Court dismisses complaint alleging denial of justice due to slow trial pace, ruling speed alone insufficient.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a complaint filed under Article 1140 of the Judicial Code alleging a denial of justice. The plaintiff argued that the judges' failure to expedite the trial compared to other cases constituted a denial of justice. The court held that mere slowness, without more, does not meet the legal threshold for a denial of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1140, beginning and 4°, of the Judicial Code; A denial of justice requires judges to refuse to rule on generally pretextual grounds, not merely to fail to expedite proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0540.N
CHABRY, s.p.r.l.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B. M.,
2. W. J.,
3. P. F.
I. La procédure devant la Cour.
Le 14 novembre 2001, la demanderesse a déposé au greffe une requête de prise à partie fondée sur l'article 1140, 4°, du Code judiciaire.
Les conseillers pris à partie ont déposé leur mémoire dans le délai légal de quinze jours.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
II. Les faits
III. La prise à partie
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'en vertu de l'article 1140, début et 4°, du Code judiciaire, les juges peuvent être pris à partie s'il y a déni de justice ;
Qu'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de statuer par des prétextes généralement quelconques ;
Que la simple circonstance que les juges ne fixent pas l'examen du fond d'une cause plus rapidement que celui des autres causes qu'ils sont appelés à juger alors qu'une instruction rapide coïnciderait davantage avec l'esprit du législateur, servirait davantage les intérêts d'une ou de plusieurs parties ou serait plus efficace, ne constitue pas un déni de justice ;
Que la prise à partie n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette la requête ;
Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020228.9