Belgian court quashes administrative decision deducting waived overpayment from future disability benefits.

N° S.01.0106.F

G.R.,

demanderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation du 31 mai 2001 (n° G.01.0049.F),

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

ETAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre, ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ministère des affaires sociales, service des allocations aux handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3C,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées :

- article 16, spécialement §§ 3 à 5, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;

- article 34 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, par application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, la demanderesse, handicapée, bénéficie d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration, que, le 13 mars 1996, le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, "constate l'existence d'un indu de 133.665 francs portant sur la période allant de janvier 1994 à décembre 1995" mais "ultérieurement renoncera à récupérer l'indu", que, par décision du 25 juin 1997, le ministre "accorde à (la demanderesse) des arriérés d'un montant de 88.745 francs" mais ne paie pas ce montant à la demanderesse, retenant sur celui-ci "l'indu auquel il avait renoncé précédemment", l'arrêt déboute la demanderesse du recours qu'elle a formé contre cette décision de rétention, sur les arriérés dus, de l'indu précédemment payé, notamment par les motifs suivants : "que la question qui se pose est uniquement celle de savoir si le ministère peut revenir sur cette décision ministérielle (il s'agit de la décision de renoncer au recouvrement de l'indu payé à la demanderesse) et imputer l'indu sur les arriérés; que pour (la demanderesse), les deux alinéas de l'article 34 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoient deux hypothèses distinctes, le premier de ces alinéas organisant une renonciation prise dans l'intérêt de l'assuré social et le second dans l'intérêt de l'institution de sécurité sociale; qu'

en l'espèce, la décision a été prise sur la base du premier alinéa qui ne permettrait pas de revoir la décision ministérielle; que la cour (du travail) ne partage pas cette analyse; qu'il a été jugé que 'l'article 16, § 5, de la loi du 27 février 1987 précise que la récupération est opérée sur les montants échus et non encore versés avant toute renonciation en telle sorte que si une somme apparaît ultérieurement comme étant due au bénéficiaire pour une période antérieure à la décision de renonciation, la compensation doit néanmoins s'opérer de plein droit. L'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 envisage cette situation lorsque le bénéficiaire est débiteur d'une somme inférieure à 12.000 francs. A fortiori en est-il ainsi lorsque la somme est supérieure' (...); que le § 5 de l'article 16 n'opère pas une distinction selon que le ministre s'est ou ne s'est pas encore prononcé; que s'il fallait suivre (la demanderesse), le ministre devrait systématiquement réserver à statuer tant qu'un recours est pendant, voire même tant que le délai de prescription n'est pas atteint puisque le ministère doit même procéder à des révisions d'office sur la base de l'article 21 de l'arrêté royal lorsque des éléments nouveaux apparaissent même lorsqu'ils sont en faveur de l'assuré social; qu'il est de loin préférable, pour la sérénité des personnes handicapées auxquelles un indu est réclamé, qu'une décision intervienne rapidement".

Griefs

Aux termes de l'article 16, § 3, de la loi du 27 février 1987, "dans les conditions déterminées par le Roi, le ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions est autorisé à renoncer d'office ou à la demande du handicapé" à la récupération des allocations payées indûment. Cette renonciation est définitive et crée, dans le chef du handicapé qui en bénéficie, un droit subjectif, définitivement acquis. L'article 16, § 5, de la loi n'autorise pas le ministre à remettre en cause cette renonciation. Ce texte a pour seul objet de déroger à l'article 16, § 4, de la loi, qui soumet le recouvrement de l'indu à certains délais, en autorisant le ministre à retenir immédiatement l'indu sur tous montants échus non encore versés. Ce texte est sans objet dès lors qu'il a été renoncé au recouvrement de l'indu. Il en est de même de l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997. Ce texte, non plus, n'autorise pas le ministre à remettre en cause sa renonciation à recouvrer un indu. Il prévoit, sans plus, que le ministre ne recouvre pas l'indu, lorsque celui-ci est inférieur à 12.000 francs, en l'absence de "fraude, dol ou manuvre frauduleuse" du handicapé, à moins que "des arriérés échus et non encore payés (...) ne soient disponibles", auquel cas "la compensation de dettes est appliquée". Ce texte est, lui aussi, sans objet dès lors qu'il a été renoncé au recouvrement de l'indu. Il s'ensuit que l'arrêt, qui constate que le ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions a renoncé au recouvrement de l'indu payé à la demanderesse, n'a pu légalement débouter

la demanderesse de son recours contre la décision du ministre de retenir néanmoins, sur des arriérés dus, le montant indûment payé au recouvrement duquel il avait cependant renoncé.

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 16, § 3, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions peut, dans les conditions précisées par l'article 34 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, renoncer à la récupération des allocations payées indûment parce qu'il s'agit de cas dignes d'intérêt ou que la somme payée indûment est inférieure à un montant déterminé ou est hors de proportion avec les frais de procédure présumés;

Que le paragraphe 4 de l'article 16 précité, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que la décision de récupération peut seulement être exécutée après l'expiration d'un délai d'un mois et que, lorsque le bénéficiaire a introduit une demande en renonciation avant l'expiration de ce délai, la récupération est suspendue jusqu'à ce que le ministre ait statué sur la demande;

Qu'aux termes du paragraphe 5 de cet article, nonobstant la disposition du paragraphe 4, la récupération est opérée sur les montants échus non encore versés, conformément à la disposition de l'article 1410, § 4, du Code judiciaire;

Attendu que la décision du ministre de renoncer à récupérer les allocations indûment payées fait naître un droit subjectif dans le chef du handicapé; que ni l'article 16, § 5, de la loi du 27 février 1987 ni l'article 34 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 n'autorisent l'autorité administrative à porter atteinte à ce droit en déduisant ultérieurement, des montants échus non encore payés, le montant de l'indu que le ministre a renoncé à récupérer;

Attendu que l'arrêt constate que le ministre avait renoncé à récupérer des allocations indûment payées à la demanderesse; que toutefois, se fondant sur les articles 16, § 5, et 34 précités, l'arrêt déboute la demanderesse du recours qu'elle a formé contre la décision administrative qui avait déduit, des arriérés d'allocation lui revenant, le montant de l'indu que le ministre avait renoncé à récupérer;

Que l'arrêt viole ainsi les dispositions visées au moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cent dix euros soixante-trois centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Paul Mathieu, Daniel Plas, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020325.12