Court of Cassation quashes appeal judgment for insufficient motivation of driving license deprivation duration under Criminal Procedure Code.

N° P.01.1606.F

D. H., V., E., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2001 par le tribunal correctionnel d' Arlon, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- Articles 163, spécialement alinéa 2, et 195, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué confirme partiellement la décision entreprise qui avait condamné le demandeur du chef de la prévention B qui lui était reprochée (infraction à l'article 34, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 coordonnant la loi relative à la police de la circulation routière) à une peine d'amende de 200 francs, majorée de 1.999 décimes et portée à 40.000 francs ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de quinze jours, avait prononcé à son encontre une déchéance du droit de conduire les véhicules à moteur des catégories A3, A, B, BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, pour une durée de deux mois, l'avait condamné du chef des préventions C, E et F à une amende unique de 300 francs, majorée de 1.999 décimes et portée à 60.000 francs, ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de quinze jours, avait prononcé, de ce chef, une déchéance du droit de conduire les véhicules à moteur des catégories A3, A, B, BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, pour une durée de six mois, l'avait condamné à payer deux fois la somme de 10 francs, majorée de 1.990 décimes et portée à deux fois 2.000 francs à titre de contribution au Fonds d'aide aux victimes d'actes de violence, aux frais taxés à la somme de 3.199 francs, y compris l'indemnité de 1.000 francs imposée par l'article 91, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1950, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1993, et le condamne, solidairement, avec la civilement responsable, aux frais d'appel liquidés envers l'Etat à la somme de 2.192 francs, au motif que "les éléments de la cause justifient les peines d'amendes et de déchéances du droit de conduire prononcées par le premier juge".

Griefs

Le juge d'appel qui prononce une déchéance du droit de conduire tout véhicule automobile en se référant "aux éléments de la cause" ou "à la gravité des infractions", sans indiquer, de manière sans doute succincte mais précise les circonstances concrètes qui, en l'espèce, justifient l'application d'une telle mesure, méconnaît l'obligation spéciale de motivation du choix et du degré de la peine.

L'article 163, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle prévoit expressément que "lorsque la déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef et une monture est prononcée, le jugement indique également, d'une manière qui peut être succincte, mais doit être précise, les raisons du choix de cette peine. Il justifie, en outre, sa durée".

L'article 195 dudit code, applicable aux tribunaux correctionnels, dispose aussi que "le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie, en outre, du degré de chacune des peines ou mesures prononcées (...)" et ajoute, en son alinéa 3, que "le deuxième alinéa n'est pas applicable lorsque le tribunal statue en degré d'appel, sauf lorsqu'il prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef ou une monture".

En se référant, d'une manière abstraite et sans aucune précision permettant de déterminer les éléments concrets qui, en l'espèce, l'ont déterminé à appliquer, par confirmation de la décision entreprise, les déchéances du droit de conduire prononcées, aux "éléments de la cause", le jugement attaqué n'a pas satisfait à l'obligation spéciale de motivation que lui imposent les dispositions visées au moyen.

L'illégalité de la déchéance du droit de conduire un véhicule, prononcée à titre de peine, s'étend à toute la condamnation infligée du chef de l'infraction pour laquelle la déchéance a été prononcée.

La cassation, à prononcer, de la décision sur l'action publique exercée à charge du prévenu, demandeur, étend ses effets à la condamnation de la partie civilement responsable, au paiement des amendes et des frais de l'action publique, qui devient, du fait de cette cassation, sans objet.

La décision de la Cour

Attendu que pour motiver sa décision conformément à l'article 195, alinéas 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, le tribunal correctionnel statuant en degré d'appel doit indiquer d'une manière qui peut être succincte mais qui doit être précise, les raisons de son choix d'appliquer au prévenu la peine de déchéance du droit de conduire un véhicule et de justifier ensuite le degré de cette peine;

Attendu que par confirmation du jugement dont appel, le jugement attaqué condamne le demandeur notamment à deux peines de déchéance du droit de conduire un véhicule, l'une d'une durée de deux mois du chef de la prévention B (refus, sans motif légitime, de subir un prélèvement sanguin) et l'autre d'une durée de six mois du chef des préventions C (avoir conduit en état d'ivresse), E (ne pas avoir été en état de conduire) et F (ne pas avoir eu constamment le contrôle de son véhicule) réunies, en assortissant toutefois ces deux peines d'un sursis de trois ans pour la moitié;

Attendu qu'en considérant "que les éléments de la cause justifient les peines d'amende et de déchéance du droit de conduire prononcées par le premier juge; que, toutefois, l'absence d'antécédent spécifique permet au tribunal d'accorder au (demandeur) un sursis partiel dans les conditions légales duquel il se trouve en ce qui concerne les déchéances du droit de conduire prononcées par le premier juge; qu'il y a lieu d'espérer que l'octroi de cette mesure favorisera son amendement", les juges d'appel n'ont pas indiqué de manière précise la raison du choix des deux peines de déchéance ni celle de leur durée;

Que le moyen est fondé;

Attendu que les déchéances du droit de conduire sont des éléments des peines infligées au demandeur du chef de la prévention B, d'une part, et des préventions C, E et F, d'autre part, de sorte que l'illégalité s'étend à l'ensemble des sanctions réprimant ces infractions ainsi qu'aux contributions au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, qui sont liées à ces condamnations; qu'en revanche, cette illégalité est sans incidence sur les déclarations de culpabilité relatives à ces infractions;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

Attendu qu'en raison de la cassation à prononcer ci-après de la décision statuant sur les peines infligées au demandeur, prévenu, la décision condamnant la société anonyme Snack Express, en tant que civilement responsable, au paiement des amendes est devenue sans objet;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les peines infligées au demandeur du chef de la prévention B et du chef des préventions C, E et F et qu'il condamne celui-ci à payer deux fois 2000 francs à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Dit que la décision condamnant la société anonyme Snack Express au paiement des amendes est devenue sans objet;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Neufchâteau, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020227.5