Court dismisses appeal claiming double jeopardy regarding immediate license withdrawal as preventive measure.

N° P.00.1603.N

G. E.,

demandeur, prévenu,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain,

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur l'ensemble du premier moyen

Attendu que, dirigé entièrement contre le retrait immédiat du permis de conduire ordonné par le procureur du Roi, le moyen n'est pas dirigé contre la décision attaquée ;

Que le moyen est irrecevable ;

2. Sur le deuxième moyen

2. 1. Première branche

Attendu qu'en vertu du principe général du droit " non bis in idem " et en vertu de l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ;

Attendu que le retrait du permis de conduire ordonné en application de l'article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation pour un temps déterminé les conducteurs dangereux ;

Attendu que l'article 55 précité ne suppose pas d'examen préalable ni de constatation de culpabilité et son application est totalement indépendante des poursuites pénales ultérieures qui pourraient être intentées ;

Attendu que le principe général du droit " non bis in idem " ne s'applique pas à une telle mesure ;

Attendu qu'une éventuelle imputation, conformément à l'article 57, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, du temps pendant lequel le permis de conduire a été retiré par application de l'article 55 précité sur la durée de la déchéance du droit de conduire prononcée par le juge est sans incidence, dès lors qu'il n'y a pas cumul de sanctions ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. 2. Seconde branche Attendu que, pour les motifs énoncés en réponse à la première branche du moyen, le retrait immédiat du permis de conduire n'est pas une sanction pénale mais une mesure de sûreté, de sorte que le juge ne viole pas le principe général du droit " non bis in idem " et l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lorsque, après avoir déclaré la culpabilité du prévenu établie, il condamne encore ce dernier à une peine ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

3. Sur l'ensemble du troisième moyen Attendu que les juges d'appel rejettent la demande du demandeur tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour d'arbitrage et y répondent ; qu'ils justifient légalement leur décision par les motifs qu'ils énoncent ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que le demandeur demande à la Cour qu'elle soumette à la Cour d'arbitrage la question de savoir si les dispositions de l'article 55, alinéa 1er, 5°, et alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la condamnation du demandeur n'est cependant pas fondée sur l'article 55, alinéa 1er, 5°, et alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ;

Que, par conséquent, la Cour n'est pas tenue de poser cette question, celle-ci étant sans relation avec la condamnation du demandeur ;

B. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020319.6