Cassation court dismisses appeals as withdrawn or premature due to pending public action proceedings.

N° P.01.0393.F

I. D.-F.A., partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. H. A., H., R., G., prévenu,

2. H. W., D., R., G., prévenu,

3. ULM JONATHAN'S TEAM, SPRL, dont le siège est établi à Nivelles, rue Laurent Delvaux, 14, civilement responsable,

II. 1. D. J.-F.,

2. S.M.,

3. G. P.,

4. L. T.,

parties civiles,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation et ayant pour conseil Maître Denis Brusselmans, avocat au barreau de Liège,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. H. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

2. D. F., J. J., G., prévenu,

3. H. W., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

4. ULM JONATHAN'S TEAM, SPRL, mieux qualifiée ci-dessus, civilement responsable,

III. 1. H. A., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

2. H. W., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Wahl, avocat au barreau de Nivelles, et Caroline Muraille, avocat au barreau de Liège,

3. ULM JONATHAN'S TEAM, SPRL, mieux qualifié ci-dessus, civilement responsable,

ayant pour conseils Maîtres Michel Janssens et Xavier Ibarrondo, avocats au barreau de Nivelles et Caroline Muraille, avocat au barreau de Liège,

demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle,

contre

1. D. J.-F., mieux qualifié ci-dessus,

2. S.M., mieux qualifié ci-dessus,

3. G. P., mieux qualifié ci-dessus,

4. L. T., mieux qualifié ci-dessus,

parties civiles,

ayant pour conseil Maître Denis Brusselmans, avocat au barreau de Liège,

5. T. M.,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, conseiller général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 février 2001 par la cour d'appel de Liège;

I. Sur le pourvoi de A. D.-F. :

Attendu que la demanderesse se désiste sans acquiescement de son pourvoi;

II. Sur les pourvois de J.-P. D., M. S., P. G. et T. L. :

Attendu que les demandeurs se désistent sans acquiescement de leur pourvoi;

III. Sur le pourvoi de la SPRL ULM Jonathan's Team :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi de la demanderesse, civilement responsable, ait été signifié aux parties contre lesquelles il est dirigé;

Que le pourvoi est irrecevable;

IV. Sur les pourvois d'A. H. et de W. H. :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge des demandeurs :

Attendu que l'arrêt, d'une part, déclare la prévention A établie dans le chef du premier demandeur et la prévention B dans le chef de chacun des demandeurs, ordonne à l'égard de ceux-ci la suspension du prononcé de la condamnation et les condamne à l'indemnité fixe de 1000 francs prévue par l'arrêté royal du 29 juillet 1992 ainsi qu'aux frais de l'action publique et, d'autre part, condamne les demandeurs à remettre les lieux en leur pristin état en ce qui concerne une partie des constructions visées à la prévention A et réserve à statuer sur la mesure de réparation à ordonner concernant les deux hangars, remettant la cause sine die quant à ce;

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une contestation de compétence, n'a pas épuisé sa juridiction quant à l'action publique étant donné que la demande du fonctionnaire délégué, tout en étant de nature civile, ressortit néanmoins à cette action; que, dès lors, ces décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle;

Que, prématurés, les pourvois sont irrecevables;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par les quatre premiers défendeurs :

Attendu que l'arrêt condamne les demandeurs solidairement à payer à chacun des défendeurs une indemnité provisionnelle et réserve à statuer pour le surplus;

Attendu que, sauf le cas où il est statué sur une contestation de compétence, aucun pourvoi ne peut être dirigé contre une décision rendue sur une action civile, même définitive, tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur l'action publique relative à l'infraction sur laquelle l'action civile est fondée; que l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en tant qu'il prévoit un pourvoi immédiat contre une décision rendue sur le principe de la responsabilité, ne fait pas exception à cette règle;

Attendu qu'il ressort de ce qui a été exposé sous A ci-dessus que les décisions rendues sur l'action publique ne sont pas définitives;

Que, prématurés, les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux requêtes d'A. H., de W. H. et de la SPRL ULM Jonathan's Team, étrangers à la recevabilité des pourvois,

Décrète le désistement des pourvois d'A. D.-F. et de J.-F.D., M. S., P.G. et T.L.;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quarante-six mille six cent septante-cinq francs, dont I) sur le pourvoi de D.-F. : cinq-cent trente-cinq francs dus et trente-deux mille huit cent soixante-trois francs payés par cette demanderesse, II) sur le pourvoi de D. et consorts : deux mille cent quatre-vingt-quatre francs dus et neuf mille cent onze francs payés par ces demandeurs, et III) sur le pourvoi de H. et consorts : mille neuf cent quatre-vingt-deux francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011114.7