Court rejects appeal, ruling group insurance premiums are remuneration and thus privileged claims in bankruptcy.

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N° C.01.0271.N 1. V. L. J., 2. B. J., 3. D. C. J., ensemble en leur qualité de curateurs de la faillite de la société Daf Belgique, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre B.W.

I. Décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour Le premier président a rendu une ordonnance le 10 janvier 2002 renvoyant la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation Les demandeurs en cassation présentent un moyen de cassation.

Dispositions légales violées - articles 19, 3°bis, spécialement alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 , - article 2, alinéas 1er et 3, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (M.B. 30 avril 1965).

Décision attaquée L'arrêt attaqué admet la créance du défendeur dans le passif privilégié en tant qu'elle concerne les paiements de primes dans l'assurance de groupe, à concurrence de 1FB à titre provisionnel et ce, sur la base des considérations suivantes :

'(...), en ce qui concerne les primes pour "une assurance de groupe, les cotisations de l'employeur destinées à alimenter un fonds de pension en exécution d'un règlement qui fait partie du contrat de travail sont considérées comme une rémunération, même si le versement de l'allocation au travailleur peut être considéré comme un complément des avantages accordés pour une des branches de la sécurité sociale qui est exclu de la notion de rémunération par l'article 2, alinéa 3, 3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

que le travailleur peut exiger le paiement de la prime en vertu du contrat de travail même si ce paiement est effectué par l'employeur entre les mains d'un tiers ; que, dans cette mesure, le défendeur dispose d'une créance privilégiée" (arrêt p. 4) ;

Griefs Conformément à l'article 19, 3°bis, de la loi du 16 décembre 1851, est considérée comme une créance privilégiée, qui peut être récupérée selon l'ordre légal prévu par l'article 19 :

"3°bis Pour les travailleurs visés à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la rémunération telle qu'elle est définie à l'article 2 de ladite loi (...)".

La notion de "rémunération" est définie de la manière suivante par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération :

"1° le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement ;

2° le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage ;

3° les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement".

Conformément à l'article 2, alinéa 3, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, ne sont toutefois pas à considérer comme rémunération pour l'application de la présente loi "les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur : (...) 3° qui doivent être considérées comme un complément des avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale".

Il ressort des constatations de fait de l'arrêt et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'employeur du demandeur (lire : défendeur) payait des primes pour une assurance de groupe afin de le faire bénéficier d'un avantage extra-légal en matière de vieillesse ou de décès prématuré.

Dès lors que le paiement des primes par l'employeur finance une pension extra-légale au profit du travailleur, ces cotisations de l'employeur ne peuvent être considérées comme une rémunération conformément à l'article 2, alinéa 3, 3°, de la loi du 12 avril 1965, puisqu'il s'agit d'indemnités payées indirectement par l'employeur et qui doivent être considérées comme un complément des avantages accordés pour une branche de la sécurité sociale.

L'arrêt considère toutefois que de telles primes sont considérées "comme une rémunération" et qu'elles sont, dès lors, privilégiées au sens de l'article 19, 3°bis, de la loi du 16 décembre 1851, par le motif que le travailleur "peut exiger le paiement de la prime en vertu du contrat de travail même si ce paiement est effectué par l'employeur entre les mains d'un tiers" (arrêt p. 4).

En décidant ainsi que ces primes, sont une rémunération au sens de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965, uniquement parce qu'elles constituent un avantage obtenu en vertu du contrat de travail, sans examiner si elles ne sont pas exclues de cette notion de rémunération en vertu de l'article 2, alinéa 3, spécialement 3°, de la loi du 12 avril 1965, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation de l'article 2, alinéa 3, 3°, et, pour autant que de besoin, 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs).

La demande du défendeur tendait à entendre dire pour droit que les primes payées par son employeur pour l'assurance de groupe constituaient une rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la rémunération des travailleurs.

La question de savoir si les allocations qu'il pourrait percevoir en vertu de cette assurance de groupe, à savoir sa pension extra-légale, constituent une rémunération, est sans pertinence pour apprécier si les primes payées par l'employeur préalablement à toute allocation, ont le caractère d'une rémunération ou non.

L'arrêt considère toutefois que "les cotisations de l'employeur destinées à alimenter un fonds de pension (...) sont considérés comme une rémunération, même si le versement de l'allocation au travailleur peut être considéré comme un complément des avantages accordés pour une des branches de la sécurité sociale qui est exclu de la notion de rémunération par l'article 2, alinéa 3, 3°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs" (arrêt p. 4).

Dans la mesure où il exclut l'application de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne les cotisations de l'employeur pour l'assurance de groupe, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision relative aux allocations que le travailleur perçoit finalement.

Il s'ensuit qu'en considérant que les primes payées par l'employeur pour l'assurance de groupe sont une rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et en les reprenant dès lors en vertu de l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, dans le passif privilégié alors qu'elles constituent une indemnité payée indirectement par l'employeur qui doit être considérée comme un complément des avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale, l'arrêt viole les articles 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et 2, spécialement alinéa 3, 3°, et pour autant que de besoin 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

IV. Décision de la Cour Attendu qu'en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son engagement, constituent une rémunération ;

Que les sommes d'argent payées à des tiers par l'employeur, lorsque le travailleur peut prétendre à ce paiement et qu'il fonde son droit sur le contrat de travail, comme les primes pour une assurance de groupe payées par l'employeur en exécution d'un règlement faisant partie du contrat de travail et destinées à alimenter un fonds de pension, font partie de la rémunération définie par la disposition légale précitée ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2, alinéa 3, c, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, ne sont pas à considérer comme rémunération les indemnités payées directement ou indirectement par l'employeur et qui doivent être considérées comme un complément des avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale ;

Que si les allocations de la pension complémentaire peuvent être considérées comme des indemnités telles que celles prévues à l'article 2, alinéa 3, c, les primes payées par l'employeur en exécution du contrat de travail pour une assurance de groupe alimentant le fonds de pension n'ont pas ce caractère ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille deux par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Pierre Marchal et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le premier président,