Belgian court of cassation quashes appeal ruling on garnishment liability when conservatory seizure lacks conversion to execution.

N° C.01.0253.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE HERSTAL, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Herstal, place Jean Jaurès, 1, défenderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.

I La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 février 2001 par la cour d'appel de Liège.

II La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III Les moyens de cassation

Le demandeur en cassation présente deux moyens libellés comme suit :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1242 du Code civil ;

- articles 1422, 1445, 1446, 1451, 1452, 1453, 1455, 1456, 1458, 1491, 1540, 1542 et 1543 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, après avoir indiqué qu' " aux termes de motifs qui rencontrent de manière aussi adéquate que complète les arguments d'ordre juridique développés dans les conclusions d'instance, font une application exacte des seules normes de droit sur la base desquelles le litige doit être tranché et sont adoptés par la cour (d'appel), le premier juge conclut judicieusement que l'action introduite par (le demandeur) contre (la défenderesse) est recevable mais non fondée ", déclare l'appel formé par le demandeur non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute le demandeur de son action originaire et le condamne aux frais et aux dépens exposés par la défenderesse, aux motifs du jugement a quo qu'il s'approprie que, " si (l'article 1451 du Code judiciaire) peut se comprendre dans l'hypothèse très rare où la saisie-arrêt porte sur des meubles corporels appartenant au débiteur se trouvant chez un tiers (...), il est vide de sens dans l'hypothèse où la saisie-arrêt porte sur une créance du débiteur vis-à-vis du tiers saisi ; que, dans ce cas, le tiers saisi ne se dessaisit jamais des sommes ; dans la mesure où les sommes ne sont jamais individualisées, le tiers saisi ne peut pas s'en dessaisir " ; que " l'interdiction faite au tiers saisi est, en réalité, de payer le débiteur ; que la sanction est de s'exposer à payer une seconde fois au créancier saisissant, puisque le premier paiement n'est pas opposable au créancier saisissant ; que cette sanction suppose toutefois qu'à un moment donné, le tiers saisi soit dans l'obligation de verser les fonds au créancier (voir le jugement correctionnel ...) ; qu'en l'espèce, la saisie-arrêt conservatoire du 22 février 1993 n'a jamais été convertie en saisie-exécution (...) ; que, surabondamment, on notera que la saisie-arrêt n'a pas été renouvelée dans les trois ans à dater de l'arrêt de la c

our d'appel du 8 décembre 1993 de telle sorte qu'elle est devenue caduque avant toute conversion " et que " la référence à l'article 1456 du Code judiciaire est sans pertinence dans la mesure où, par identité de motifs, la sanction prévue par ce texte suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution ; qu'en effet, dans le cas contraire, on pourrait aboutir à cette situation absurde où le créancier serait débouté par le juge du fond et (où) il obtiendrait le paiement par le tiers saisi d'une créance inexistante " et aux motifs propres que " (...) les articles 1451, 1452 et 1456 du Code judiciaire ne peuvent être invoqués que par un créancier muni d'un titre valable, c'est-à-dire, dans le cas de l'espèce, par un créancier qui établit que la saisie conservatoire à laquelle il a fait procéder a été régulièrement convertie en saisie-exécution ; (que) telle est d'ailleurs la seule portée réelle de la décision du premier juge dont le raisonnement (...) est d'autant plus inattaquable qu'il repose sur une analyse rigoureuse des critères légaux applicables au litige et que, dans ses conclusions, (le demandeur), qui concentre essentiellement son argumentation sur divers points de droit étrangers à la seule question posée, n'en démontre pas le caractère inexact ou incomplet " et qu' " il est impossible de se prévaloir, comme le fait (le demandeur), de l'article 1451 du Code judiciaire en l'extrayant de son contexte, et en exigeant qu'il soit appliqué sans tenir compte des principes contenus dans d'autres dispositions légales, comme par exemple à l'article 1458 dudit code selon lequel la saisie-arrêt conservatoire ne vaut que pendant trois années prenant cours à la date de l'ordonnance et, s'il n'y a pas d'ordonnance, à partir de l'exploit, étant de plus entendu qu'à l'expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit de produire ses effets à moins qu'elle n'ait été renouvelée ".

Griefs

La saisie-arrêt est la saisie des meubles incorporels, sommes ou effets mobiliers qui appartiennent au débiteur saisi et qui se trouvent entre les mains d'un tiers.

