Appeal against default judgment opposition must address merits; failure to rule on case violates criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a second-instance judgment that failed to adjudicate the merits of the case. The defendant appealed a ruling declaring their opposition to a default judgment inadmissible, arguing the lower court should have decided the underlying dispute. The court held that when an appeal targets such a procedural ruling, the appellate judge is legally obligated to rule on the substantive cause itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 150, 188, 202 and 203 of the Code of Criminal Instruction; An appellate judge hearing an appeal against a judgment declaring an opposition to a default judgment inadmissible must rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1497.N
V. S.,
prévenu,
demandeur.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 29 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Bruges statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. La décision de la Cour
Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Dispositions légales violées
- articles 150, 188, 202 et 203 du Code d'instruction criminelle.
Attendu que l'appel formé par un prévenu contre un jugement ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement rendu par défaut saisit le juge d'appel du fond de la cause ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel contre un tel jugement, le juge d'appel est tenu de se prononcer sur la cause même ;
Attendu que le jugement attaqué se borne à considérer que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré non avenue l'opposition au jugement rendu par défaut et à dire que le jugement rendu par défaut faisant l'objet de l'opposition conserve tous ses effets ; qu'ainsi, il ne se prononce pas sur la cause même et que, dès lors, il viole les dispositions légales citées ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.19