Courts reject appeal where residents sue commune for environmental protection under specific statutory standing rules.

N° C.99.0032.N

1. K. M-C.,

2. LIDO 29, s.p.r.l.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. M-J.,

2. C. S.,

3. V. G.,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

4. VILLE DE LOUVAIN.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 271, § 1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre de condamnations qui seraient prononcées ;

Qu'ainsi, un ou plusieurs habitants peuvent intervenir au nom de la commune en vue de sauvegarder les intérêts de celle-ci lorsque le collège des bourgmestre et échevins s'abstiennent d'agir ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement ;

Qu'en application de cette disposition, toute commune peut introduire une action en cessation en vue de protéger l'environnement ou de prévenir toute menace grave pour l'environnement sur son territoire pour autant que la protection de cet aspect de l'environnement relève de sa compétence ;

Qu'il suit du rapprochement de ces deux articles qu'à défaut d'intervention du collège des bourgmestre et échevins dans ces circonstances, un ou plusieurs habitants peuvent agir en justice au nom de la commune en vue de sauvegarder l'environnement ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;

2. Seconde branche

Attendu que, lorsqu'ils agissent en justice, seuls ou à plusieurs, en application de l'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale, les habitants de la commune interviennent ut universi ; que cet article n'est pas applicable lorsqu'ils interviennent ut singuli, en leur nom personnel et dans leur intérêt particulier ou pour protéger un droit personnel ;

Attendu que l'arrêt décide que la nature des dispositions dont la violation est invoquée vise manifestement la protection de l'environnement, les prescriptions relatives aux normes de bruit et aux établissements de détente de Vlarem II étant en question ; qu'en outre, " le règlement de police du 23 septembre 1996 de la ville de Louvain relatif aux établissements du secteur horeca faisant expressément état de l'applicabilité de Vlarem I et Vlarem II (notamment les articles 57-61), il y a lieu de conclure que ce règlement tend également à protéger l'environnement " ;

Que, par ces motifs, l'arrêt répond au moyen de défense des demanderesses suivant lequel les première, deuxième et troisième défenderesses ont introduit l'action dans leur intérêt personnel et il ne peut être fait état de violations à graves conséquences sur l'environnement et rejette celui-ci ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu que, par ces motifs, l'arrêt considère que les première, deuxième et troisième défenderesses ont agi ut universi ;

Qu'en conséquence, l'arrêt ne viole pas l'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020214.9