Civil action dismissed for lack of jurisdiction; court held traffic maneuver rules apply to civil liability claims.

N° P.01.0711.F

TEC Namur-Luxembourg, société publique de transports en commun de Namur-Luxembourg, dont le siège est établi à Namur, avenue de Stassart, 12, partie civile,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2001 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel,

contre

M. M., S., M., G., prévenue,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu le jugement attaqué, rendu le 17 avril 2001 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen invoqué dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il résulte de l'article 12.4 du code de la route, que le conducteur qui effectue un changement de bande de circulation exécute une manoeuvre;

Qu'en vertu de l'article 13 du même code, tout conducteur doit, suffisamment à temps, indiquer son intention d'effectuer une manoeuvre ou un mouvement nécessitant un déplacement latéral ou entraînant une modification de direction;

Attendu que les mouvements du véhicule qui, en raison de la présence d'un autre véhicule à l'arrêt sur la bande de circulation qu'il utilise, consistent, d'une part, à se porter totalement ou partiellement sur la bande de circulation de gauche pour contourner ledit véhicule et, d'autre part, à revenir ensuite dans la bande de droite, constituent des changements de bande de circulation et, partant, des manoeuvres au sens des articles 12.4 et 13 précités;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que la chaussée était divisée en deux bandes de circulation et que "l'autobus constituait lui-même l'obstacle encombrant la bande de droite obligeant (la défenderesse) à passer sur la bande de gauche";

Attendu que sur la base de ces constatations, ils n'ont dès lors pas légalement justifié leur décision que "le contournement d'un véhicule à l'arrêt sur une bande de circulation (...) n'oblige (...) pas le conducteur qui l'effectue à enclencher ses feux clignotants (...) au moment où il se rabat vers le bord de la chaussée" et que, partant, "il est irrelevant que (la défenderesse) n'ait pas enclenché ses feux clignotants droits pour se rabattre puisqu'elle n'y était pas tenue";

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant que le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour connaître de l'action civile exercée par la demanderesse;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne la défenderesse aux frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de sept mille nonante francs dont mille quatre cent quatre-vingts francs dus et cinq mille six cent dix francs payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Fischer, conseiller faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Storck, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille un par Monsieur Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011121.4