Belgian court dismisses appeal on service of process irregularity where legal intent was achieved despite formal defects.

N° C.01.0218.F

FORTIS A.G., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 345.622,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. Q. C.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Tervuren, Jezus Eiklaan, 154, où il est fait élection de domicile,

2. M. A., 42, ayant élu domicile au cabinet de Maître Jean-Emile Mesot, avocat, établi à Bruxelles, avenue Louise, 453/8,

défendeur en cassation et, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 32, 35, 36, 37, 39, 40, spécialement alinéa 2, et 1042 du Code judiciaire;

- articles 1er, spécialement § 2, 2 et 3, spécialement alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel formé par la (défenderesse) contre le jugement a quo rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de première instance de Bruxelles et ce, aux motifs :

" qu'à l'appui de sa contestation de l'irrecevabilité de son appel pour tardiveté, soulevée par (la demanderesse et le défendeur), (la défenderesse) soutient que la signification du jugement entrepris faite par l'huissier G. serait dépourvue d'effet pour avoir été faite au parquet du procureur du Roi de Bruxelles alors que, à la date de cette signification, elle aurait été régulièrement inscrite dans les registres de la population de la commune de Watermael-Boitsfort;

que la cour ('appel)constate que :

- au cours de la procédure opposant les parties en première instance, (la défenderesse) déclarait être domiciliée à W.-B., 7, d. d. R. (adresse reprise au jugement entrepris) tandis que, dans sa requête d'appel, elle fit état d'une domiciliation dans cette même commune, J., 6;

- les registres de la population de la commune de W.-B. renseignent que, suite à son expulsion le 22 novembre 1996 de l'ancien domicile conjugal sis d. d. R., (la défenderesse) s'est fait radier le 9 décembre 1996 pour la Suisse, à une adresse non précisée;

- dans des conclusions prises le 19 décembre 1996 dans un autre litige l'opposant (au défendeur), (la défenderesse) faisait élection de domicile 'uniquement pour paiement' à Genève, banque U.B.S., rue du Rhône, 8, et mentionnait une résidence à U., avenue V. Z., 80, sans pour autant avoir été inscrite dans les registres de la population de cette commune; qu'en effet, selon un courrier de l'échevin de l'état civil d'Uccle du 14 février 1997 adressé au conseil (du défendeur, la défenderesse) n'aurait possédé à cette adresse uccloise qu'une boîte aux lettres correspondant à celle d'une dame A. faisant office de correspondante;

- suite au refus de l'administration communale d'Uccle de l'inscrire dans ses registres de la population, (la défenderesse) prit 'une adresse de référence' chez le curé V., 6, J. à W.-B. où il est constant qu'elle ne dispose d'aucun meuble ou affaire personnelle et qu'elle ne loge pas tout en donnant instruction de faire suivre son courrier chez une dame D. à U.;

- l'extrait conforme du certificat d'inscription établi le 17 mai 1997 par la commune de Watermael-Boitsfort fait effectivement état de ce que, depuis le 28 mars 1997, (la défenderesse), venant de Suisse, a une adresse de référence au 6, J. à W.-B.;

que la question qui se pose est de savoir si l'huissier de justice G., ayant connaissance de cette adresse de référence, pouvait ne pas en tenir compte en signifiant le jugement entrepris au procureur du Roi;

que l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire permet à l'huissier de justice de recourir à la signification au procureur du Roi lorsque le destinataire de l'exploit n'a, en Belgique ou à l'étranger, ni domicile judiciaire, ni résidence ou domicile élu, et lorsqu'il n'a pu raisonnablement tenter une signification à personne (article 40, alinéa 3, du Code judiciaire);

que, par domicile, il faut entendre le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population et, par résidence, tout autre endroit où la personne séjourne en fait - tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce (article 36 du Code judiciaire) - ce qui implique un séjour à caractère permanent, comme s'il s'agissait d'un domicile;

que l'adresse de référence dont fait état le certificat délivré par les services de l'état civil de la commune de Watermael-Boitsfort du 17 mars 1997 vaut certes inscription dans les registres de la population au sens de l'article 36, alinéa 1er, du Code judiciaire pour les personnes qui peuvent bénéficier de cette mesure administrative, lesquelles sont énumérées limitativement comme étant celles qui soit séjournent dans une demeure mobile, soit doivent être considérées comme étant 'sans abri';

