Court of Cassation dismisses insurer's claim for gross salary damages due to lack of personal loss and equivalent tax charges.

N° P.01.1623.F

L.C., R., G., prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

contre

S.M.A.P., association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

partie civile,

représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 octobre 2001 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit.

Dispositions légales violées

- Articles 1165, 1249 à 1252, 1382 et 1383 du Code civil;

- Article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué a, quant au préjudice de la SMAP, réformant, mis à néant le jugement a quo et a condamné la demanderesse à payer à la SMAP la somme de 284.805 BEF, augmentée des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 15 octobre 1996, ensuite des intérêts judiciaires, sous déduction de la provision de 46.323 BEF et les intérêts de celle-ci au taux légal à dater de son décaissement, et ce jugement a également condamné la demanderesse aux dépens de la SMAP, aux motifs que :

"B. Dommage durant les incapacités temporaires

Certes en loi, la partie civile P.M.-T. est restée en incapacité de travail du 15 juillet 1996 au 18 décembre 1996 alors que la période d'incapacité de travail admise par l'expert judiciaire Lebrun se termine le 15 octobre 1996.

A juste titre le premier juge a considéré qu'en l'espèce, en droit commun il convenait de s'en référer aux conclusions de l'expert judiciaire, les méthodes d'expertise dans les deux régimes (droit commun et loi) étant différentes sous la réserve de ce qui sera dit ci-après.

La SMAP est certes subrogée à la partie civile P.; qu'il ne peut être utilement contesté que Madame P. durant les I.T.T. a perçu sa rémunération nette à titre d'avances versées sur l'indemnité récupérable à charge du tiers.

La victime a promérité un salaire brut auquel il est retenu des charges fiscales versées par l'employeur sans contrepartie des prestations de sa préposée en incapacité de travail.

C'est ce salaire brut qui doit être pris en compte, la SMAP ayant eu égard à l'article 1382 du Code civil subi un dommage.

C'est à tort que le premier juge a estimé que seules les rémunérations nettes devaient être prises en compte, l'article 14, §3, de la loi du 3 juillet 1967, n'envisageant aucune restriction.

Avec raison la partie civile relève que durant les I.T.P. à 50%, la victime n'aurait pu être réaffectée.

L'assiette des recours subrogatoires de l'assureur-loi s'étend au dommage subi par la victime du chef des efforts accrus durant cette période.

La SMAP a versé durant la période du 15.07.1996 au 18.12.1996, la somme de 267.981 francs.

Sur base du salaire brut et compte tenu des remarques émises ci-avant son préjudice s'élève à :

- du 15.07.96 au 31.10.96 : 109 x 1902 frs 207317frs

- du 01.11.96 au 31.11.96 : 30 x 1902 frs x 25% 14265 frs

- du 01.12.96 au 31.12.96 : 31 x 1902 frs x 10% 5896 frs

- du 01.01.97 au 31.01.97 : 31 x 1902 frs x 5% 2948 frs

230426

Le tribunal faisant siennes les remarques de la parties civile relative au mode de calcul pour fixer le salaire mensuel.

Récapitulatif

Frais : 54.379

Indemnités : 230.426

284.805

Provision : 46.323

Intérêts : au taux légal à dater du 15.10.1996".

Griefs

Première branche :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L'assureur de la responsabilité d'une personne n'est tenu, en règle, que dans la mesure de la responsabilité de son assuré.

Celui qui prétend avoir souffert un dommage du fait d'un tiers, par hypothèse assuré pour ce fait, ou, plus précisément celui qui prétend avoir fait des avances en faveur de la victime ne peut, par le biais d'une subrogation dans les droits de cette personne victime pour laquelle il est intervenu en fonction de règles qui lui sont propres - par exemple le statut de son personnel-, réclamer et obtenir à charge du tiers responsable ou de son assureur plus que ce que la victime elle-même aurait pu leur réclamer conformément au droit commun de la responsabilité.

