Belgian tax court rejects appeal; old owner remains liable for property transfer tax until new owner is proven.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the Belgian State against the Antwerp Court of Appeal's decision. The defendants had paid the property transfer tax, arguing that recovery could not be pursued directly against them because the former owner failed to prove the transfer or provide the new owner's details. The court held that the law requires the former owner to produce proof of the transfer and reveal the new owner's identity before the tax authority can shift liability to the actual debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 296 and Article 297 of the Income Tax Code (1964): The former owner remains liable for the property transfer tax until they provide proof of the transfer and reveal the identity and address of the new owner; the tax authority cannot directly pursue the new owner without this evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0461.N
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V.G.,
2. G.A.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Philippe Goeminne a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que l'article 296 du Code des impôts sur les revenus (1964) dispose que, jusqu'à la mutation d'une propriété dans les documents cadastraux, l'ancien propriétaire ou ses héritiers, à moins qu'ils ne fournissent la preuve du changement de titulaire des biens imposables et qu'ils ne fassent connaître l'identité et l'adresse complètes du nouveau propriétaire, sont responsables du paiement du précompte immobilier, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire ;
Que, conformément à l'article 297 du même code, en cas de production de la preuve visée à l'article 296, le recouvrement du précompte immobilier compris au rôle au nom de l'ancien propriétaire d'un immeuble ayant changé de titulaire peut être poursuivi en vertu du même rôle, à charge du débiteur effectif de l'impôt ;
Attendu que la poursuite du recouvrement à charge du débiteur effectif du précompte immobilier en vertu d'un rôle qui n'est pas établi au nom de celui-ci est subordonnée à la condition de la production, par la personne responsable du paiement de l'impôt en vertu du rôle, de la pièce ou des pièces justifiant le changement de titulaire des biens imposables et révélant l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire ;
Attendu que les juges d'appel décident que les défendeurs ont indûment payé le précompte immobilier litigieux par le motif que son recouvrement ne pouvait être directement poursuivi à leur charge en vertu d'un rôle au nom de l'ancien propriétaire de l'immeuble en question ; qu'ils déduisent cette impossibilité de poursuivre de la constatation que l'ancien propriétaire, qui n'a pas contesté être redevable de l'impôt, n'a pas apporté la preuve de la cession des biens imposables aux défendeurs ni davantage communiqué leur identité et leur adresse ;
Qu'ainsi, les juges d'appel ne violent pas les dispositions légales citées au moyen ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Philippe Goeminne, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020314.23