Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding civil liability proof rules and witness examination in criminal proceedings.

N° P.00.1037.N

D. B. E.,

demandeur, prévenu,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. METAALDECOR, sprl,

2. B. L.,

défendeurs, parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque quatre moyens dans une requête et un mémoire annexés au présent arrêt et qui en fait partie.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

1. Premier moyen

Attendu que, critiquant totalement l'appréciation des faits par le juge, le moyen est irrecevable ;

2. Deuxième moyen

2. 1. Première et deuxième branches Attendu que ces branches du moyen obligent la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, et sont, dès lors, irrecevable ;

2. 2. Troisième branche

Attendu qu'aucun principe général du droit, ni disposition légale ou conventionnelle n'interdit qu'une future partie civile soit interrogée sous serment comme témoin ;

Attendu que la circonstance qu'un témoin soit interrogé sous serment par le juge et se constitue partie civile à un stade ultérieur de la procédure ne donne pas lieu à la violation du droit à un procès équitable, ni du principe de l'égalité des armes ; qu'en effet, un tel témoignage est soumis à la contradiction des parties, notamment du prévenu, et que sa valeur probante est appréciée par le juge ; que la circonstance qu'un prévenu puisse s'opposer au fait qu'une partie civile déjà constituée soit interrogée sous serment comme témoin, n'y fait pas obstacle ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

3. Troisième moyen Attendu que les juges d'appel décident que les faits de la prévention B (extorsion) sont établis à charge du demandeur sur la base, d'une part, des motifs du jugement dont appel qu'ils s'approprient, et, d'autre part, du fait qu'il ressort des éléments de fait qu'ils ont examinés et qu'ils énoncent qu' " il y a lieu de décider avec une vraisemblance proche de la certitude que seul le (demandeur) (...) peut être pris en considération comme le bénéficiaire de la somme de 350.000 francs " ; que, contrairement aux allégations du moyen, ils décident ainsi qu'il n'existe pas le moindre doute quant à la culpabilité du demandeur ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, opposé pour le surplus à l'appréciation des faits par le juge, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles dirigées par L.

B. et la sprl M. contre le demandeur :

4. Quatrième moyen Attendu que les juges d'appel énoncent les motifs pour lesquelles ils décident que la demande du demandeur de poser la question préjudicielle est sans pertinence ; qu'ainsi, ils motivent régulièrement leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, lorsque la défense d'un prévenu contre l'action civile exercée contre lui est sans relation avec la preuve de l'infraction mise à sa charge, ce sont les règles relatives à la preuve en matière civile qui lui sont applicables ; que cela implique que, même en matière répressive, les règles de la preuve du droit civil sont applicables à la preuve de l'existence et de l'étendue du dommage ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1348, alinéa 2, 1°, du Code civil, les règles de la preuve prévues aux articles 1341 et suivants dudit code ne sont pas applicables aux obligations nées d'une infraction ;

que, selon les règles du droit civil, l'existence et l'étendue du dommage sont des faits juridiques nés d'une infraction qui peuvent être établis par toutes voies de droit, y compris témoins et présomptions ;

Que, dans la mesure où il part de l'hypothèse que l'étendue du dommage ne peut être établie par toutes voies de droit, y compris l'audition de témoins, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020226.28