En d'autres termes, le responsable d'un dommage n'est tenu d'indemniser la victime qu'en exécution des seuls principes dégagés par les articles 1382 et 1383 du Code civil, sans bien entendu être tenu des obligations existantes entre la victime et son employeur qui leur sont propres.

Le salaire "brut" ne peut être pris en considération pour la perte de revenus professionnels résultant de l'incapacité temporaire ou permanente que lorsque le juge constate que le montant des charges sociales et fiscales à supporter sur l'indemnité (allouée en droit commun) est équivalent au montant de celles qui grevaient la rémunération de la victime.

Le jugement attaqué constate uniquement que "la victime a promérité un salaire brut duquel il est retenu des charges fiscales versées par l'employeur sans contrepartie des prestations de sa préposée en incapacité de travail" (jugement, p. 3, § 1er).

Pour autant, les juges d'appel n'ont nullement vérifié que le montant des charges sociales et fiscales à supporter sur l'indemnité (allouée en droit commun) est équivalent au montant de celles qui grevaient la rémunération de la victime.

Le jugement attaqué ne constate pas non plus que la demanderesse aurait dû supporter des cotisations fiscales sur les indemnités dues en droit commun au profit de la victime, Madame P.; le jugement se borne, (ce) qui est différent, à constater que l'employeur de la victime, le Forem de Charleroi, ainsi qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, a payé "des" charges fiscales pour son agent.

Le jugement attaqué ne constate donc pas l'équivalence entre les montants des charges fiscales grevant l'indemnité due en droit commun (de la responsabilité civile) par le tiers responsable (la demanderesse) et les "rémunérations" versées par le Forem à son agent en vertu de son statut.

Les juges d'appel considèrent néanmoins que c'est le salaire "brut" qui doit être pris en compte pour apprécier les droits de la SMAP (assureur accidents du travail du Forem de Charleroi) vis-à-vis de la demanderesse.

Ces juges se fondent sur ce que la SMAP fonde son action sur l'article 1382 du Code civil et aurait subi un dommage personnel.

Les juges d'appel restent toutefois en défaut de préciser et de constater quel dommage la SMAP aurait personnellement subi du fait de la demanderesse.

S'il peut, dans certains cas, être allégué par un employeur qui paie sa rémunération à son travailleur malgré son incapacité, que cet employeur subit un dommage du fait même de l'incapacité de son travailleur causée par la faute d'un tiers dont ce dernier doit réparation, en revanche, il est exclu qu'un assureur "accidents du travail" de cet employeur subisse personnellement pareil dommage, n'ayant évidemment pas été privé des services de son travailleur qui se trouve en incapacité de travail.

Cet assureur ne subit et ne peut subir aucun dommage personnel au sens de l'article 1382 du Code civil.

Il s'ensuit que le jugement attaqué qui décide que la SMAP a subi un dommage personnel fondé sur l'article 1382 du Code civil, de façon telle que la rémunération brute du travailleur en incapacité de travail doit être prise en compte pour apprécier les droits de cet assureur contre le tiers responsable de l'incapacité de ce travailleur, (i) ne constate pas que le montant des charges fiscales à supporter sur l'indemnité (allouée ou qui aurait dû l'être en droit commun) est équivalent au montant de celles qui ont grevé les décaissements effectués par l'employeur de la victime (ou directement par l'assureur accidents du travail), ne justifie donc pas légalement sa décision sur ce point et alloue illégalement à la SMAP, en qualité de subrogé, plus que la réparation à laquelle la victime, Madame P., aurait pu revendiquer en droit commun, excédant ainsi le préjudice réellement subi (violation des articles 1382, 1383 du Code civil, et, pour autant que de besoin, des articles 1165 et 1249 à 1252 du Code civil) et n'est pas non plus régulièrement motivé, empêchant le contrôle par la Cour de cassation (violation de l'article 149 de la Constitution) et (ii) viole les articles 1382 et, pour autant que de besoin, 1383 du Code civil, en tant qu'il alloue à la SMAP la réparation d'un dommage qu'elle n'a pas subi et qu'elle n'a pas pu subir, à défaut d'être l'employeur de la victime et d'avoir donc pu être privée des prestations de cette personne.