Elle peut porter sur des créances ou sur tous autres meubles incorporels qui font partie du patrimoine du saisi, à l'exclusion des meubles corporels qui ne peuvent faire l'objet que d'une saisie mobilière.

L'article 1242 du Code civil dispose que le paiement fait par le débiteur à son créancier au préjudice d'une saisie n'est pas valable à l'égard du saisissant, quel que soit l'objet de la saisie.

L'article 1451 du Code judiciaire interdit au tiers saisi, dès la réception de l'acte contenant la saisie-arrêt conservatoire, de se dessaisir des sommes et effets saisis-arrêtés, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

L'article 1452 du même code impose au tiers entre les mains duquel notamment une créance a fait l'objet d'une saisie-arrêt conservatoire, de faire, dans les quinze jours, la déclaration des sommes ou effets, objet de la saisie, énonçant avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties, cette déclaration devant être adressée, selon l'article 1453, par pli recommandé à la poste ou remise contre récépissé, au saisissant et au débiteur saisi.

L'article 1456 du Code judiciaire permet, en cas de méconnaissance de cette formalité, soit que la déclaration est inexacte, soit qu'elle a été adressée en dehors du délai légal au créancier qui a fait pratiquer la saisie-arrêt conservatoire, de demander au juge des saisies que le tiers soit déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes et des frais de la saisie.

1.1. Première branche

L'interdiction faite au tiers saisi de se dessaisir, dès la réception de l'acte contenant la saisie-arrêt, de l'objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, de même que l'obligation qui lui est faite de notifier dans les formes et le délai prescrits sa déclaration de tiers saisi au saisissant, et le droit qui est accordé à celui-ci, en cas de méconnaissance de cette obligation, de demander que le tiers soit déclaré débiteur des causes et des frais de la saisie, s'appliquent à la saisie-arrêt dont l'objet est la créance du saisi à l'encontre du tiers saisi.

L'arrêt qui, par adoption des motifs du premier juge, décide que les sanctions prévues par les articles 1451 et 1456 du Code judiciaire ne s' appliquent pas à la saisie-arrêt qui porte sur une créance du débiteur sur le tiers saisi n'est pas légalement justifié (violation des articles 1242 du Code civil, 1422, 1445, 1446, 1451, 1452, 1453 et 1456 du Code judiciaire).

1.2. Deuxième branche

Si l'article 1242 du Code civil oblige le débiteur qui, nonobstant une saisie pratiquée entre ses mains, effectue le paiement au profit de son créancier, à payer une seconde fois sa dette au saisissant, en revanche, l'article 1451 du Code judiciaire, en raison de l'effet d'indisponibilité que revêt la saisie-arrêt conservatoire, sanctionne le tiers saisi qui s'est dessaisi des sommes qu'il doit au saisi, en permettant de le déclarer débiteur pur et simple des causes de la saisie, c'est-à-dire de la dette du débiteur saisi à l'égard du saisissant, l'article 1456 autorisant la même sanction à l'encontre du tiers saisi qui n'a pas respecté les formalités prévues par les articles 1452 et 1453.

L'arrêt attaqué qui, par référence au jugement (entrepris) dont il s'approprie la motivation, décide que la sanction applicable au tiers saisi, en vertu des articles 1451 et 1456 du Code judiciaire, consiste dans l'obligation de payer les sommes qu'il a versées au saisi, une seconde fois au créancier saisissant, ce qui suppose que le tiers ait été dans l'obligation de verser les fonds à celui-ci, n'est pas légalement justifié (violation des articles 1242 du Code civil, 1451, 1452, 1453 et 1456 du Code judiciaire).

1.3. Troisième branche

L'effet immédiat de l'exploit de saisie-arrêt est de frapper d'indisponibilité les sommes et effets que le tiers doit au saisi, ledit tiers ne pouvant se libérer entre les mains du saisi, cette indisponibilité étant par ailleurs totale.

L'article 1451 du Code judiciaire autorise la sanction qu'il prévoit dès lors que le tiers saisi a reçu l'acte de saisie-arrêt, c'est-à-dire qu'il en a eu connaissance, ou a dû en avoir connaissance, au moment où il s'est dessaisi des sommes ou effets.

