Belgian court dismisses appeal on bank interest rates, citing lack of proportionality evidence and insufficient appellate reasoning.

N° C.00.0430.F

1. C. M. et

2. M. D., son épouse,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Mons,

représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Tenbosch, 32, où il est fait élection de domicile, prêtant son ministère en remplacement de feu Maître Thomas Delahaye,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.

N° C.00.0433.F

V. R. G., domiciliée à Mont-sur-Marchienne, rue des Carrières, 18,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Mons,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 7 septembre 2000 (pro Deo n° G.00.0087.F),

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Velu en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Mons;

Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.00.0430.F et C.00.0433.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;

I. Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.00.0430.F du rôle général :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, 2011, 2012, 2013, 2034 et 2036 du Code civil,

en ce que l'arrêt rejette la demande formulée par les demandeurs qu'il soit sursis à statuer aux motifs que, la faillite de la société BBC Viandes n'étant pas clôturée, le tribunal de commerce ne s'est pas encore prononcé sur l'excusabilité de celle-ci, et que l'excusabilité, si elle venait à être admise, empêcherait les poursuites non seulement à l'égard du débiteur principal en faillite, mais aussi à l'égard des cautions dont les obligations ne sont que l'accessoire du contrat principal, pour les motifs "que les (demandeurs) invoquent à tort l'extinction éventuelle de l'obligation principale; qu'en réalité l'existence et l'exigibilité de la dette principale garantie ne dispar(aissent) pas à la suite d'un jugement prononçant l'excusabilité; que seules les poursuites des créanciers à l'égard du débiteur principal déclaré excusable sont suspendues; que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal (article 2036, alinéa 2, du Code civil); que l'excusabilité de la société faillie, à la supposer accordée, serait sans effet sur les obligations des cautions; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer",

alors que l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 dispose que "si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers"; qu'une créance, dont l'exigibilité ne peut plus être poursuivie, est ainsi affectée dans son existence même; que toutefois, l'existence d'une créance principale est une condition essentielle de la validité de la caution, engagement essentiellement accessoire aux termes des articles 2011, 2012, 2013, 2034 et 2036 du Code civil; que, dès lors, la suppression de l'exigibilité d'une créance par l'excusabilité du failli entraîne la suppression de l'exigibilité des obligations de la caution, l'excusabilité n'affectant ni la capacité ni la solvabilité du débiteur puisqu'elle s'applique précisément en cas de retour à meilleure fortune du débiteur failli et n'étant donc pas une exception purement personnelle à celui-ci mentionnée par l'article 2036, alinéa 2, du Code civil, mais une exception inhérente à la dette visée à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, que la caution peut, en vertu de cette disposition, opposer au créancier; que l'arrêt, qui rejette la demande de surseoir à statuer pour les motifs indiqués, viole les articles 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997, 2011, 2012, 2013, 2034 et 2036 du Code civil :

Attendu que l'article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose que, si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers;

Que l'excusabilité du failli n'emporte pas l'extinction de ses dettes;

Attendu qu'étant accordée par le tribunal de commerce pour des raisons tenant à la personne et à la conduite du failli, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette mais une exception purement personnelle au débiteur, au sens de l'article 2036 du Code civil;

Qu'il s'ensuit que la caution ne peut se prévaloir de l'excusabilité du failli pour faire échec aux poursuites du créancier garanti par elle;

Que le moyen manque en droit;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, du principe général du droit dit principe dispositif, du principe général du droit selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait qui ne lui ont pas été régulièrement soumis et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que, pour confirmer le jugement a quo qui avait condamné les demandeurs solidairement et indivisiblement avec d'autres cautions à payer à la défenderesse la somme de 5.217.058 francs à augmenter des intérêts au taux de 16,5 % depuis le 14 juillet 1993 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt se fonde, quant au taux des intérêts qu'il alloue, sur ce que "les intérêts réclamés par (la défenderesse) sont conformes aux conventions des parties; que les (demandeurs) ne démontrent pas qu'ils seraient usuraires ou que leur taux serait hors de proportion avec celui habituellement pratiqué par les banques sur les découverts de comptes",

