Court dismisses appeal where mutuality members sued federation, ruling mutuality remains sole debtor under contract law.

N° S.00.0126.F

1. GOOVAERTS Léo, avocat, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Cerisiers, 116-118, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Fédération Mutualiste Interprofessionnelle (INTER 514),

2. FEDERATION MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (INTER 514), en liquidation, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Midi, 33,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 2000 par la cour du travail de Mons,

représentés par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. L.,

défendeur en cassation,

2. MUTUALITE PROFESSIONNELLE DU BRABANT, dont le siège est établi à Schaerbeek, rue Royale Sainte-Marie, 89,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Tenbosch, 32, où il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Thomas Delahaye,

3. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19,

défenderesse en cassation, ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Matray en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 avril 2000 par la cour du travail de Mons;

Sur la première fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que la demanderesse n'était pas partie à l'arrêt :

Attendu que la demanderesse n'était pas partie à l'arrêt;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et fondée sur l'article 1077 de ce code, en tant que le pourvoi est dirigé contre les dispositions de l'arrêt qui ordonnent la réouverture des débats :

Attendu que l'article 1077 du Code judiciaire dispose que le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif; que, si, lorsque la décision attaquée est mixte, le pourvoi dirigé contre ses dispositions définitives est immédiatement recevable, il est en revanche prématuré et, dès lors, irrecevable en tant qu'il est formé contre les dispositions d'avant dire droit de cette décision;

Attendu qu'aux termes de l'article 19 du même code, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse;

Attendu que la cour du travail a ordonné la réouverture des débats après avoir constaté que le défendeur ne formait pas d'appel incident pour obtenir la condamnation du demandeur à lui payer les indemnités litigieuses mais aussi après avoir relevé que le défendeur "se réserv(ait) expressément d'engager des actions judiciaires" contre le demandeur et que celui-ci offrait de payer certaines sommes au défendeur; que la cour du travail s'est posé la question de savoir ce que le demandeur pouvait "proposer de payer, par application des statuts et de la loi du 23 juin 1894 au bénéfice (du défendeur) et dans le respect de cette loi" et a considéré qu'elle devait "être plus amplement informée" sur sa saisine;

Attendu que l'arrêt ordonne la réouverture des débats "pour permettre aux parties de conclure et de s'expliquer plus avant tant sur la saisine de la cour (du travail) quant au droit de celle-ci de condamner éventuellement (le demandeur) (...) quant à ce que représente la somme de (...)", en précisant qu'"il y a lieu pour la cour (du travail) d'être plus amplement informée par (le défendeur) sur les objectifs poursuivis par (lui) dans ses conclusions, tant par les motifs que par le dispositif" mais aussi sur "la portée des demandes des parties telles que formulées devant (elle)"; que l'arrêt invite les parties "à conclure, à s'expliquer et (à) verser toutes les pièces pertinentes comme il est demandé ci-avant (...) et en considérant la saisine de la cour (du travail) au vu de ce que les parties ont demandé en termes de conclusions (moyen et dispositif), la cour (du travail) ne pouvant aller au-delà de ce qui est demandé sous peine de ne pas respecter le principe dispositif et de juger ultra petita";

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé, en son deuxième moyen, contre une décision rouvrant les débats sur la question de savoir si la cour du travail a ou non le pouvoir de condamner le demandeur, le pourvoi n'est pas dirigé contre une décision définitive par laquelle les juges d'appel auraient épuisé leur juridiction sur une question litigieuse;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la première défenderesse et déduites, d'une part, de l'absence d'instance liée entre elle et le demandeur et, d'autre part, du défaut d'intérêt du demandeur :

Attendu que par ses conclusions déposées le 4 juin 1998, devant les juges d'appel, le demandeur poursuivait la condamnation de la première défenderesse aux dépens;

Attendu que l'arrêt déclare recevable l'appel dirigé par la première défenderesse contre le demandeur alors que, dans ses conclusions du 16 septembre 1998, celui-ci concluait à l'irrecevabilité de ce recours en tant qu'il était dirigé contre lui;

Attendu que ces considérations établissent l'existence d'une instance liée entre le demandeur et la première défenderesse et l'intérêt du pourvoi;

Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que la cour du travail décide qu'elle n'a pas à répondre 1°) aux conclusions du demandeur du 4 juin 1998, dès lors, d'une part, qu'elle "constate que (celui-ci) se borne (dans celles-ci) à demander la confirmation du jugement déféré et, d'autre part, (qu'elle) considère que (le demandeur) ne reproduit pas les conclusions développées par le premier juge, ne prétendant que les reprendre" et 2°) aux moyens des secondes conclusions du demandeur du 16 septembre 1998 autres que ceux relatifs à l'irrecevabilité de l'appel de la (première) défenderesse contre le demandeur, dès lors que "(le demandeur) ne reproduit pas les moyens développés devant le premier juge" et ne répond dès lors pas aux moyens développés par le demandeur en ses conclusions prises devant le tribunal du travail et reprises devant la cour du travail,

alors qu'aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour du travail le 4 juin 1998, le demandeur "reprend par les présentes conclusions d'appel tous les arguments et moyens qu'il a développés dans ses conclusions, conclusions additionnelles et conclusions après réouverture des débats déposées en première instance devant le tribunal du travail de Mons" et qu'aux termes de ses secondes conclusions d'appel déposées au greffe de la cour du travail le 16 septembre 1998, le demandeur "reprend intégralement les arguments et moyens qu'il a développés devant le tribunal du travail"; que la portée de la reprise des conclusions de première instance était ainsi claire et non équivoque; que l'article 149 de la Constitution impose au juge d'appel, lorsqu'une partie déclare dans ses conclusions reprendre ses conclusions prises en première instance et qu'elle comparaît devant le juge d'appel, de répondre à ces conclusions; qu'il n'est pas requis que la partie formule à nouveau ces conclusions et les reproduise littéralement et intégralement devant le juge d'appel; qu'en décidant dès lors que la cour du travail n'était pas tenue de répondre aux conclusions précitées du demandeur et par voie de conséquence aux conclusions prises par lui devant le premier juge dès lors que ces dernières n'étaient que reprises et non reproduites devant elle, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution; qu'en outre, en considérant qu'il n'a pas à répondre aux conclusions du demandeur du 4 juin 1998, dès lors qu'il "ne reproduit pas les conclusions développées par le premier juge, ne prétendant que les reprendre", alors qu'en ces conclusions le demandeur reprenait les conclusions qu'il avait lui-même développées devant le premier juge et non celles développées "par" le premier juge, l'arrêt donne des conclusions du

demandeur du 4 juin 1998 une interprétation inconciliable avec leurs termes et viole dès lors la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Attendu que, d'une part, le moyen ne précise pas à quelle demande, défense ou exception l'arrêt n'aurait pas répondu, partant, ne permet pas à la Cour de vérifier si l'arrêt applique la décision critiquée en laissant sans réponse les conclusions du demandeur;

Attendu que, d'autre part, pour l'appréciation d'un moyen de cassation, la Cour a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle de la décision attaquée qui apparaît à l'évidence du contexte de celle-ci;

Que pour refuser de répondre aux conclusions du demandeur, la cour du travail a considéré qu'il omettait de reproduire non point des conclusions développées "par le premier juge" mais celles qu'il avait lui-même développées devant ce juge;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1er, 3, 4, 10, 28 de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, telle qu'elle est applicable avant son abrogation par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, 1134, 1135 et 1165 du Code civil,

en ce que l'arrêt dit l'appel de la première défenderesse fondé "en ce que les jugements déférés ont condamné à tort la (première défenderesse), en qualité de débitrice des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre au bénéfice (du défendeur) et l'ont condamnée à tort à payer à (celui-ci) à titre provisionnel la somme de 2.000.000 francs à valoir sur les indemnités journalières dues" et "en ce qu'il y a lieu de retenir pour débitrice des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre (la demanderesse) dans le respect de la loi et des statuts" et, réformant les jugements a quo quant à ce, "dit que l'action originaire (du défendeur) est non fondée en tant qu'elle demande la condamnation de (la première défenderesse) à titre de débitrice des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre; vu l'effet dévolutif de l'appel, dit qu'il y a lieu de statuer sur les points de droit que l'action originaire comporte devant le premier juge et au vu des demandes telles que reproduites devant la cour (du travail) par les parties (principe dispositif); dit que (le défendeur) n'a pas formé appel contre le jugement déféré et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 11 juin 1997 en ce qu'il a dit non fondée la demande originaire dirigée contre (la seconde défenderesse); dit quant au droit aux indemnités d'incapacité de travail en assurance libre (du défendeur) à partir du 1er avril 1986, qu'avant de statuer plus avant au fond, il y a lieu à réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure, s'expliquer et déposer toutes pièces pertinentes, en considérant la saisine de la cour du travail au vu de ce que les parties ont demandé en termes de conclusions devant elle, dans le respect du principe dispositif et en tenant compte de ce que la cour du travail a déjà statué, particulièrement quant à l'absence d'appel (du défendeur), tant à l'égard des jugement

