Belgian court rejects appeal against youth judge's provisional placement order following annulment of prior illegal decision.

N° P.02.0164.F

H.T.,

mineur,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alain Sanga Kasanga, avocat au barreau de Liège.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2001 par le juge d'appel de la jeunesse à Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur a déposé un mémoire présentant trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- Articles 54 bis et 59 de la loi du 8 avril 1965 (relative à) la protection de la jeunesse.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que "il ne résulte pas de l'ordonnance entreprise ni (du) procès-verbal de comparution du 7 décembre 2001 que le mineur était assisté d'un conseil ni qu'il avait expressément renoncé à cette assistance, au mépris des dispositions des articles 52 ter, alinéa 2, et 54 bis de la loi du 8 avril 1965 dont la ratio legis impose de les considérer comme prescrites à peine de nullité. Attendu que l'ordonnance entreprise doit être annulée. Vu le procès-verbal de comparution du 14 décembre 2001. Attendu que, dans le cadre de l'appel interjeté, le juge d'appel de la jeunesse peut, conformément à l'article 59 de la loi du 8 avril 1965, prendre des mesures provisoires, celles que prévoit la loi sur la protection de la jeunesse, notamment en ses articles 52 et 52 quater (...), statuant par voie de disposition nouvelles, modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2001, ordonne le placement provisoire (du demandeur) à dater de ce jour, à l'I.P.P.J. de Braine-le-Château, chemin Saint-Joseph, 3 à 1440 Braine-le-Château, en régime fermé pour une période de 78 jours".

Griefs

Le demandeur, qui , au jour de l'arrêt attaqué, était placé en institution publique à régime fermé, et ce, en vertu d'une ordonnance entachée d'irrégularité de nature à entraîner sa nullité, ne pouvait faire l'objet d'une telle mesure à la suite de l'annulation effectivement décrétée par la juridiction d'appel.

En effet, l'ordonnance du juge de la jeunesse du 7 décembre 2001 qui décide du placement, pour une période de trois mois, dans une institution publique à régime fermé produisait, en principe, ses effets jusqu'au 7 mars 2002.

L'arrêt attaqué place le demandeur dans cette même institution, et ce, après avoir annulé l'ordonnance du premier juge, pour une durée de 78 jours prenant cours le 21 décembre 2001 pour se terminer le 7 mars 2002.

La mesure ordonnée par l'arrêt attaqué ressemble à s'y méprendre à une couverture a posteriori de la mesure annulée.

L'arrêt attaqué se contredit en décrétant, d'une part, la nullité, et, d'autre part, en ne reconnaissant pas à cette nullité les effets qui lui sont inhérents, à savoir, notamment que la décision annulée est censée n'avoir jamais existé, et que les choses sont remises dans leur pristin état.

L'arrêt attaqué, en prononçant la nullité de l'ordonnance du premier juge, se devait de constater que les restrictions apportées à la liberté du demandeur étaient totalement illégales et, par l'anéantissement des effets de l'ordonnance annulée, ordonner la fin du placement en régime fermé.

Dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, au risque de se contredire, prononcer la nullité de l'ordonnance du premier juge et y substituer une nouvelle mesure dont les effets semblent en contradiction avec la nullité décrétée.

En se bornant à modifier l'ordonnance du 23 novembre 2001, l'arrêt attaqué n'a pas correctement examiné les conditions du placement du demandeur en institution publique à régime fermé à la date du 7 décembre 2001.

L'arrêt de la cour d'appel du 21 décembre 2001 doit être cassé.

Deuxième moyen :

Dispositions légales violées

- Article 54 quater (lire : 52 quater) de la loi du 8 avril 1965 (relative à la protection de la jeunesse);

- Principe général du (droit au) double degré de juridiction.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide, après avoir annulé la décision du premier juge du 7 décembre 2001 qui ordonne le placement en régime fermé pour une durée de trois mois, de placer le demandeur dans la même institution pour une durée de 78 jours.

Par l'effet même de l'annulation de l'ordonnance du premier juge, l'arrêt attaqué devient l'instance qui se prononce sur l'application éventuelle de l'article 54 quater, (lire : 52 quater).

La ratio legis de l'article 54 quater (lire : 52 quater) commande de reconnaître un caractère exceptionnel au placement en institution publique à régime fermé.

En prenant une telle mesure, l'arrêt attaqué prive le demandeur d'un degré de juridiction.

Troisième moyen :

Disposition légale violée

- Article 97 (lire: 149) de la Constitution.

Griefs

Un arrêt dont la motivation est contradictoire équivaut à l'absence de motivation.

L'arrêt attaqué ne pouvait, dans sa motivation, prononcer la nullité de l'ordonnance du premier juge et ordonner un nouveau placement de nature à couvrir a posteriori l'illégalité de la décision annulée.

Il (s')ensuit que l'article 97 (lire : 149) de la Constitution est violé.

IV. La décision de la Cour

Sur les premier et troisième moyens réunis :

Attendu que l'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions de garde provisoire prises par le juge d'appel de la jeunesse;

Attendu que l'arrêt n'est pas entaché de contradiction en ce que, d'une part, il annule l'ordonnance dont appel et que, d'autre part, il ordonne "le placement provisoire (du demandeur) à dater de ce jour, à l'I.P.P.J. de Braine-le-Château, (...) en régime fermé, pour une période de 78 jours";

Attendu que, pour le surplus, saisi de l'appel interjeté par le demandeur contre l'ordonnance de garde provisoire rendue à l'égard de celui-ci par le juge de la jeunesse en application des articles 52 et 52 quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dans le cadre d'une procédure ouverte sur la base de l'article 36.4° de cette loi, le juge d'appel de la jeunesse qui a annulé cette ordonnance, pouvait prendre lui-même, en application de l'article 59 de ladite loi, la mesure de garde provisoire susdite, ayant effet à compter de la date de l'arrêt et n'étant pas, comme le demandeur l'allègue, "de nature à couvrir a posteriori l'illégalité de la décision annulée";

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'existe pas de principe général du droit relatif au droit à un double degré de juridiction;

Attendu qu'au demeurant, le demandeur n'a pas été privé d'un degré de juridiction, dès lors que la décision attaquée a été prise en degré d'appel;

Attendu que, pour le surplus, la loi relative à la protection de la jeunesse ne prévoit pas d'appel d'une décision rendue en degré d'appel;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020227.10