alors que les demandeurs avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, "que la (défenderesse), se fondant sur (les) conditions générales, entend augmenter le montant éventuellement dû - quod non - d'un intérêt conventionnel de 16,5 %; qu'un tel intérêt est manifestement exorbitant et, au regard des taux d'intérêt actuels, en devient donc usuraire; qu'une telle clause, prévue dans les conditions générales, doit manifestement s'apprécier comme une clause pénale présentant un caractère spéculatif; que sur la base du pouvoir de modération accordé aux cours et tribunaux, il semblerait équitable de réduire le taux d'intérêt appliqué à un taux de 10 % l'an"; qu'aucune des parties n'avait opposé à la défense des demandeurs selon laquelle le taux d'intérêt stipulé s'appréciait comme une clause pénale présentant un caractère spéculatif, que le taux appliqué de 16,5 % serait, comme le décide l'arrêt, hors de proportion avec celui habituellement appliqué par les banques sur les découverts de comptes; que s'agissant d'un élément de fait non débattu par les parties qui excède manifestement la commune renommée, et, partant, exclu par les conclusions des parties, l'arrêt rejette la défense des demandeurs en se fondant sur des éléments de fait qui ne lui ont pas été régulièrement soumis et dont l'adoption, sans donner aux demandeurs l'occasion d'en débattre, viole les droits de la défense (violation des dispositions et principes généraux indiqués au moyen) :

Attendu que, d'une part, en sollicitant la confirmation du jugement dont appel du 2 octobre 1998, qui avait condamné les demandeurs au paiement des intérêts calculés au taux de 16,5 %, la défenderesse a contesté le fondement du moyen de ces derniers qui soutenaient qu'"un tel intérêt est manifestement exorbitant et, au regard des taux d'intérêt actuels, en devient presque usuraire" et qu'"une telle clause (...) doit manifestement s'apprécier comme une clause pénale présentant un caractère spéculatif";

Que, d'autre part, en considérant que la disproportion invoquée par les demandeurs et dont la preuve leur incombait n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur un élément de fait excédant manifestement la commune renommée ou les données d'expérience notoire, mais s'est bornée à appliquer les règles relatives à la charge de la preuve et à apprécier souverainement, comme elle en avait le pouvoir, les éléments de fait qui lui étaient soumis;

Que le moyen ne peut être accueilli;

II. Sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.00.0433.F du rôle général :

Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 1131, 1226 et 1231 (spécialement §§ 1er et 3) - lesdits articles 1226 et 1231 tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 23 novembre 1998 et, pour autant que de besoin, dans leur texte antérieur à cette modification -, 1315, 1349, 1353, 1907, 1907ter du Code civil, 870, 1042 et 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit dit principe dispositif, du principe général du droit selon lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait dont il a acquis la connaissance en dehors de l'audience, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 149 de la Constitution coordonnée,

en ce que, pour confirmer le jugement entrepris du tribunal de première instance de Charleroi du 2 octobre 1998 qui avait condamné la demanderesse solidairement et indivisiblement avec d'autres cautions à payer à la défenderesse la somme de 5.217.058 francs à augmenter des intérêts au taux de 16,5 % depuis le 14 juillet 1993 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt se fonde, quant au taux des intérêts qu'il alloue ainsi, sur ce "que les intérêts réclamés par (la défenderesse) sont conformes aux conventions des parties; que les (demandeurs) ne démontrent pas qu'ils seraient usuraires ou que leur taux serait hors de proportion avec celui habituellement pratiqué par les banques sur les découverts de compte",

