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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020425.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020425.8 Généré par l'IA

Belgian court rejects appeal dismissal due to tacit acquiescence based on specific payment facts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020425.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's dismissal of an appeal. The court found that the appellate judges correctly identified specific, concordant facts—such as the taxpayer's acceptance of a payment plan and lack of objection to the debt amount—as proof of tacit acquiescence. Consequently, the court held that the appeal was inadmissible because the appellant had implicitly accepted the first-instance judgment.

Regeste Legislator

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Article 1045, alinéa 3 du Code judiciaire; Tacit acquiescence to a judicial decision requires precise, concordant acts revealing a certain intention to adhere, interpreted restrictively to exclude mere payment plans or lack of objection to specific debt amounts.

Mots-clés

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tacit acquiescence appeal inadmissibility payment plan acceptance order public VAT dispute judicial decision adherence appellate procedure créance contestée

Dispositions légales citées

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Article 1045, alinéa 3 du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision ;
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.16
Belgian tax appeal dismissed for inadmissibility and violation of equality principle under specific procedural laws.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241118.3N.4
Court partially allows discrimination claim against private association for restricted access to social activities.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230421.1N.1
Insurance appeal dismissed; policyholder must know liability exists to report a claim under Insurance Act Art. 74.1.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030109.21
Belgian tax court rejects foreign tax credit deduction when no actual foreign tax withholding occurred. The court ruled that domestic law requires effective foreign taxation for the credit. The court upheld the tax authority's right to disallow the deduction. The decision clarifies the interaction between domestic tax rules and tax treaties. The outcome favors the tax administration in this specific case. The ruling emphasizes the primacy of domestic procedural requirements. The court found no violation of the tax treaty in this instance.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210618.1N.10
Court of Cassation quashed appeal ruling that agent could claim damages for voluntary investment costs beyond statutory eviction indemnity.

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Texte complet

N° C.00.0373.N

Z.A.M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt, rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

Monsieur Dirk Thijs, avocat général délégué, a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision ;

Que la renonciation au droit d'appel doit être interprétée de manière restrictive et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation ;

Attendu que les juges d'appel décident sur la base des constatations de fait citées à la page 5 de l'arrêt qu'il peut uniquement être déduit de la lecture de la correspondance tenue par le conseiller fiscal sur ordre du demandeur que celui-ci ne conteste aucun des chefs de la condamnation prononcée à son égard et qu'il se borne à solliciter des facilités de paiement ;

Qu'ils décident également que les paiements ont été effectués sans réserves, en exécution du plan de paiement échelonné proposé par le débiteur pour l'intégralité de la dette ;

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel indiquent non seulement les faits concordants desquels l'intention certaine du demandeur de donner son adhésion à la décision se déduit mais excluent également que le demandeur a effectué des paiements en exécution d'une obligation de consignation préalable ou qu'il a contesté sa dette par le motif que le fonctionnaire concerné n'est pas désigné pour connaître en degré d'appel des griefs dirigés contre le jugement dont appel ou que le demandeur n'a pas confié de mandat à son conseiller fiscal ;

Qu'ainsi, les juges d'appel justifient légalement la décision suivant laquelle le demandeur a tacitement acquiescé au jugement dont appel ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

2. Seconde branche

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, le 24 février 1987, le demandeur a fait opposition à la contrainte décernée par le receveur de la T.V.A. ;

Qu'il a contesté être redevable des arriérés de la T.V.A. réclamés, à l'exception de la somme de 78.253 francs belges, à majorer des amendes et des intérêts ;

Attendu que la législation réglant les intérêts fondamentaux de l'Etat ou de la société ou déterminant, en droit privé, les fondements juridiques de l'ordre économique ou moral, est d'ordre public ;

Qu'une contestation relative au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée intéresse l'ordre public ;

Attendu que, toutefois, l'acquiescement à un jugement accueillant une demande introduite à l'égard d'un assujetti ne menace pas les intérêts fondamentaux de l'Etat ou de la société et, partant, ne porte pas atteinte à l'ordre public ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement dont appel a débouté le demandeur de son opposition à la contrainte et a condamné celui-ci aux frais et que, devant les juges d'appel, le défendeur a demandé en ordre subsidiaire la confirmation du jugement dont appel ;

Qu'en décidant dans ces circonstances, sur la base des constatations de fait qu'ils relèvent, que le demandeur a tacitement acquiescé au jugement dont appel et qu'en conséquence, l'appel est irrecevable, les juges d'appel justifient légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020425.8