Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to prove expiration of extraordinary opposition deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment which had declared the defendant's opposition inadmissible due to late filing. The defendant, lacking a known address in Belgium, received the default judgment via postal service to Germany, but the lower court incorrectly assumed the ordinary opposition period had expired without evidence of when the defendant actually learned of the judgment. The court ruled that the extraordinary opposition deadline, which extends until the prescription period ends if the defendant is unaware of the judgment, could not be proven to have expired based on the available documents, thereby invalidating the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Article 187, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation; Article 55 of the Judicial Code; The extraordinary opposition period for a default judgment extends until the expiration of the penalty's prescription period if the defendant has not been personally served and is unaware of the judgment, and the lower court must establish the actual date of knowledge to declare the opposition time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.00.0494.N H. P., prévenu.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;
Vu le jugement attaqué, rendu le 10 février 2000 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel ;
Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 149 de la Constitution, 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et 55 du Code judiciaire :
Attendu que le condamné par défaut pourra faire opposition au jugement :
- soit dans les quinze jours qui suivent celui de sa signification, - soit, quant aux condamnations pénales, lorsque la signification du jugement n'a pas été faite au prévenu en personne, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura connu la signification et, s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine ;
Attendu que, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 30 mars 1936, le délai extraordinaire d'opposition visé à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, est augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire ;
Attendu qu'en vertu de l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire, la signification à ceux qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, est réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi dans les formes prévues audit article ;
Attendu que dans ce cas, l'huissier de justice ne signifie cependant pas à personne, ce qui ressort d'ailleurs de la référence faite audit article " à leur domicile ou à leur résidence " et du troisième alinéa de cet article qui stipule que la signification peut toujours être faite à la personne si celle-ci est trouvée en Belgique ;
Attendu que le jugement rendu le 16 mars 1999 par le tribunal de police de Maaseik a condamné le demandeur par défaut du chef d'infraction au code de la route ;
Attendu que les juges d'appel ont constaté que le demandeur n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus ;
Attendu que, conformément à l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'huissier de justice H. V.
a adressé le 19 mai 1999 une copie certifiée conforme du jugement rendu par défaut à charge du demandeur sous pli recommandé à la poste, à son domicile en Allemagne ;
Que, par acte signifié le 21 juin 1999 au procureur du Roi de Tongres, le demandeur a fait opposition au jugement rendu à sa charge ;
Attendu que les juges d'appel fondent leur décision selon laquelle l'opposition signifiée par le demandeur est irrecevable pour cause de tardiveté sur la constatation que la signification du jugement rendu par défaut s'est faite le 19 mai 1999, de sorte que, selon eux, " le délai ordinaire d'opposition " avait expiré le 21 juin 1999 ;
Attendu que, cependant, le moment où le demandeur a connu la signification ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard ;
Que, par conséquent, il n'est pas établi sur la base de ces pièces que le délai extraordinaire d'opposition, fixé à l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, était expiré au moment où le demandeur a fait signifier son opposition ;
Qu'ainsi, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision ;
PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué du 10 février 2000 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Hasselt, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Goethals, Maffei, Debruyne et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille un, par Monsieur Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Plas et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011120.10