Civil claim dismissed for lack of standing; criminal fraud insolvency charge upheld despite debt timing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil claim was dismissed because the plaintiffs lacked standing to challenge the criminal decision since they were not ordered to pay public prosecution costs. The court found the criminal charge of fraudulent insolvency organization valid because the law does not require the debt to be established at the moment of insolvency. Consequently, the appeal was partially allowed to remove the civil part while rejecting the criminal appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 490bis du Code pénal; Les demandeurs non condamnés aux frais de l'action publique n'ont pas qualité pour critiquer la décision pénale; L'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ne requiert pas que la dette soit établie au moment de l'insolvabilité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.0991.N
1. V. S.,
2. D. M. M.,
3. D. C. P.,
4. V. M. J.,
parties civiles,
demandeurs,
Me Jan Swennen, avocat au barraeu d'Hasselt,
contre
F. A.,
prévenu.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure en cassation
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur invoque deux moyens dans son mémoire. Le premier moyen est libellé comme suit :
Dispositions légales violées
Article 490bis du Code pénal.
Décision attaquée
La culpabilité du défendeur du chef du fait qui lui a été mis à charge demeure non établi dès lors que l'élément constitutif de l'infraction d'organisation frauduleuse de son insolvabilité, le non-respect de l'obligation qui lui incombe à la date de la prévention, fait défaut.
Griefs Il n'y a aucun empêchement légal pour retenir l'élément constitutif de l'infraction d'organisation frauduleuse de son insolvabilité, à savoir n'avoir pas exécuté l'obligation qui lui incombe, au cas où cette obligation ne devient exigible qu'après l'insolvabilité organisée des intéressés.
IV. Décision de la Cour
A. Recevabilité du pourvoi
Attendu que les demandeurs qui n'ont pas été condamnés aux frais de l'action publique sont sans qualité pour critiquer cette décision ;
Que, dans cette mesure, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
B. Appréciation des moyens 1. Premier moyen Attendu que l'infraction d'organisation de son insolvabilité par le débiteur et de la non-exécution des obligations lui incombant visée à l'article 490bis du Code pénal , ne requiert pas qu'au moment où le débiteur s'est rendu insolvable, la dette soit établie et ne soulève pas la moindre contestation ;
Attendu qu'en statuant autrement, les juges d'appel violent l'article 490bis du Code pénal ;
Que le moyen est fondé ;
2. Second moyen Attendu que le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur l'action civile exercée par les demandeurs contre le défendeur ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.