De même, l'article 1456 dudit code permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt conservatoire si, dans les quinze jours de la signification de celle-ci, il n'a pas fait sa déclaration.

L'interdiction édictée par l'article 1451, l'obligation imposée par les articles 1452 et 1453 et les sanctions qui y sont attachées ne dépendent ni de la transformation de la saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution, ni du renouvellement, à l'échéance du délai prévu par l'article 1458, de la saisie-arrêt conservatoire.

L'arrêt attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux du premier juge qu'il déclare adopter, qui, après avoir constaté que la défenderesse s'est dessaisie en faveur du débiteur saisi des sommes et effets saisis-arrêtés, décide que ladite défenderesse ne saurait être déclarée débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée par le demandeur dès lors que cette saisie-arrêt conservatoire n'a pas été, postérieurement au paiement effectué entre les mains du débiteur saisi, soit renouvelée soit transformée en une saisie-arrêt exécution, ajoute aux articles 1451 et 1456 du Code judiciaire une condition d'application qu'ils ne comportent pas et n'est pas légalement justifié (violation des articles 1451, 1452, 1453, 1455, 1456, 1458, 1491, 1540, 1542 et 1543 du Code judiciaire).

1.4. Quatrième branche

Ni par ses motifs propres, ni par ceux du premier juge qu'il déclare adopter, l'arrêt attaqué ne répond régulièrement aux conclusions d'appel du demandeur par lesquelles celui-ci avait fait valoir que " contrairement à ce que relève le premier juge, on cherche en vain en quoi (le demandeur) ferait une lecture stricte du Code judiciaire en donnant aux mots employés par le législateur le sens qu'ils ont réellement (...) ; que, par rapport à la lecture du texte dont question, il est permis de se demander si le premier juge ne donne pas une interprétation très libre et inexacte de ce texte en postulant que le législateur se trompe en parlant de dessaisissement de sommes, hypothèse selon lui inexistante ; que, en effet, l'article 1451 du Code judiciaire est une conséquence de l'effet d'indisponibilité de la saisie-arrêt conservatoire (...) qui constitue l'un des pivots de cette matière ; que, admettre qu'il est matériellement impossible de se dessaisir d'une somme en raison du caractère fongible de l'argent, c'est méconnaître son indisponibilité ; que, ainsi, la thèse défendue par le premier juge ruine non seulement l'économie de la disposition précitée, mais aussi celle de la saisie-arrêt conservatoire elle-même puisque, par essence, et le premier juge en convient lui-même implicitement, la saisie-arrêt a vocation à s'appliquer à des créances ; que, en outre, aucun auteur ni aucune décision de jurisprudence, hormis le jugement attaqué, n'a jamais remis en cause l'utilisation des termes 'se dessaisir des sommes' dans l'article 1451 du Code judiciaire ; que l'on peut raisonnablement déduire de ce qui précède que l'interprétation donnée par le premier juge de la disposition précitée a pour conséquence de la vider de sa substance et que c'est à juste titre que (le demandeur) a soutenu, en première instance, que le receveur des contributions de Herstal n'avait aucune raison de prendre des dispositions à l'égard d'une procédure devenue sans objet, suite à la distraction de l'assiette de la saisie (...) ; qu'il est tout à fait inexact de prétendre que la sanction prévue par l'article 1451 du Code judiciaire se limite à l'obligation de payer une seconde fois ; que, en disposant que le tiers saisi peut 'être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie sans préjudice des dommages et intérêts s'il échet', le texte prévoit indéniablement une aggravation de la sanction visée par l'article 1242 du Code civil (...) ; que celle-ci constitue en réalité une véritable pénalité civile (...) et est, en conséquence, totalement indépendante de la poursuite de la procédure de saisie, le seul point de référence dans le temps étant le moment où le tiers saisi a vidé ses mains au profit du débiteur saisi ; que divers arguments de texte viennent renforcer cette thèse :

