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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.22 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.22 Généré par l'IA

Cassation appeal against preventive detention release order dismissed as non-appealable under Article 31 of the 1990 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.22
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by the prosecutor against a Brussels Court of Appeal order granting immediate release from preventive detention. The prosecutor argued for review of the release decision, but the court held that Article 31 of the 1990 law explicitly bars cassation for such orders. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the prosecutor was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 31, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; The decision ordering immediate release from preventive detention is not subject to a cassation appeal and is therefore inadmissible.

Mots-clés

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preventive detention immediate release cassation appeal inadmissible appeal prosecutor appeal dénonciation calomnieuse allégations contradictoires de persécution actes attaquables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 31, alinéa 1er of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Attendu qu'il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que la décision en matière de détention préventive ordonnant la mise en liberté immédiate n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
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ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091222.7
Civil party's appeal dismissed; court held chambers of accusation cannot be forced to initiate proceedings on uncharged facts.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191224.2F.4
Belgian court dismisses appeal regarding arrest warrant details and defense rights violations.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221005.2F.5
Criminal appeal dismissed; court upheld refusal to instruct due to lack of criminal elements and procedural fee award.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240430.2F.2
Belgian court dismisses EAW appeal claiming unequal treatment based on prescription status of foreign sentences.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040302.7
Belgian court quashes appeal for failing to re-evaluate necessity of preventive detention after case evolution.

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Texte complet

N° P.02.0383.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

contre

R. D. C. M.,

inculpé.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation ;

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que la décision en matière de détention préventive ordonnant la mise en liberté immédiate n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

B. Examen du moyen

Attendu que, dès lors que le pourvoi est irrecevable, il n'y a pas lieu de répondre au moyen ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.22