que (la défenderesse) convient qu'elle n'est pas dans l'une de ces deux hypothèses visées par l'article 20, § 1er et § 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers pris en exécution de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, telle que modifiée par la loi du 24 janvier 1997, laquelle précise, en son article 2, que les personnes sans abri sont celles qui, pour des raisons professionnelles ou par suite de manque de ressources suffisantes, n'ont pas ou n'ont plus de résidence;

qu'en admettant même comme acquis que (la défenderesse) cherche à se prévaloir indûment du bénéfice des effets que la loi attache à une adresse de référence, il reste que l'huissier de justice G. en avait connaissance et ne pouvait la négliger;

que, contrairement à ce que l'huissier G. indique dans son acte de signification du 26 juin 1997, l'adresse de référence n'a pas valeur que pour les actes administratifs et doit être considérée, une fois reprise dans les registres de la population, comme une élection de domicile particulière, choisie par la personne concernée, et qui s'impose aux tiers qui consultent ces registres; que la décision attaquée aurait dès lors dû être signifiée à ladite adresse, conformément à l'article 39 du Code judiciaire;

qu'il doit être souligné, en toute hypothèse, que la signification à parquet est un ultime remède qui ne peut être admis que lorsque l'huissier a loyalement fait toutes les recherches utiles pour tenter de localiser la personne à laquelle il doit signifier un acte de procédure; qu'ayant connaissance d'une adresse 'de référence' de (la défenderesse), l'huissier G. devait la prendre en considération pour tenter une signification à personne et pour, à tout le moins, alerter (la défenderesse) de l'acte de procédure qu'il entendait lui signifier;

qu'à tout le moins, le manquement à ce devoir de loyauté rend l'acte de signification nul et non avenu;

qu'étant ainsi privé d'effet, l'acte de signification du 26 juin 1997 n'a pu faire courir le délai d'appel d'un mois prévu par l'article 1051 du Code judiciaire, en telle sorte que l'appel du 12 septembre 1998 (lire : 1997) ne peut être considéré comme tardif''.

Griefs

1. Première branche

L'arrêt admet ainsi que la défenderesse ne disposait d'aucun meuble ou affaire personnelle à son adresse de référence et n'y logeait pas et, par suite, qu'elle n'a ni domicile, ni résidence à cette adresse.

L'arrêt admet par ailleurs que la défenderesse ne se trouvait pas dans les conditions prescrites par la loi pour que son adresse de référence vaille inscription dans les registres de la population au sens de l'article 36, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Contrairement à ce que considère l'arrêt, l'adresse de référence ne constitue nullement une élection de domicile particulière s'imposant aux tiers.

En vertu des articles 33 et suivants du Code judiciaire, la signification du jugement a quo du 22 avril 1997 pouvait se faire régulièrement soit à la personne, au domicile ou à la résidence de la défenderesse, soit au domicile élu par celle-ci, soit à défaut de domicile, de résidence ou de domicile élu connus en Belgique ou à l'étranger, au procureur du Roi.

L'arrêt constate que la défenderesse n'avait plus de domicile ou de résidence connus en Belgique mais avait une adresse de référence 6, J. à W.-B..

L'arrêt constate que (la) défenderesse s'est fait radier le 9 décembre 1996 pour la Suisse, à une adresse non précisée.

L'arrêt constate ainsi que si le domicile de (la) défenderesse n'était pas connu, c'est en raison de sa négligence, ou de sa volonté de le dissimuler.

Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse d'une personne physique inscrite au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale et où, avec l'accord de cette dernière, une personne sans résidence est inscrite (article 1er, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991).

Une telle adresse de référence ne constitue pas un domicile élu au sens de l'article 39 du Code judiciaire.

Par suite, la signification du jugement a quo devait être effectuée au procureur du Roi, ainsi qu'elle le fut.

Il s'ensuit que, en considérant qu'était privée d'effet une signification régulièrement effectuée en conformité avec l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, l'arrêt a violé les dispositions légales, autres que celles du Code civil, visées au moyen et spécialement ledit article 40, alinéa 2.

