Court dismisses appeal regarding presumption of guilt for unidentifiable driver under traffic law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction based on a legal presumption of guilt for an unidentified driver. The lower court applied Article 67bis of the Road Traffic Police Law, which presumes the registered owner committed the offense when the driver remains unidentifiable. The court upheld this provision as compatible with the principle of personal punishment and the right to a fair trial under international human rights instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 67bis of the Road Traffic Police Law; The legal presumption of guilt for an unidentifiable driver is compatible with the principle of personal punishment and the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0119.N
V. A.,
prévenu,
demandeur,
Me Bruno De Gryse, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu .
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen du moyen
Attendu que l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière instaure la présomption légale mais réfragable qu'une infraction commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et dont le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, a été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule ;
Attendu que ce régime de preuve légal est compatible avec le principe général du droit que la peine est personnelle et avec la présomption d'innocence prévue par l'article 6, alinéa 6, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Que le moyen manque en droit ;
(...) PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du seize avril deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Paul Van den Abbeel, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020416.20