Belgian court quashes appeal allowing insurer to offset damages and reduces permanent disability compensation.

N° P.01.0969.F

I. D.M., partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M.J.-M.,

prévenu,

2. AXA ROYALE BELGE, société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

II. AXA ROYALE BELGE, mieux qualifiée ci-dessus,

partie intervenue volontairement,

demanderesse en cassation,

contre

D.M., mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile.

N° P.01.1356.F

D.M., mieux qualifiée ci-dessus,

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M.J.-M., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

2. AXA ROYALE BELGE, société anonyme mieux qualifiée ci-dessus, partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. Les décisions attaquées

Le 12 juin 2001, M. D. s'est pourvue contre deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 29 mai 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le 31 juillet 2001, elle a déclaré se désister sans acquiescement de ce pourvoi au motif "que l'arrêt du 29 mai 2001 avait été rendu par défaut à l'égard du défendeur et que le pourvoi avait été formé avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition dudit défendeur".

Le 13 juin 2001, la société anonyme Axa Royale Belge s'est pourvue contre deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 29 mai 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le 5 septembre 2001, M. D. s'est pourvue à nouveau contre ces deux arrêts.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse M. D. présente deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- Article 1138, 2°, du Code judiciaire;

- Principe dispositif;

- Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 8 octobre 1996 alloue à la demanderesse, du chef du dommage moral lié aux incapacités temporaires, la somme de 1.122.513 francs, majorée d'intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 15 décembre 1989.

Griefs

En vertu de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe dispositif et du principe général du droit visé au moyen, le juge ne peut soulever une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence. Lorsque le prévenu ou son assureur offre pour réparer un poste du dommage de la partie civile un certain montant, le juge ne saurait le réduire sans violer la disposition et les principes visés au moyen. Le défendeur, défaillant, n'avait pas conclu devant la cour d'appel. La défenderesse proposait d'indemniser le dommage moral de la demanderesse lié aux incapacités temporaires à concurrence d'une somme de 1.125.688 francs à majorer des intérêts à 5 % l'an depuis la date moyenne du 15 décembre 1989 (concl. app., p. 13), la demanderesse sollicitant un montant de 1.600.400 francs en principal (concl. app. pp. 36 et 37).

Le premier arrêt attaqué n'a dès lors pu, sans violer la disposition légale visée au moyen et le principe dispositif, n'allouer de ce chef à la demanderesse qu'un montant de 1.122.513 francs majoré d'intérêts compensatoires au taux de 5 % depuis le 15 décembre 1989.

Second moyen :

Dispositions légales violées

- Articles 23 à 28, 794 et 796 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt du 29 mai 2001 rectifie l'erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt du 8 octobre 1996, dit pour droit que le dommage ménager permanent de la demanderesse, pour la période du 1er mars 1992 au 8 octobre 1996, est ramené de 672.000 francs à 436.800 francs et autorise la défenderesse à récupérer l'indu par compensation partielle avec le solde de sa dette, aux motifs "que la (défenderesse) postule (...) que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt du 8 octobre 1996; (...) qu'il a été décidé, dans ce même arrêt (cf poste 7. Préjudice ménager temporaire), que 'en ce qui concerne le dommage ménager, il convient de se référer aux taux d'incapacités retenus par l'expert; qu'en effet, si l'état de santé ne permettait pas la reprise d'une activité professionnelle contraignante, où aucune défaillance n'est permise, il permettait d'effectuer des tâches ménagères, au besoin inachevées ou exécutées en plusieurs fois et au moment des meilleures dispositions'; que 'la rectification d'un jugement a pour but de supprimer les erreurs de plume qui peuvent être corrigées à l'aide d'éléments contenus dans la décision elle-même' (...); que c'est bien par erreur que le calcul du dommage ménager permanent échu ne tient pas compte du coefficient de 65 % retenu par l'expert; que le dommage ménager permanent futur est, d'ailleurs, lui-même calculé correctement sur base dudit coefficient; qu'il convient, en conséquence, corrigeant l'erreur matérielle contenue dans le calcul du dommage ménager permanent pour la période du 1er mars 1992 au 8 octobre 1996, de ramener ce dommage spécifique de 672.000 francs à 436.800 francs (672.000 x 65%)".

Griefs

L'arrêt du 8 octobre 1996 avait décidé "que sur base d'une valeur ménagère de 12.000 francs par mois, précédemment retenue, il est dû à la (demanderesse) :

- du 1er mars 1996 au 8 octobre 1996 :

144.000 x 56 / 12 = 672.000 francs".

Première branche :

En vertu de l'article 796 du Code judiciaire, les demandes d'interprétation ou de rectification sont introduites, en cas d'accord des parties, suivant les règles de la comparution volontaire, sinon dans la forme ordinaire des citations. Une telle demande ne peut être introduite par voie de conclusions.

L'arrêt attaqué du 29 mai 2001 n'a dès lors pu, sans violer cette disposition légale, recevoir la demande de rectification formulée en page 8 des conclusions après réouverture des débats de la défenderesse.

