Belgian court rejects divorce claim that a spouse's property contribution constitutes an advantage under Article 299 Civil Code.

N° C.99.0012.N P. M., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre H. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 299, 1509, 1518 du Code civil (les articles 1509 et 1518, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 14 juillet 1976), en ce que l'arrêt de confirmation partielle attaqué dit pour droit que le bien apporté, situé à Beerse, Antwerpsebaan, porté au cadastre à la section D, n° 171/L, dont la superficie est évaluée au cadastre à 14 a 50 ca, ne constitue pas un avantage au sens de l'article 299 du Code civil et fait partie de la communauté ayant existé entre les parties et que, conformément à l'ancien article 1509 du Code civil, le demandeur a la faculté de retenir le bien précité lors du partage en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors et qu'il décide que le demandeur est tenu de payer à la communauté une indemnité de logement correspondant à la valeur locative du bien immobilier en question à partir du 22 janvier 1991 jusqu'au jour effectif du partage inclus, par le motif que les parties ont opté pour le régime de séparation des biens avec communauté réduite : - au surplus de leurs revenus professionnels respectifs - aux meubles "meublant", - au terrain et à la maison en construction, - au prêt hypothécaire de 800.000 francs consenti par la Centrale Raiffeisenkas ; que, dès lors qu'il a accru le patrimoine commun, le bien immobilier propre apporté par le demandeur en application de l'article 5 du contrat de mariage confère un avantage à son épouse, qui n'a pas fait d'apport, dès lors qu'à la suite du partage, elle obtient la moitié d'une plus grande entité ; que cet apport particulier constitue non pas une donation au sens d'une libéralité mais une convention matrimoniale à titre onéreux ; qu'en effet, il y a lieu de constater que l'apport du bien immobilier était accompagné de celui du prêt hypothécaire dont le remboursement a été effectué à l'aide des revenus professionnels, de sorte que la communauté s'est appauvrie proportionnellement au remboursement du prêt ; que, l'article 299 du Code civil se bornant à faire état d'avantages et non d'avantages matrimoniaux, la question de savoir si les deux termes coïncident se pose en l'espèce ; que, se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence belge interprète le terme d'avantage cité à l'article 299 du Code civil de manière restrictive : il vise uniquement les libéralités, soit (les dispositions) à titre gratuit soumises aux règles relatives aux donations ; que cette interprétation est la plus conforme à la lettre de la loi : lorsqu'elle fait état "d'avantages" (tels qu'ils sont notamment visés à l'article 304 du Code civil), la loi entend toujours "les avantages soumis aux règles relatives aux donations", soit les simples "libéralités" ; que, dès lors, conformément à l'article 299 du Code civil, seuls les avantages (lire : les donations) découlant du régime matrimonial et non les

avantages matrimoniaux (lire : les conventions matrimoniales) sont perdus ; qu'ainsi, il y a lieu de se rallier à la conclusion que, dès lors qu'il ne constitue pas un avantage au sens de l'article 299 du Code civil, le bien apporté reste dans la communauté dissoute ; que, par conséquent, en vertu de la disposition de l'article 1509 (ancien) du Code civil, le demandeur a la faculté de retenir le bien pour autant qu'il le précompte sur sa part pour le prix qu'il vaut à ce moment, alors qu'en vertu de l'article 299 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce pour cause déterminée est admis, perd tous les avantages que l'autre époux lui a faits par contrat de mariage ; que le bien immobilier propre apporté en communauté par un conjoint en application d'une convention matrimoniale confère à l'autre conjoint un avantage au sens de l'article 299 du Code civil ; qu'en effet, par cet avantage, ce conjoint s'enrichit de la moitié du bien apporté ; que cet avantage n'est pas réduit à néant lorsque l'autre conjoint apporte aussi un prêt hypothécaire en communauté, dès lors que celui-ci donne lieu à compensation dans la mesure où le remboursement du prêt hypothécaire appauvrit la communauté ;

que l'arrêt attaqué a constaté que, dès lors qu'il a accru le patrimoine commun, le bien immobilier propre apporté par le demandeur en application de l'article 5 du contrat de mariage confère un avantage à la défenderesse dès lors qu'à la suite du partage, elle obtient la moitié d'une plus grande entité ; que c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que cet avantage constitue non pas un avantage au sens de l'article 299 du Code civil, mais une convention matrimoniale à titre onéreux, le prêt hypothécaire ayant aussi été apporté en communauté et la communauté s'étant appauvrie proportionnellement à son remboursement ; qu'en effet, s'il donne lieu à compensation, l'appauvrissement de la communauté n'influe pas sur le fait que l'apport d'un bien immobilier propre en communauté constitue un avantage au sens de l'article 299 du Code civil (violation des articles 299, 1509 et 1518 du Code civil), de sorte que l'arrêt attaqué viole les dispositions citées au moyen :

Attendu que le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 1509 et 1518 du Code civil ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

Attendu qu'aux termes de l'article 299 du Code civil, pour quelque cause que le divorce ait lieu, l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avaient faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté ;

Qu'il y a lieu d'entendre par avantages au sens de cette disposition, d'une part, toutes les donations entre époux et, d'autre part, les avantages constituant simultanément les droits de survie, à savoir les dispositions faites par préciput et les dispositions de partage inégal de la communauté ;

Que, dès lors, l'article 299 n'est pas applicable aux avantages découlant de la composition de la communauté au moment du partage et que, par conséquent, il n'est pas davantage applicable aux avantages résultant de l'apport d'un bien propre en communauté ;

Attendu que, dans cette mesure, le moyen qui est entièrement fondé sur la considération "que le bien immobilier propre apporté en communauté par un conjoint en application d'une convention matrimoniale confère à l'autre conjoint un avantage au sens de l'article 299 du Code civil" manque en droit ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Waûters, conseiller faisant fonction de président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Maffei et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille un, par Monsieur Waûters, conseiller faisant fonction de président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Bourgeois et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011123.4