s déférés que quant à la condamnation (de la demanderesse) à payer les indemnités en qualité de débitrice des sommes dues dans l'état du dossier" pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et notamment sur la base des considérations suivantes : "que cette partie a souscrit le 1er octobre 1975 auprès de la Mutuelle professionnelle des enseignants et associés (M.I.E.A.) une assurance dans le régime d'assurance libre portant le droit aux indemnités d'incapacité de travail journalières; que cette affiliation à la M.I.E.A., membre elle-même de la fédération devenue en 1979 la 'Fédération mutualiste interprofessionnelle, Inter 514', a pour effet qu'il existe un contrat entre le défendeur et la M.I.E.A., le défendeur étant membre de la M.I.E.A. (...); que la société mutualiste M.I.E.A. est affiliée à la Fédération interprofessionnelle des mutualités neutres, fédération ayant depuis le 1er janvier 1979 la dénomination de 'Fédération mutualiste interprofessionnelle (Inter 514)', que cette affiliation à la fédération lui permet de bénéficier des avantages statutaires octroyés par les services de la fédération ainsi que de l'union nationale à laquelle la fédération est elle-même affiliée (UNMPB); qu'aussi, selon l'article 2 des statuts, la mutualité a pour but de permettre à ses membres de 'bénéficier des avantages statutaires octroyés par la fédération et l'union nationale à laquelle est affiliée la société mutualiste'; que (le défendeur), professeur mis en disponibilité par le ministre de l'Education nationale en 1983, a eu droit aux indemnités d'assurance libre non subsidiée que la caisse d'invalidité de la fédération devait lui payer par l'intermédiaire de sa mutuelle (M.I.E.A.); qu'en effet, en son sein, la fédération a organisé statutairement au profit des sociétés mutualistes affiliées, un service d'assurance complémentaire libre garantissant le paiement d'indemnités journalières aux fonctionnaires et enseignants atteints d'une incapacité de travail empêchant toute activité professionnelle, que ce soit à la suite d'une maladie ou d'un accident; que le titre d'affiliation n° 630 (du défendeur) est établi sur un document portant l'entête de la 'Fédération des mutualités neutres et Caisse d'indemnités journalières pour fonctionnaires et enseignants', ainsi que le sigle 'FIMN', qui est signé, tant par le secrétaire de la mutuelle (société mutualiste) que par le secrétaire de la fédération (FNM) et prenant cours le 1er octobre 1975; (...) que le service des indemnités journalières d'incapacité de travail en assurance libre (ou en caisse d'invalidité), relève de la fédération qui l'organise, le gère, le fait exister par ses statuts; que la M.I.E.A., au contraire, ne comprend pas ce service dans ses statuts, pas plus qu'elle ne le gère ou l'organise; qu'elle n'intervient qu'à titre d'intermédiaire auprès du (défendeur), son affilié, en lui payant les indemnités pour le compte de la fédération; (...) que l'assuré social, à savoir le (défendeur), puise son droit à l'indemnité d'invalidité dans sa

qualité de membre de la société mutualiste, la M.I.E.A., et non directement dans une convention directe souscrite avec la fédération (Cass., 25/04/83, RW 83-84, 1553, RAJB, 1984, Verbo 'Assurance maladie invalidité', page 88, n° 1); que la loi du 23 juin 1984 permet aux sociétés mutualistes, via leur fédération, d'opter dans leurs statuts pour une organisation de l'assurance libre au seul niveau de la fédération, ainsi dans l'espèce présente; que dans ce cas, cette assurance peut être supprimée par la seule modification des statuts de la fédération; que tel est aussi le cas de l'espèce; que conformément à l'article 3 de cette loi du 23 juin 1894, les membres de la (demanderesse) sont, selon l'article 5 de ses statuts, les sociétés mutualistes, donc en l'espèce la M.I.E.A., et non leurs membres, ainsi du (défendeur) (...); que ces indemnités sont payées par la M.I.E.A. pour le compte de la fédération - son service des indemnités ou sa caisse d'invalidité -; que la 'débitrice' des indemnités journalières d'incapacité de travail en assurance libre est en effet la fédération par son service des indemnités qui payait lesdites indemnités par l'intermédiaire de la M.I.E.A., société dont (le défendeur) est membre; qu'il ne peut y avoir d'obligation de paiement à titre de 'débitrice' des indemnités journalières d'incapacité de travail en assurance libre dans le chef de la M.I.E.A. lorsque le service des indemnités de la fédération est supprimé légalement et statutairement, aucune faute ne pouvant être reprochée, par cette suppression, à la M.I.E.A.; que (...), (le défendeur) n'est pas (...) fondé à agir pour ces indemnités à l'encontre de la société M.I.E.A., mutualité qui ne comporte pas dans ses statuts le service des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre, pas plus qu'elle ne l'organise ou le gère et pas plus qu'elle n'octroie les indemnités, ne faisant que les verser pour le compte de la (demanderesse); que la société M.I.E.A n'est pas débitrice des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre, que la société M.I.E.A. n'intervient que parce que le (défendeur) est son affilié, ce qui permet à ce dernier de bénéficier des avantages octroyés par les services organisés de la fédération; que par cette affiliation du (défendeur) à la M.I.E.A. et l'affiliation de la M.I.E.A.

