Belgian court dismisses appeal where labor court correctly found no subordination in family restaurant workers.

N° S.01.0085.F

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

AU TISON, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Hannut (Avernas-le-Bauduin), rue de Landen, 165,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées :

- articles 2, 3, 17, 1°, et 20, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

- article 1134 du Code civil;

- articles 1er, § 1er, 14, § 1er, 15, 21, § 1er, 22 et 23 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

- articles 1er, § 1er, 2, § 1er, et 23, alinéas 1er et 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt a, par confirmation du jugement du premier juge, décidé que le demandeur n'apportait pas la preuve d'un lien de subordination entre Madame O., Madame B. D., Monsieur L. et la défenderesse et a, par voie de conséquence, débouté le demandeur de ses actions en paiement de cotisations, majorations et intérêts dus en raison de l'activité de ces travailleurs au service de la défenderesse; il en a décidé ainsi aux motifs que :

"La gérante de la société (défenderesse) explique avoir repris le restaurant dans le but de fournir un métier à sa fille et à son fils. Elle précise que les personnes considérées comme indépendantes travaillent en fonction de leur disponibilité et au vu du travail à effectuer. Le travail est réparti entre les associés de commun accord.

Madame O.

La fille de Madame D., au vu des déclarations de sa mère, aide Monsieur L. à la cuisine et s'occupe de l'activité 'traiteur'. Selon elle, elle travaille également en salle. Sans formation particulière, elle n'a pas de fonction précise. Elle perçoit 45.000 francs belges par mois. Sa mère explique dans un courrier qu'elle n'a pas un horaire déterminé et que cela dépend de l'activité du restaurant. Il en va de même pour la période de vacances qui est décidée en commun. Toujours selon la mère de Madame O., elle est en période de formation pour pouvoir reprendre le magasin dans l'avenir. Il résulte de ces considérations que la fille aide la mère dans le commerce en fonction d'un horaire variable convenu entre elles et que ses activités sont dictées par l'activité du restaurant. (Le demandeur) reste en défaut de démontrer le lien de subordination pouvant exister entre la mère et la fille et il apparaît à la cour (du travail) que Madame O. travaille en qualité de collaboratrice et non pas de salariée. Le fait de recevoir un salaire fixe est un indice insuffisant, dans le cas d'espèce, pour établir un lien de subordination à défaut de tout élément démontrant la réalité d'un lien d'autorité.

Madame D. B.

Madame D. B., à titre principal, gère son propre commerce et c'est en fonction des heures d'ouverture de son magasin qu'elle se rend au restaurant pour y travailler. Son aide est précieuse, car dans le passé, elle a déjà travaillé dans un restaurant. Elle perçoit une rémunération de 20.000 francs par mois et confirme, en ce qui concerne le travail à faire, qu'elle effectue celui-ci en collaboration avec les autres associés. (Le demandeur) reste en défaut également d'établir que Madame D. B. travaillait sous l'autorité et la surveillance d'une autre personne et qu'elle recevait des ordres d'un supérieur. Vu son autre activité, ne lui permettant pas de travailler à des heures précises et régulières, vu les liens familiaux existant et vu son expérience dans le secteur Horeca, la cour (du travail) considère que Madame D. B. aidait sa sur en qualité d'indépendante et ce en fonction de ses convenances et selon un horaire irrégulier.

Monsieur L.

Comme les autres travailleurs, Monsieur L. affirme, sans être contredit par les autres travailleurs, qu'il travaille un nombre d'heures variable par semaine, en fonction de l'activité du restaurant et qu'il accorde ses prestations avec ses collègues indépendants . Il importe aussi de considérer que Monsieur L., vu sa formation et son diplôme, apporte sa capacité technique, élément légalement requis pour le fonctionnement d'un restaurant et qu'il gère l'aspect technique du restaurant. Il est évident que Monsieur L. gère l'aspect technique du restaurant en collaboration avec les autres associés et qu'il ne peut prendre seul des décisions risquant de mettre en péril le bon fonctionnement de l'établissement. Au vu des éléments du dossier, il ne ressort pas que Monsieur L. ait reçu un ordre ou une injonction de la part d'un supérieur (...)".

Griefs

1. Première branche

Il y a contrat de travail dès qu'une personne travaille contre rémunération sous l'autorité d'une autre (cf. les articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978). Il suit de là que le juge ne peut écarter l'existence d'un contrat de travail pour des motifs qui sont étrangers aux deux éléments constitutifs du contrat de travail, à savoir une rémunération et l'existence d'un lien de subordination. En l'occurrence, il apparaît des motifs précités que l'arrêt, qui constate que la défenderesse versait aux trois travailleurs concernés une rémunération fixe mensuelle, a conclu à l'absence de preuve d'un lien de subordination en se fondant sur des éléments qui pour la plupart, sinon tous, sont étrangers à l'existence ou à l'absence d'un contrat de travail. Ainsi pour Madame O., l'arrêt a relevé qu'elle était en période de formation pour pouvoir reprendre le restaurant dans l'avenir et qu'elle aidait sa mère dans le commerce "en fonction d'un horaire variable convenu entre elles et que ses activités sont dictées par l'activité du restaurant". Pour Madame B. D., l'arrêt a constaté, en plus de l'existence de liens familiaux, qu'elle gérait à titre principal son propre commerce et que c'est en fonction des heures d'ouverture de son magasin qu'elle se rend au restaurant de la défenderesse pour y travailler (...) "vu son expérience dans le secteur Horeca". Enfin, pour Monsieur L., l'arrêt a souligné qu'il travaillait un nombre d'heures variable par semaine et apportait au restaurant sa capacité technique, "élément également requis pour le fonctionnement d'un restaurant dont il gère l'aspect technique". Aucun de ces éléments ne permet d'affirmer que la défenderesse n'exerçait pas, ou du moins ne pouvait exercer, son autorité sur le travail de ces trois personnes. Le lien de subordination existe dès qu'une personne a la possibilité d'exercer son autorité, même si en fait elle ne l'exerce pas. Il s'ensuit que l'arrêt qui, pour les motifs ci-avant critiqués, estime que la preuve d'un lien de subordination ne serait pas rapportée et qui rejette les actions du demandeur n'est pas légalement justifié (violation des dispositions citées en tête du moyen, des articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 plus particulièrement, à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

