Court rejects appeal on retroactive penalty application, upholding stricter new law over old negligence rule.

N° P.00.1034.N

L. L.,

demandeur, prévenu,

Me Chris Vandebroeck et Me Ann Coun, avocats au barreau de Louvain.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mai 2000 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'article 2, alinéa 2, du Code pénal prévoit que, lorsque la peine fixée au moment du jugement diffère de celle fixée au temps de l'infraction, la peine la moins sévère est appliquée ; que cette règle est également applicable lorsqu'une nouvelle loi instaure une cause exclusive de peine pour l'infraction, dans la mesure où cette loi n'a pas pour objectif incontestable de ne pas voir appliquer cette cause exclusive de peine aux infractions commises sous l'empire de l'ancienne loi, ce qui peut notamment ressortir du régime instauré par la loi ;

Attendu que, dans le cas prévu au début de l'alinéa 2, l'article 5, alinéas 1er et 2, du Code pénal, instaure une cause exclusive de peine pour une infraction commise tant par une personne physique que par une personne morale au bénéfice de celle des deux qui aura commis la faute la moins grave, dans la mesure où l'infraction a été commise par négligence par la personne physique ;

Attendu qu'il ressort de la circonstance que la loi associe la cause exclusive de peine au caractère punissable de la personne morale que la nouvelle disposition légale n'avait pas pour objectif incontestable que cette cause exclusive de peine soit applicable aux infractions commises sous l'empire de l'ancienne loi, mais uniquement à celles qui auraient été commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ;

Attendu que ni l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'y font obstacle ;

Attendu que ces dispositions conventionnelles ont pour seule conséquence que le prévenu peut prétendre rétroactivement à un régime plus favorable que celui qui était applicable au moment de la commission du fait mis à charge, lorsqu'il ressort du nouveau règlement un changement de conception du législateur en ce qui concerne le caractère punissable de ce fait ;

Attendu que, l'article 5, alinéas 1er et 2, précité du Code pénal n'ayant pas l'objectif de modifier le caractère punissable des faits commis par des personnes physiques avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'exclusion de la cause exclusive de peine instaurée par ces dispositions légales ne viole pas les dispositions conventionnelles susmentionnées ;

Que le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen invoque en réalité une illégalité et est, dès lors, irrecevable ;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi en cassation ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020226.33