- pour démontrer l'inexactitude du raisonnement du premier juge, il suffit de le pousser jusqu'à son terme : puisqu'il n'y a pas de dessaisissement possible en matière de sommes et que la seule sanction réside dans l'obligation de payer une seconde fois, le créancier, après avoir transformé sa saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution et dénoncé cette dernière au tiers saisi, ne pourrait, en cas de refus de celui-ci de vider ses mains, que le citer sur le pied de l'article 1543 du Code judiciaire. Dans ce schéma transposable à la saisie-arrêt exécution, il ne subsistera aucune place pour les articles 1451 et 1540, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- l'on relèvera que, par son arrêt du 11 avril 1997 (...), la Cour de cassation a dit pour droit que l'obligation du tiers saisi prévu à l'article 1543 du Code judiciaire porte sur l'objet de la créance du débiteur saisi, c'est-à-dire sur l'assiette de la saisie, alors que la sanction encourue par le tiers saisi dans l'article 1451 est d'être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. Il est donc manifeste qu'il n'existe aucun lien entre les deux procédures et l'on n'aperçoit pas l'incidence que pourrait avoir la poursuite de l'une sur l'autre ;

- contrairement à ce que soutient le premier juge, le raisonnement qu'il tient relativement à l'article 1451 du Code judiciaire n'est pas transposable, par identité de motifs, à l'article 1456 du Code judiciaire : s'agissant de sanctionner l'absence de déclaration ou on inexactitude, l'on cherche vainement l'incidence que pourrait avoir, en cette matière, la conversion de la saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécution. En revanche, la similitude entre les articles 1451 et 1456 est évidente et renforce l'idée que la condamnation du tiers saisi sur le pied de l'une ou de l'autre de ces dispositions se dissocie totalement de la procédure de saisie. " (violation de l'article 149 de la Constitution).

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1451, 1452, 1453 et 1456 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué qui confirme la décision entreprise, dit l'appel formé par le demandeur non fondé, l'en déboute et le condamne aux frais et aux dépens de l'instance d'appel exposés par la défenderesse aux motifs que " s'il est vrai, comme le souligne (le demandeur), que le texte de l'article 1451 du Code judiciaire 'est particulièrement clair' (...) et que la sanction du tiers saisi n'est pas subordonnée à la mauvaise foi ou à la fraude du tiers saisi' (...), encore convient-il de noter qu'il ne contraint pas impérativement le juge des saisies à déclarer le tiers saisi qui se dessaisit des sommes ou effets faisant l'objet de la saisie 'débiteur pur et simple' puisqu'ainsi que le remarque (la défenderesse) 'il accorde au juge toute latitude pour apprécier le bien-fondé de la demande en fonction des éléments de la cause'. La disposition précitée précise en effet qu'il est interdit au tiers saisi de se dessaisir, non 'à peine d'être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie' mais bien 'à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple' de ces causes. Un commentaire identique vaut en ce qui concerne l'article 1456 du Code judiciaire relatif à la sanction qu'encourt le tiers saisi qui s'abstient de faire sa déclaration dans le délai légal ou fait une déclaration inexacte, cette disposition stipulant que ce tiers saisi 'peut' - et non 'doit' - être 'déclaré débiteur de tout ou partie des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci'. En tout état de cause, (le demandeur) lui-même fait référence à la 'possibilité' pour le juge des saisies de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple des causes de la saisie (...), ce qui montre bien que, dans son esprit, il n'existe aucune obligation légale pour ce juge d'infliger audit tiers saisi l'une ou l'autre des pénalités prévues aux articles 1451 et 1456 du Code judiciaire ".

Griefs

S'il est exact que le juge des saisies apprécie souverainement s'il y a lieu d'appliquer les sanctions prévues par les articles 1451 et 1456 du Code judiciaire et que, partant, il n'est pas tenu d'en faire application, il reste que, pour pouvoir rejeter la demande du saisissant, fondée sur ces dispositions, il a l'obligation d'examiner, in concreto, et de caractériser les circonstances qui, selon lui, justifient que le tiers saisi qui n'a pas respecté l'interdiction édictée par l'article 1451 du Code judiciaire ou/et n'a pas exécuté, dans les délai et forme légaux, l'obligation imposée par les articles 1452 et 1453 dudit code, ne soit cependant pas déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