2. Seconde branche

Dans ses conclusions devant la cour du travail, le demandeur avait, pour établir l'existence d'un lien de subordination, invoqué les éléments suivants : "que furent entendus L. M., D. B. et O. A.; qu'il ressort de ces trois déclarations : - qu'ils n'ont pas d'horaire de travail fixe, mais doivent être présents les jours de travail, - qu'ils sont rémunérés par un fixe mensuel, sans aucune participation aux bénéfices de la société, - qu'il n'y a pas de convention écrite, - que Madame D. veille aux remplacements si nécessaire, fournit les vêtements de travail et assume (par la société) le paiement des cotisations au statut social des travailleurs indépendants; que sur la question de savoir qui organise le travail et donne les instructions, les réponses sont invariables : personne; que cette réponse, plutôt que fausse, est farfelue ... n'imaginant pas un restaurant (salle-cuisine) qui puisse fonctionner sans une organisation bien établie et respectée par chacun : en cette matière, le travail des uns dépend du travail des autres en sorte que, nécessairement, une subordination doit exister et présider au bon fonctionnement; qu'à suivre les personnes intéressées, chacune se présenterait au travail à sa guise, sans autre organisation, ce qui est inconcevable; que rien n'indique que ces travailleurs, présentés comme indépendants, aient la moindre autonomie de travail et puissent, par exemple, apporter des changements à la carte, innover dans la cuisine, choisir les vins, modifier la disposition des tables ou des dispositions de fonctionnement du restaurant; (...) que précisément, dans le secteur Horeca existent des conventions collectives de travail bien spécifiques quant au statut des travailleurs : horaires et récupérations, barème de rémunération avec adaptation des dimanches et jours fériés prestés, etc.; que reconnaître aux trois travailleurs intéressés la propriété de 60 parts sociales sur un total de 1.250 ne peut déboucher sur leur qualification d'associés actifs; qu'en effet, qu'ils agissent ensemble ou séparément, aucun ne peut par des mécanismes sociétaires mettre un frein quelconque aux décisions de l'actionnaire majoritaire et administrateur Madame M.J.

D.; que le choix qui est ainsi présenté comme celui posé par chacun paraît bien léonin et posé dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, en position manifestement dominante". L'arrêt n'a pas répondu à ces conclusions, du moins à des éléments essentiels de celles-ci, par les motifs ci-avant reproduits (cf. la première branche du moyen), ni par aucun autre. Ainsi, l'arrêt n'a notamment égard ni au fait que c'est la défenderesse qui payait les cotisations sociales d'indépendant des trois travailleurs concernés, ni à celui que l'horaire de travail minimum, les jours de congé, les barèmes de rémunération, etc. étaient réglés par les conventions collectives du secteur Horeca ou encore au fait que les intéressés ne bénéficiaient d'aucune autonomie dans la gestion et le fonctionnement du restaurant, mis à part éventuellement le choix d'un certain horaire.

Il s'ensuit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu que pour considérer que les dames O. et B. D. ainsi que le sieur L. n'étaient pas des travailleurs salariés, l'arrêt énonce que ces personnes travaillaient "en fonction de leur disponibilité" ou encore selon leurs "convenances", que le "travail (était) réparti entre les associés de commun accord", que le restaurant était une entreprise à caractère familial dans laquelle "les relations de travail s'inscriv(aient) dans une logique de collaboration" et où était présent un "coordinateur" qui ne "donn(ait) aucune instruction précise quant à la manière dont le travail (devait) s'effectuer" et qu'en plus des personnes précitées, le restaurant occupait régulièrement des travailleurs salariés qui "pouvaient suppléer l'absence imprévue (de l') un ou l'autre associé";

Que sur la base de cet ensemble d'éléments, la cour du travail a pu légalement décider que l'existence d'un lien de subordination entre la défenderesse et les trois associés dont le demandeur réclame l'assujettissement n'était pas établie;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur reproduites en cette branche en y opposant leur appréciation des éléments de la cause concernant l'existence d'un lien de subordination; qu'ils n'étaient pas tenus de répondre, en outre, à chacun des arguments formulés par le demandeur qui ne constituaient pas des moyens distincts; qu'ils ont, dès lors, régulièrement motivé leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à cent septante et un euros nonante-six centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Paul Mathieu, Didier Batselé et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du quinze avril deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020415.18