En décidant que l'adresse de référence de (la) défenderesse devait être considérée, une fois reprise dans les registres de la population, comme une élection de domicile particulière s'imposant aux tiers, l'arrêt a méconnu :

1° les effets légaux de l'adresse de référence (violation des dispositions visées au moyen, et spécialement de celles de la loi du 19 juillet 1991, et de l'article 39 du Code judiciaire), 2° la notion légale de domicile élu (violation de l'article 39 du Code judiciaire et des dispositions de la loi du 19 juillet 1991, visées au moyen), et n'est dès lors pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions autres que celles du Code civil, visées au moyen).

2. Seconde branche

L'arrêt considère que l'huissier G. aurait manqué à son devoir de loyauté en ne prenant pas en considération l'adresse de référence de la défenderesse pour tenter une signification à personne ou à tout le moins l'alerter et que cette faute rend son acte de signification nul et non avenu.

Cependant, ne saurait être considérée comme fautive une signification effectuée régulièrement en conformité avec l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire.

Au reste, l'exploit de signification du 26 juin 1997 mentionnait expressément l'adresse de référence de la défenderesse, permettant ainsi au procureur du Roi d'y avoir égard pour faire parvenir à celle-ci l'exploit qui lui avait été signifié.

Aucun manque de loyauté, constitutif d'une faute, ne pouvait, dans ces conditions, être imputé à l'huissier G..

Il s'ensuit que, en retenant une telle faute dans le chef de cet huissier et en déclarant l'acte de signification nul et non avenu en raison de cette faute, l'arrêt a méconnu la notion légale de faute (violation des dispositions visées au moyen et spécialement des articles 1382 et 1383 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que la requête ne lui a pas été régulièrement signifiée :

Attendu que, s'agissant de la défenderesse, la requête a été signifiée à deux reprises, dont l'une au procureur du Roi à Bruxelles;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'au moment de cette signification, la défenderesse était inscrite depuis le 28 mars 1997 dans les registres de la population de la commune de W.-B. à une adresse de référence, étant J., 6, et que la demanderesse connaissait cette adresse;

Attendu que l'adresse de référence visée à l'article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, vaut inscription dans les registres de la population au sens de l'article 36 du Code judiciaire;

Attendu que l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose qu'à ceux qui n'ont pas en Belgique ou à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu, la signification est faite au procureur du Roi; qu'en vertu de l'alinéa 4 de cette disposition, la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu du signifié;

Attendu qu'aux termes de l'article 867 du Code judiciaire, l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte ou de la mention d'une formalité ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie;

Attendu qu'en l'espèce, la défenderesse a déposé dans le délai légal un mémoire en réponse à l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation et a répondu au moyen invoqué à l'appui du pourvoi;

Qu'il s'en déduit que la signification du pourvoi au procureur du Roi, fût-elle irrégulière dans la forme, a atteint le but que la loi lui assigne, soit faire parvenir à la défenderesse la copie de la requête en cassation et lui permettre d'exposer ses moyens de défense;

Et attendu que, cette signification de la requête suffisant à assurer la recevabilité du pourvoi, il est sans intérêt d'examiner la régularité de l'autre signification de cette requête à la défenderesse;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, critique le motif, qui fonde la décision de l'arrêt, suivant lequel l'adresse de référence constitue une élection de domicile particulière et soutient que, l'adresse de référence n'étant pas un domicile élu, la signification pouvait être faite régulièrement au procureur du Roi, comme elle le fut;

Attendu qu'il ressort de la réponse à la fin de non-recevoir que l'adresse de référence visée à l'article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 vaut inscription sur les registres de la population au sens de l'article 36 du Code judiciaire; qu'elle ne peut être tenue pour un domicile élu, au sens de l'article 39 de ce code;

Qu'en vertu des articles 35 et 40 du même code, si elle ne peut être faite à personne, la signification a lieu au domicile ou à la résidence du destinataire et, dès l'instant où le signifiant connaît ce domicile ou cette résidence, il ne peut faire signifier au procureur du Roi;

Attendu que la décision de l'arrêt que le jugement entrepris eût dû être signifié à l'adresse de référence de la défenderesse étant légalement justifiée par le motif de droit substitué par la Cour, le moyen, en cette branche, fût-il fondé, est irrecevable à défaut d'intérêt;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse à la première branche que la signification au parquet était irrégulière;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent douze euros trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trois euros quatre-vingt-neuf centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020419.9