L'arrêt attaqué, s'il a voulu décider que l'action du demandeur n'est de toute façon pas fondée parce que le juge des saisies n'est pas tenu de déclarer le tiers, qui s'est dessaisi des fonds nonobstant la saisie-arrêt conservatoire et n'a pas fait sa déclaration dans le délai légal, débiteur pur et simple des causes de la saisie, n'est pas légalement justifié (violation des articles 1451, 1452, 1453 du Code judiciaire) ; il ne permet en tout cas pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de la décision et de vérifier si la règle légale énoncée ci-dessus est respectée, en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu des articles 1445 et 1451 du Code judiciaire, dès la réception de l'acte contenant saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qu'il doit à son débiteur et qui font l'objet de la saisie;

Attendu que l'arrêt considère, par adoption des motifs du premier juge, que " si (le) texte (de l'article 1451) peut se comprendre dans l'hypothèse très rare où la saisie-arrêt porte sur des meubles corporels appartenant au débiteur et se trouvant chez un tiers (...), il est vide de sens dans l'hypothèse où la saisie-arrêt porte sur une créance du débiteur vis-à-vis du tiers saisi ; que, dans ce cas, le tiers saisi ne se dessaisit jamais des sommes dans la mesure où, les sommes n'étant pas individualisées, le tiers saisi ne peut pas s'en dessaisir " ;

Que, par cette considération, l'arrêt ne justifie pas légalement son refus de prononcer à l'encontre de la défenderesse la sanction prévue par l'article 1451 du Code judiciaire et, par identité de motifs, celle portée par l'article 1456 de ce code ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1242 du Code civil, le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants ; que ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier ;

Qu'en vertu de l'article 1451 du Code judiciaire, dès la réception de l'acte contenant saisie-arrêt conservatoire, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie s'il y a lieu ;

Que, suivant l'article 1456, alinéa 1er, de ce code, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans le délai prévu par l'article 1452 ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi peut également être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des frais de la procédure formée contre lui qui, en ces cas, seront à sa charge ;

Attendu qu'adoptant les motifs du premier juge, l'arrêt considère que la sanction applicable au tiers saisi, en vertu des articles 1451 et 1456, " est de s'exposer à payer une seconde fois au créancier saisissant, puisque le premier paiement n'est pas opposable (à celui-ci) " et que " cette sanction suppose toutefois qu'à un moment donné, le tiers saisi soit dans l'obligation de verser les fonds au créancier " ;

Que, confondant de la sorte le régime d'inopposabilité du paiement fait au mépris d'une saisie, tel qu'il est précisé par l'article 1242 du Code civil, et les sanctions portées par les articles 1451 et 1456 du Code judiciaire, l'arrêt viole ces dispositions légales ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'il ne se déduit pas des articles 1451 et 1456 du Code judiciaire que les sanctions qu'ils prévoient ne peuvent être prononcées si, au moment où le juge statue sur leur application, le créancier saisissant n'a accompli aucune mesure d'exécution à l'encontre du tiers saisi ou si la durée de validité de la saisie-arrêt conservatoire est expirée ;

Attendu que, pour déclarer non fondée la demande du demandeur tendant à entendre déclarer la défenderesse débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt qu'il a pratiquée entre ses mains, l'arrêt considère que " les articles 1451, 1452 et 1456 du Code judiciaire ne peuvent être invoqués que par un créancier muni d'un titre valable, c'est-à-dire, dans le cas de l'espèce, par un créancier qui établit que la saisie conservatoire à laquelle il a fait procéder a été régulièrement convertie en saisie-exécution " et qu' " il est impossible, comme le fait (le demandeur), de se prévaloir de l'article 1451 du Code judiciaire en l'extrayant de son contexte et en exigeant qu'il soit appliqué sans tenir compte des principes contenus dans d'autres dispositions légales, comme par exemple l'article 1458 dudit code, selon lequel la saisie-arrêt conservatoire ne vaut que pendant trois années prenant cours à la date de l'ordonnance et, s'il n'y a pas d'ordonnance, à partir de l'exploit, étant de plus entendu qu'à l'expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit de produire ses effets à moins qu'elle n'ait été renouvelée " ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole les dispositions légales précitées ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les articles 1451 et 1456 du Code judiciaire permettent au juge des saisies de ne pas appliquer les sanctions qu'ils prévoient, mais seulement si les circonstances de la cause le justifient ;

Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que ces dispositions " ne contrai(gnent) pas impérativement " le juge des saisies à déclarer le tiers saisi débiteur des causes de la saisie ;

Attendu que, par cette seule considération, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Philippe Echement, Paul Mathieu, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020426.11