Seconde branche :

Les juges d'appel constatent "qu'avec raison la partie civile relève que durant les I.T.P. à 50 %, la victime n'aurait pu être réaffectée" (jugement, p. 3, § 4).

Ils affirment par ailleurs "que l'assiette des recours subrogatoires de l'assureur loi s'étend au dommage subi par la victime du chef des efforts accrus durant cette période" (jugement, p. 3, § 5).

Le fait que la victime n'a pu être réaffectée et qu'elle n'a donc pas travaillé pendant les périodes d'incapacité temporaire partielle (à 50%) exclut par conséquent toute idée d'efforts accrus et donc tout dommage à ce sujet.

A tout le moins, les constatations de l'arrêt attaqué qui excluent tout travail et retiennent néanmoins des efforts accrus pour les indemniser sont contradictoires.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué alloue à charge de la demanderesse une indemnité pour un dommage non subi (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) et est entaché de contradiction, considérant tout à la fois que pendant la période d'incapacité temporaire partielle, la victime n'a pas été réaffectée (au travail) et qu'elle a dû faire des efforts accrus (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative aux frais et débours exposés par la défenderesse :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 284.805 francs du chef des incapacités temporaires subies par son assurée M.-T. P. :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'assureur couvrant un agent du secteur public contre les accidents du travail, qui supporte la charge de la rémunération de son assuré victime d'un tel accident pendant la durée de l'incapacité temporaire qui en résulte, est subrogé de plein droit dans les droits de la victime contre le tiers responsable de l'accident dans la limite du montant de ses décaissements, d'une part, et du montant que la victime aurait pu obtenir en droit commun, d'autre part; que, par ailleurs, n'étant point l'employeur de la victime, l'assureur ne subit pas de dommage personnel du chef de la perte des prestations de travail de celle-ci;

Attendu que la partie subrogée dans les droits de la victime n'est en droit d'obtenir du tiers responsable de l'accident le remboursement des montants bruts qu'elle a décaissés au profit de la victime à titre de revenus de remplacement que pour autant que le juge constate que l'indemnité que la victime aurait pu obtenir en droit commun aurait été soumise à des charges équivalentes à celles grevant sa rémunération;

Attendu qu'après avoir constaté que " la victime a promérité un salaire brut (sur lequel ont été retenues) des charges fiscales versées par l'employeur sans contrepartie des prestations de sa préposée en incapacité de travail", le jugement décide que "c'est le salaire brut qui doit être pris en compte" aux motifs que, d'une part, "la SMAP (a), eu égard à l'article 1382 du Code civil, (subi) un dommage" et que, d'autre part, "c'est à tort que le premier juge a estimé que seules les rémunérations nettes devaient être prises en compte, l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 n'envisageant aucune restriction";

Attendu que la décision d'allouer à la défenderesse le montant brut des revenus de remplacement par elle décaissés au profit de son assurée, n'est pas justifiée légalement sur la base de l'article 1382 du Code civil, dès lors que la défenderesse n'a pas subi de dommage personnel par la perte des prestations de travail de son assurée et que les juges d'appel n'ont relevé aucun autre dommage personnel dans son chef; qu'elle ne l'est pas davantage sur la base de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 précitée, les juges d'appel n'ayant pas constaté que l'indemnité que la victime aurait pu obtenir en droit commun, aurait été soumise à des charges équivalentes à celles grevant sa rémunération;

Qu'en cette branche et en cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 284.805 francs du chef des incapacités temporaires subies par M.-T. P.;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne la défenderesse aux quatre cinquièmes des frais du pourvoi et laisse le cinquième restant à charge de la demanderesse;

Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent sept euros, dont septante-sept euros vingt-cinq centimes dus et vingt-neuf euros septante-cinq centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020424.17