alors que la demanderesse avait fait valoir dans ses conclusions d'appel "que la défenderesse, se fondant sur ses conditions générales, entend augmenter le montant éventuellement dû - quod non - d'un intérêt conventionnel de 16,5 %; qu'un tel intérêt est manifestement exorbitant et, au regard des taux d'intérêt actuels, en devient presque usuraire; qu'une telle clause, prévue dans les conditions générales, doit manifestement s'apprécier comme une clause pénale présentant un caractère spéculatif; que sur la base du pouvoir de modération accordé aux cours et tribunaux, il semblerait équitable de réduire le taux d'intérêt appliqué à un taux de 10 % l'an"; qu'il résulte du motif de l'arrêt, reproduit au moyen, que l'arrêt fonde le rejet du soutènement de la demanderesse tant sur le défaut de preuve du caractère usuraire des intérêts réclamés par la défenderesse que sur le défaut de preuve de ce que le taux serait hors de proportion avec celui habituellement pratiqué par les banques sur les découverts de compte; qu'aucune des parties n'avait soutenu devant les juges du fond que le taux des intérêts pratiqué par la défenderesse ne serait pas hors de proportion avec celui habituellement pratiqué par les autres banques; qu'il s'agit là d'un élément de fait excédant manifestement les données d'expérience notoire; d'où il suit que, en fondant sa décision relative au taux des intérêts sur cet élément de fait, que la cour d'appel soulève d'office et qui, excédant manifestement des données d'expérience notoire, apparaît ainsi comme l'expression d'une connaissance personnelle que le juge aurait acquise en dehors des débats, l'arrêt viole les articles 1315, 1349, 1353 du Code civil et les articles 870, 1042 et 1138, 2°, du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit, dit principe dispositif, et le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait dont il a acquis la connaissance en dehors de l'audience; qu'en outre, en se fondant sur cet élément de fait non soumis à la contradiction des parties, l'arrêt viole le droit de défense de la demanderesse (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense); que, par voie de conséquence, l'arrêt ne justifie pas légalement le rejet du soutènement de la demanderesse (violation des articles 6, 1131, 1226, 1231, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 23 novembre 1998 et, pour autant que de besoin, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par ladite loi, et des articles 1907 et 1907ter du Code civil); qu'à tout le moins, à défaut d'indiquer la ou les sources d'où il résulterait que le taux des intérêts alloués à la défenderesse ne serait pas hors de proportion avec celui pratiqué par les autres banques sur les découverts de comptes, l'arrêt ne permet pas de discerner si les juges d'appel ont fondé leur constatation sur ce point sur leur information personnelle ou sur des éléments qui leur ont été régulièrement soumis, de sorte que la Cour se trouve dans l'impossibilité de contrôler la légalité de leur décision; que, partant, l'arrECIR

C;t n'est ni régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée), ni légalement justifié (violation des autres dispositions légales et principes généraux du droit visés au moyen) :

Attendu que l'arrêt se borne à considérer que "(la demanderesse) ne démontre pas que les intérêts (réclamés par la défenderesse) seraient usuraires ou que leur taux serait hors de proportion avec celui habituellement pratiqué par les banques sur les découverts en compte";

Qu'en tant qu'il soutient que l'arrêt affirme que "le taux des intérêts alloués à la défenderesse n'est pas hors de proportion avec (ce dernier taux)" et reproche à l'arrêt de ne pas indiquer la ou les sources de cette assertion, le moyen manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, qui invoque des griefs identiques à ceux qui sont énoncés dans le second moyen du pourvoi inscrit sous le numéro C.00.0430.F du rôle général, ne peut, par identité de motifs, être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.00.0430.F et C.00.0433.F;

I. Statuant sur le pourvoi inscrit sour le numéro C.00.0430.F du rôle général :

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens;

II. Statuant sur le pourvoi inscrit sous le numéro C.00.0433.F du rôle général :

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés, dans la cause numéro C.01.0430.F, à la somme de dix-neuf mille sept cents francs envers les parties demanderesses, à la somme de six mille deux cents francs envers la partie défenderesse et, dans la cause numéro C.01.0433.F, à la somme de dix-sept mille huit cents francs en débet envers la partie demanderesse et à la somme de six mille deux cents francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Storck, Mathieu, Mesdames les conseillers Matray et Velu, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Henkes, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011116.3