Belgian court quashes appeal ruling on Brussels jurisdiction for French tort claim under Rome Convention.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed an Antwerp appellate court's decision granting jurisdiction to Belgian courts over a French tort claim. The plaintiffs argued that Brussels was the place of the harmful event, while the defendants contended that the direct effects occurred in France. The court held that the Brussels Convention's special jurisdiction rule cannot override the general rule if it would multiply tribunals unreasonably, thus affirming French jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5, 3° of the Brussels Convention of 27 September 1968; The special jurisdiction rule for torts cannot be interpreted to deprive the general rule of meaning or multiply tribunals unreasonably.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.98.0065.N
VIA INTERNATIONAL, société de droit français,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. E.,
2. S. C.,
3. S. R.,
4. S. C.,
5. S. H.,
6. V. D.,
7. V. L. L.,
8. V. L. M.,
9. F. G. F.,
10. SERVICIO DE RESGOS ESPECIALES AUTOMOBILES,
11. IBERSUN TRAVAL - STARBUS - IBERTOURS, société anonyme.
N° C.00.0013.N
1. S-D. E.,
2. S. C.,
3. S. R.,
4. S. C.,
5. S. H.,
6. V. D.,
7. V. L. L.,
8. V. M.,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
SERVICIO DE RESGOS ESPECIALES AUTOMOBILES, compagnie d'assurances.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
Les pourvois introduits dans les causes C.98.0065.N et C.00.0013.N sont dirigés contre un seul et même arrêt. Il y a lieu de joindre les causes.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Pourvoi dans la cause C.98.0065.N
1. 1. Première branche
Attendu qu'aux termes de l'article 5, 3°, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ;
Que, suivant les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes le 30 novembre 1976 dans la cause C 21/76 et le 27 octobre 1998 dans la cause C 51/97, il y a lieu d'entendre par le lieu où le fait dommageable s'est produit soit le lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage soit le lieu où le dommage est survenu ;
Que, toutefois, l'article 5, 3°, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne peut être interprété de manière à priver de sens la règle générale de compétence de l'article 2 de la convention précitée ou de multiplier déraisonnablement le nombre de prétoires ; qu'il ressort notamment de l'arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la Cour de justice dans la cause C 364/93 qu'il y a lieu d'entendre par le lieu où le dommage est survenu, le lieu où le fait causal a produit directement ses effets dommageables à l'égard de celui qui en est la victime immédiate ; qu'en conséquence, une personne ne peut en principe pas introduire d'action devant le juge du lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant déjà causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu ou devant le juge du lieu où elle supporte les conséquences pécuniaires d'un dommage corporel subi dans un autre Etat-membre ;
Attendu que les juges d'appel constatent que, par leur demande, les parties S., V. et v. L. tendent à obtenir de la demanderesse la réparation du dommage moral et matériel qu'elles ont subi à l'occasion d'un accident de roulage survenu en France ;
Qu'ils décident que l'article 5, 3°, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale vise à sauvegarder les intérêts des victimes et qu'il ne peut être exigé que celles-ci engagent une procédure en France et, ensuite, que le dommage s'est essentiellement produit en Belgique, à savoir les frais médicaux, les frais de funérailles, la perte de revenus, les opérations supplémentaires et le dommage moral ;
Qu'ils ne pouvaient décider par ces motifs que les juridictions d'Anvers sont compétentes ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Joint les pourvois dans les causes C.98.0065.N et C.00.0013.N ;
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel introduit par la société Via International dans la cause 1993/RG/1731, en tant qu'il condamne la société Via International dans la cause 1986/RG/2300, en tant qu'il statue dans cette cause sur la demande introduite par les demandeurs dans la cause C.00.0013.N à l'égard de la compagnie d'assurances Servicio de Resgos Especiales Automobiles et en tant qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020228.10