Court of Cassation quashes appeal dismissal for delay due to judicial mail notification rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision dismissing the appellant's appeal on grounds of procedural delay. The appellant argued that the appeal period should not have started because the judgment was served via judicial mail, which the lower court incorrectly applied. The court held that judicial mail notification only triggers appeal deadlines when explicitly provided by law and intended to do so, and since the notification did not meet these conditions, the appeal was not untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1051 du Code judiciaire; Article 977 du Code judiciaire: Judicial mail notification commences the appeal period only when the legislature has expressly provided for this mode of notification and when it is intended to trigger the time limits for legal remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0081.N
COISMAN CONSTRUCT, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CARNIPORTION, s.a.,
2. JORIS IDE, s.a.,
3. BOGAERT KUNSTOFVLOEREN, s.a.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Les faits
IV. Le moyen de cassation
V. La décision de la Cour
Attendu qu'aux termes de l'article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 ; que la notification sous pli judiciaire fait courir le délai d'appel uniquement dans les cas pour lesquels le législateur a prévu ce mode de notification et à la condition qu'elle tende à faire courir les délais des voies de recours ;
Attendu qu'en vertu de l'article 977 du Code judiciaire, la partie la plus diligente peut demander le remplacement des experts par la voie d'une requête ; qu'une telle requête, déposée au cours d'une procédure contradictoire par nature, ne tombe pas dans le champ d'application des dispositions des articles 1025 à 1034 du Code judiciaire ; que la décision rendue sur cette requête n'est pas une décision au sens de l'article 1030 du code précité ;
Attendu que l'arrêt déboute la demanderesse de son appel pour cause de tardiveté, plus d'un mois s'étant écoulé depuis la date de la notification ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué viole l'article 1051 du Code judiciaire ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020228.12