Criminal appeal dismissed; default judgment annulled due to failure to serve notice, suspending prescription period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a default criminal judgment on its own motion because the defendant was never personally served with the notice. Although the appeal was filed after the ordinary opposition period expired, the law suspends the prosecution's statute of limitations until the defendant is actually notified. Consequently, the court declared the lower court's acceptance of the late opposition illegal and remanded the case for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 92, 93 of the Penal Code; Article 187 of the Code of Criminal Instruction: When a default judgment is not served on the accused, the ordinary opposition period is followed by the statute of limitations for the penalty, suspending the prosecution's limitation period until service is effected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.1495.N
C. T. F.,
prévenu,
demandeur,
Me Johny Dewit, avocat au barreau de Bruges.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 27 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Bruges, siégeant en degré d'appel et sur opposition.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen d'office de la décision
Dispositions légales violées :
- articles 92 et 93 du Code pénal ;
- article 187 du Code d'instruction criminelle.
Attendu qu'en vertu de l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque le jugement n'a pas été signifié en parlant à sa personne, le prévenu pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification et, s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ;
Qu'il ressort de cette disposition que lorsqu'un jugement rendu par défaut n'est pas signifié à personne, le délai de prescription de l'action publique est suspendu à l'expiration du délai ordinaire d'opposition et est remplacé par le délai de prescription de la peine ;
Attendu qu'en vertu de l'article 93 du Code pénal, les peines de police se prescriront par une année révolue ;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- le demandeur a été condamné à une amende de dix francs par jugement rendu le 17 septembre 1998 par le tribunal de police de Bruges ;
- ce jugement a été confirmé par jugement rendu par défaut le 18 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Bruges ;
- ce jugement rendu par défaut a été signifié le 30 décembre 1998, mais pas à la personne du demandeur ;
Attendu qu'après l'expiration, le 15 janvier 1999, du délai ordinaire d'opposition, le délai de prescription de l'action publique a été suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine qui, sauf cause d'interruption ou de suspension, expirait le 14 janvier 2000, entraînant la déchéance de l'action publique par la prescription de la peine ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'opposition faite par les demandeurs le 29 juin 2000, les juges d'appel ont violé les dispositions légales citées ;
B. Examen des moyens Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens dès lors que la décision a été annulée d'office ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Furnes, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020326.18