Court of Cassation quashes appeal order demolishing barn without proving environmental damage necessity under environmental law.

N° C.99.0459.N

1. S.V.,

2. S. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. J.,

2. J. A .

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

Décision attaquée

Dans la décision attaquée, la cour d'appel a déclaré l'appel des défendeurs en grande partie fondé et a ordonné aux demandeurs de démolir l'étable pour bovins construite sur leur propriété située à Zwalm, section A, nos 523g et/ou 524h et 524k, dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 2.000 francs belges par jour de retard, sur la base des motifs suivants :

Dans les circonstances données, il est manifeste que, n'ayant pas fait l'objet d'un permis de bâtir, la construction de l'étable pour bovins est illégale et que celle-ci doit être démolie ; toute mesure excédant la démolition est superflue dès lors qu'une fois démolie, l'étable ne pourra pas davantage servir d'entrepôt pour d'autres biens ".

Griefs

Conformément à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, la compétence du juge appelé à connaître d'une action fondée sur la loi est restreinte (1) à l'ordre de cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou (2) aux mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement.

Cette disposition autorise uniquement le juge à ordonner des mesures conservatoires ou préventives visant à prévenir tout dommage à l'environnement ou toute aggravation d'un tel dommage et il peut ordonner la démolition d'ouvrages exécutés seulement si cet ordre est nécessaire pour éviter de nouveaux dommages à l'environnement.

La seule référence faite par la cour d'appel au caractère " manifestement illégal " de la construction de l'étable ne justifie pas d'une manière suffisamment légale l'ordre de démolir les travaux déjà exécutés ou achevés.

Il s'ensuit qu'ayant omis de constater que la démolition de l'étable pour bovins était nécessaire pour éviter de nouveaux dommages à l'environnement, la cour d'appel n'a légalement ordonné la démolition de cette étable par le seul motif que, dans les circonstances données, il est manifeste que, n'ayant pas fait l'objet d'un permis de bâtir, la construction de l'étable est illégale (violation de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement).

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, le juge peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement ;

Que cette disposition n'empêche pas le juge d'ordonner la démolition d'ouvrages achevés si cet ordre se révèle nécessaire pour éviter de nouveaux dommages à l'environnement ;

Que la seule constatation qu'un bâtiment a été érigé sans permis de bâtir ne suffit pas à justifier un tel ordre ;

Attendu que l'arrêt décide qu'il est manifeste que, n'ayant pas fait l'objet d'un permis de bâtir, la construction de l'étable pour bovins est illégale et que celle-ci doit être démolie ;

Que l'arrêt décide par ce seul motif que les demandeurs sont tenus de démolir leur étable pour bovins dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 2.000 francs belges par jour de retard ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020214.10