Belgian court dismisses tax appeal regarding life insurance pension withdrawal taxation and employer contributions.

N° F.00.0078.N

1. V.D.B. B.,

2. W. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Philippe Goeminne a conclu.

III. Les faits

IV. Le moyen de cassation

V. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 34, § 1er, début et 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992), les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi : 2. les pensions, rentes, capitaux ou valeurs de rachat de contrats d'assurance-vie constitués en tout ou en partie au moyen de cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré visées à l'article 145/1, 1°, ou au moyen de cotisations ou sommes visées aux articles 145/1, 2° et 3°, et 145/17, 1° et 2°, ou de cotisations patronales ;

Que ces prestations constituent des revenus professionnels différés et, en conséquence, sont imposables dans le chef des habitants du Royaume ;

Attendu que, toutefois, en vertu de l'article 39, § 2, 2°, a, du même code, les pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat sont en principe exonérés dans l'éventualité où ils résultent de contrats d'assurance-vie que le contribuable ou la personne dont celui-ci est l'ayant droit a conclus individuellement et pour lesquels aucune exonération n'a été opérée en vertu de dispositions applicables antérieurement à l'exercice d'imposition 1993 et les réductions prévues aux articles 145/1, 2° et 3°, et 145/17, 1° et 2°, n'ont pas été accordées ;

Qu'il s'ensuit que les sommes perçues par un habitant du Royaume en vertu d'un contrat d'assurance-vie individuellement conclu aux Pays-Bas ne font pas l'objet d'impositions en application de l'article 34, § 1er, 2°, dès lors qu'elles sont imposables uniquement si l'habitant a bénéficié d'exonérations ou de réductions ;

Que, toutefois, cette règle est valable seulement si le contribuable-habitant du Royaume a conclu un contrat d'assurance-vie individuel au sens de l'article 39 précité ;

Attendu que, lorsque, au moment de leur versement, les cotisations patronales d'une assurance-vie doivent être considérées comme des rémunérations dans le chef du travailleur, la constitution de la pension étant effectuée à son seul bénéfice définitif, les prestations ultérieures ne sont pas imposables au titre de revenus professionnels différés en application de l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992) ; que toute autre décision impliquerait une double imposition, ce qui n'est pas le but de la loi ;

Que la décision suivant laquelle les versements des cotisations patronales d'une assurance-vie n'ont pas été effectués au seul bénéfice définitif du travailleur peut être conjointement fondée sur la constatation qu'en vertu de la loi ou du contrat, le travailleur ne pouvait disposer des réserves de pensions au cours de la constitution de la pension ;

Attendu que les juges d'appel constatent sur la base de considérations de fait que le fonds des pensions disposait des sommes versées par l'employeur et que, le demandeur n'en disposant pas et ne pouvant en disposer librement, il ne pouvait en exiger le versement ni se prévaloir de droits acquis ; qu'ils décident ensuite sur la base d'une interprétation du contrat de pension que le demandeur ne peut exiger le paiement des versements effectués à son bénéfice avant l'âge de la retraite ou son licenciement de la société civile ;

Qu'ainsi, les juges d'appel décident que les versements n'ont pas été définitivement transférés dans le patrimoine du demandeur et qu'ils ne peuvent constituer des rémunérations définitivement perçues par celui-ci ;

Qu'en conséquence, ils justifient légalement la décision suivant laquelle c'est à bon droit que la valeur de rachat de la pension a fait l'objet d'une imposition en application de l'article 34, § 1er, du Code des impôts sur les revenus (1992) et qu'il ne peut être fait état d'exonération au sens de l'article 39, §2, 2°, a, du même code, les conditions à cet égard n'étant pas remplies ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

2. Seconde branche

Attendu que le moyen, en cette branche, est dirigé contre l'appréciation des faits par les juges d'appel suivant laquelle le demandeur ne pouvait racheter ses droits de pension et que le versement était seulement disponible à sa retraite ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Philippe Goeminne, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020411.26