Seconde branche :

En vertu de l'article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés, les droits qu'elle a consacrés. Ceux-ci sont protégés par l'autorité de la chose jugée qui s'attache, en vertu des articles 23 à 28 du Code judiciaire, à cette décision.

Peut seule faire l'objet d'une rectification l'erreur de calcul qui porte sur le résultat d'une opération d'arithmétique et qui est révélée par les éléments intrinsèques d'une décision judiciaire. En décidant, par le second arrêt attaqué, "que c'est bien par erreur que le calcul du dommage ménager permanent échu ne tient pas compte du coefficient de 65 % retenu par l'expert", la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du premier arrêt attaqué (violation des articles 23 à 28 et 796 du Code judiciaire).

IV. La décision de la Cour

Attendu que les pourvois introduits dans le cadre des dossiers P.01.0969.F et P.01.1356.F sont dirigés contre les mêmes décisions; que les deux dossiers étant étroitement liés, il y a lieu de les joindre;

1. Sur le pourvoi de la société anonyme Axa Royale Belge :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi de la demanderesse, partie intervenue volontairement, ait été signifié à la défenderesse;

Que le pourvoi est irrecevable;

2. Sur le pourvoi formé le 12 juin 2001 par M. D. :

Attendu que la demanderesse se désiste de son pourvoi;

3. Sur le pourvoi formé le 5 septembre 2001 par M.D. :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 8 octobre 1996 :

Sur le premier moyen :

Attendu que dans des conclusions déposées à l'audience du 3 septembre 1996 devant les juges d'appel, la défenderesse offrait de réparer le dommage moral résultant des incapacités temporaires de la demanderesse par une indemnité de 1.125.688 francs majorée d'intérêts compensatoires au taux de 5% depuis le 15 décembre 1989 tandis que la demanderesse sollicitait pour ce poste de son préjudice une indemnité de 1.600.400 francs en principal;

Attendu qu'en allouant à la demanderesse pour le dommage précité une indemnité de 1.122.513 francs majorée d'intérêts compensatoires au taux de 5% l'an depuis le 15 décembre 1989, soit un montant inférieur à celui admis par la défenderesse, l'arrêt viole le principe général du droit, dit principe dispositif, consacré par l'article 1138, 2°, du Code judiciaire;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 29 mai 2001 :

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

Attendu que si en vertu de l'article 794 du Code judiciaire le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, il n'y est autorisé qu'à la condition que ne soient pas étendus, restreints ou modifiés les droits que cette décision a consacrés; que l'erreur de calcul permettant la rectification d'une décision judiciaire est celle qui porte sur une opération arithmétique et qui est révélée par les éléments intrinsèques de ladite décision;

Attendu qu'en décidant, sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ou de calcul, qu'il y a lieu de réduire l'indemnité allouée par l'arrêt du 8 octobre 1996 pour le dommage ménager permanent échu, de 672.000 francs à 436.800 francs en appliquant au premier montant le coefficient de 65% d'incapacité permanente retenu par l'expert, aux motifs que cet arrêt avait décidé d'appliquer les taux d'incapacités temporaires retenus par l'expert pour le calcul du préjudice ménager temporaire, d'une part, et le taux de 65% d'incapacité permanente pour le calcul du préjudice ménager permanent futur, d'autre part, l'arrêt attaqué restreint un droit consacré par l'arrêt prétendument rectifié et viole par conséquent l'article 794 précité;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du second moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi formé le 12 juin 2001 par Marianne Didot;

Casse l'arrêt attaqué du 8 octobre 1996 en tant qu'il condamne J.-M. M. et la société anonyme Royale Belge à payer à M. D., en réparation du dommage moral résultant des incapacités temporaires, la somme de 1.122.513 francs majorée d'intérêts compensatoires au taux de 5% depuis le 15 décembre 1989;

Casse l'arrêt attaqué du 29 mai 2001 en tant qu'il décide de réduire l'indemnité allouée par l'arrêt du 8 octobre 1996 pour le dommage ménager permanent de M.D. durant la période du 1er mars 1992 au 8 octobre 1996, de 672.000 francs à 436.800 francs et qu'il autorise la société anonyme Axa Royale Belge à récupérer l'indu par compensation partielle avec le solde de sa dette;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés;

Condamne la société anonyme Axa Royale Belge aux frais de son pourvoi;

Condamne la société anonyme Axa Royale Belge et J.-M.M. aux deux tiers des frais du pourvoi formé le 5 septembre 2001 par M. D. et condamne cette dernière au surplus desdits frais ainsi qu'aux frais de son pourvoi du 12 juin 2001;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de six cent quatre euros trente-sept centimes, dont sur le pourvoi formé le 12 juin 2001 par M.D. : trente-quatre euros septante et un centimes dus et vingt-neuf euros septante-cinq centimes payés par cette demanderesse, sur le pourvoi formé le 5 septembre 2001 par M.D. : cent dix-sept euros soixante et un centimes dus et trois cent cinquante-sept euros quatre-vingt-quatre centimes payés par cette demanderesse, et sur le pourvoi formé par la société anonyme Axa Royale belge : trente-quatre euros septante et un centimes dus et vingt-neuf euros septante-cinq centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020220.16