à la fédération, les membres de la M.I.E.A. peuvent bénéficier des avantages statutaires octroyés par la fédération (...); qu'en revanche, (le défendeur) pourrait, dans le respect de la loi, être fondé à agir contre la (demanderesse), actuellement représentée par son liquidateur, parce que la fédération possède dans ses statuts le service des indemnités d'incapacité de travail en assurance libre qu'elle organise, gère et dont elle octroie les avantages, mais par l'intermédiaire de la M.I.E.A. en l'espèce",

alors qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes, les sociétés mutualistes et les mutualités reconnues peuvent se fédérer dans le but d'organiser en commun leurs services; que selon l'article 10 de la même loi, toute personne âgée de 18 ans ou émancipée peut être membre d'une société mutualiste reconnue; que ledit article 10 n'est pas applicable, selon l'article 3, alinéa 4, de la loi précitée du 23 juin 1894, aux fédérations reconnues; qu'il se déduit ainsi de ces dispositions légales qu'une personne individuelle ne peut être membre que d'une société mutualiste ou d'une mutualité et non d'une fédération, laquelle ne peut réunir en son sein que des mutualités; que lorsqu'une mutualité est affiliée à une fédération qui organise, pour différentes mutualités, un service d'indemnités journalières pour incapacité en assurance libre, les membres individuels ne puisent pas leurs droits auxdites indemnités dans une convention directe avec la fédération, mais dans leur qualité de membre de la mutualité; qu'en effet, les droits des membres individuels au paiement des indemnités naissent exclusivement des statuts de la mutualité à laquelle ils s'affilient; que si les indemnités sont payées aux membres individuels par le service d'indemnité de la fédération, c'est uniquement en raison de l'obligation que cette dernière prend vis-à-vis de la mutualité affiliée d'accorder lesdites indemnités aux membres de celle-ci; que la relation existant entre la mutualité et la fédération est toutefois, en vertu des dispositions légales précitées et de l'article 1165 du Code civil, "res inter alios acta" pour les membres de la mutualité qui n'ont de relations contractuelles qu'avec cette dernière; que dans ses relations avec ses affiliés, la mutualité est dès lors seule tenue au paiement des indemnités journalières d'incapacité de travail et qu'elle reste tenue, conformément aux articles 1134 et 1135 du Code civil, d'exécuter le contrat qu'elle a conclu avec son affilié et ce, nonobstant toutes modifications pouvant affecter ses relations avec la fédération; que l'arrêt qui décide dès lors pour l'ensemble de ses motifs ici censés reproduits que la débitrice des indemnités journalières d'incapacité de travail en assurance libre est la (demanderesse) par son service des indemnités qui payait les indemnités par l'intermédiaire de la (première) défenderesse et qu'il ne peut y avoir obligation de paiement à titre de débitrice dans le chef de la (première) défenderesse lorsque le service des indemnités de la (demanderesse) est supprimé, viole les articles 1er, 3, 4, 10, 28 de la loi du 23 juin 1894 telle que visée au moyen, 1134, 1135 et 1165 du Code civil :

Attendu que le moyen qui énonce que les membres d'une mutualité n'ont de relations contractuelles qu'avec celle-ci, et non avec la fédération à laquelle cette mutualité est affiliée, revient à supposer que les juges d'appel ont admis l'existence d'une convention relative aux indemnités litigieuses conclue directement entre la fédération demanderesse et le défendeur;

Attendu que ni par les considérations reprises au moyen ni par aucune autre, l'arrêt ne se fonde sur une convention conclue directement entre le défendeur et la demanderesse pour décider que la débitrice des indemnités est la demanderesse et non la première défenderesse;

Que, sans être critiqué, l'arrêt déduit des statuts de la demanderesse le droit, que le défendeur pourrait exercer, "à agir contre (la demanderesse), actuellement représentée par (le demandeur)";

Que le moyen, qui repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-sept mille quatre cent cinquante-quatre francs envers les parties demanderesses et à la somme de neuf mille quatre cent trente-huit francs envers la deuxième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Echement, Monsieur Mathieu, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011119.5