Belgian Court of Cassation partially quashes appeal for insufficient reasoning on confiscation and fraud elements.

N° P.01.1431.N

I

D. T.,

prévenu,

demandeur,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

II

K. P.,

prévenu,

demandeur,

III

L. S.,

prévenue,

demanderese,

IV

P. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

V

D. W.,

prévenu,

demandeur,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

VI

M. F.,

prévenu,

demandeur,

VII

B. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Wille Karel, avocat au barreau d'Anvers,

VIII

P. G.,

prévenu,

demandeur,

contre

ETAT BELGE,

partie civile,

défendeur.

I. Les décisions attaquées

Le pourvoi de T.D. est dirigé contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2002 par la chambre du conseil d'Anvers et contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les pourvois des autres demandeurs sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le demandeur T.D. a fait une dénonciation incidente le 5 mars 2002 conformément à l'article 486, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

T.D. présente huit moyens dans un mémoire. En outre, il fait une dénonciation incidente.

IV. La décision de la Cour

A. Pourvoi en cassation de T.D.

1. Examen de la dénonciation

Attendu que le demandeur ne rend pas plausibles les éléments de fait qu'il invoque ;

Que la dénonciation incidente ne peut être accueillie ;

2. Examen des moyens

2. 5. Cinquième moyen

Attendu qu'en matière répressive, pour être motivées conformément aux prescriptions de formes de l'article 149 de la Constitution et de l'article 195, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, les décisions de condamnation doivent non seulement indiquer les dispositions légales qui édictent la peine mais également celles qui déterminent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu ;

Attendu que l'article 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée inflige des peines correctionnelles pour toutes les infractions aux dispositions de ce code ou des arrêtés pris en exécution de ce code, qui ont été commises dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, alors que l'article 73bis de ce même code sanctionne le faux en écritures et l'usage d'un tel faux commis dans une intention frauduleuse ou dans l'intention de nuire, en vue de commettre une des infractions visées à l'article 73 ;

Attendu qu'un jugement de condamnation du chef de faux ou d'usage d'un tel faux, visé à l'article 73bis précité, doit préciser les dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou des arrêtés pris pour son exécution, que l'auteur a enfreintes ou a voulu enfreindre ;

Attendu que, sur la base de l'article 73bis précité, les juges d'appel déclarent le demandeur coupable de faux en écritures et d'usage de faux du chef des faits AI, II 1-2-3, III, IV et XI qui lui sont mis à charge ; qu'ils ont décidé (page 97 de l'arrêt) que les faux en matière fiscale déclarés établis à l'égard du demandeur, en ce qui concerne toutes les pièces de la prévention A, ont été commis dans l'intention frauduleuse d'éluder la TVA ;

Attendu que les juges d'appel déclarent aussi le demandeur coupable du chef de n'avoir pas, en violation des articles 53, 3° et 4° et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dans une intention frauduleuse et dans l'intention de nuire, remis les déclarations TVA ni payé la TVA, comme prévu dans les préventions B I, II a, III a, IV a, V, VI a, VII a, VIII a, IX a, X, XI, XII, XIII, XIV a, XV, XVI, XVII a, XVIII, XIX et XX en ce qui concerne les factures indiquées sous les préventions A, et parce qu'en infraction aux articles 45, § 1er, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il a, dans une intention frauduleuse et dans le dessein de nuire déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée, comme prévu dans les préventions C I, II a-b-c, III et IV, suite à l'usage des factures de non-déclarants précisées sous les préventions A ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les juges d'appel ont décidé que le demandeur a commis les infractions de faux et d'usage de faux visées dans les préventions A et déclarées établies à son égard afin de commettre les faits visés dans les préventions B et C et déclarés établis à son égard ;

Attendu que l'arrêt indique ainsi les dispositions du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée ou des arrêts pris en exécution de ce code, que le demandeur a enfreint ou a voulu enfreindre ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. 6. Sixième moyen Attendu que l'arrêt attaqué confisque la somme de 970.651.175 francs à charge du demandeur sans toutefois énoncer les motifs pour lesquels cette peine complémentaire a été choisie ;

Attendu que la confiscation ne constitue pas un élément de la peine principale, de sorte que cette illégalité n'entache que la confiscation elle-même ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

(...) 2. 8. Huitième moyen Attendu que lorsque la minute d'un procès-verbal d'audience est détruite ou a disparu en tout ou en partie et qu'il n'en existe point d'expédition ou de copie authentique, la preuve de l'existence ou de la teneur dudit procès-verbal peut être faite par toutes voies de droit ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard :

- que la douzième et dernière page de l'original du procès-verbal de l'audience de la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, manque ;

- que le 17 janvier 2002, F. De Mond, avocat général près la cour d'appel d'Anvers a envoyé une copie non signée de ce procès-verbal, comprenant la douzième et dernière page qui était, selon lui, en sa possession, au procureur général près la Cour ;

- que le 21 janvier 2001, l'avocat général Duinslaeger a déposé cette pièce au greffe de la Cour ;

- que V. Lenders, président de chambre de la cour d'appel d'Anvers, et W. Vermeren, greffier, confirment que les signatures figurant sur la douzième et dernière page de la copie non signée du procès-verbal de l'audience du 7 novembre 2002 déposée au greffe de la Cour, est leur signature ;

Attendu qu'il ressort à suffisance de ces éléments que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, le procès-verbal de l'audience du 7 novembre 2000 a été signé par le président et par le greffier ;

Que le moyen manque en fait ;

(...) PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la dénonciation incidente ;

Casse la décision attaquée de la cour d'appel d'Anvers du 18 septembre 2001 uniquement dans la mesure où elle confisque des sommes, en application de l'article 43bis du Code pénal, à charge de T.D., P.K., W.D. et F.M. ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs S.L., P.P., S.B. et G.P. aux frais de leur pourvoi ;

Condamne les demandeurs T.D., P.K., W.D. et F.M. aux neuf dixièmes des frais de leur pourvoi et laisse le dixième restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Paul Van den Abbeel, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020305.6