Court dismisses appeal as arrest warrant defects are curable by instructing judge regarding new serious circumstances.

N° P.01.1483.F

S. K., inculpé, détenu,

ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 novembre 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

Sur l'ensemble des moyens invoqués dans le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu qu'en tant qu'ils critiquent, d'une part, le mandat d'arrêt indépendamment des correctifs et ajouts à sa motivation énoncés dans l'arrêt, et, d'autre part, l'ordonnance dont appel, les moyens, étrangers à la décision attaquée, sont irrecevables;

Attendu qu'ils sont également irrecevables dans la mesure où ils critiquent l'appréciation en fait des juges d'appel ou qu'ils exigent pour leur examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir;

Attendu que, pour le surplus, il est au pouvoir de la juridiction d'instruction chargée de contrôler la régularité d'un mandat d'arrêt décerné du chef de deux inculpations en application de l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de corriger et de compléter les motifs de ce mandat en visant l'article 28 de cette loi pour un des deux chefs d'inculpation et en mentionnant, concernant celui-ci, que les circonstances nouvelles et graves qui, en application de l'article 28, § 1er, 2°, rendent cette mesure nécessaire eu égard aux faits antérieurement examinés, sont constituées par les faits nouveaux visés à l'autre chef d'inculpation;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt que le demandeur a été laissé en liberté, le 24 septembre 2001, par décision du juge d'instruction à raison des faits visés au chef d'inculpation 1, à savoir avoir, à Monceau-sur-Sambre et ailleurs dans le Royaume, entre les 1er février et 24 septembre 2001, sciemment et volontairement participé à toute prise de décision dans le cadre des activités d'une organisation criminelle alors qu'il savait que sa participation contribuait aux objectifs de celle-ci tels qu'ils sont prévus aux articles 324 bis, 324 ter, § 3, et 325 du Code pénal;

Attendu qu'en se fondant sur le motif " que ce n'est que le 4 octobre 2001 que (la) saisine (de ce magistrat) a été étendue aux dossiers 17.19.16901/01 et 17.77.498/01, faits commis au préjudice de la SPRL Holiday Sport d'une part et de C.S. d'autre part, qui constituent la base nécessaire de (l'inculpation) sub 2 ", relative à un recel de divers vêtements commis à Monceau-sur-Sambre, le 24 septembre 2001, au préjudice de la société et de la personne physique précitées, et en s'appropriant les motifs de l'ordonnance dont appel selon lesquels " Madame le juge d'instruction a été saisie d'un 'joindre et informer' le 11 octobre 2001 pour des faits de recel (...); (...) que le 16 octobre 2001, (le demandeur) a été entendu par le magistrat instructeur relativement aux vêtements retrouvés lors de la perquisition effectuée le 9 octobre 2001, en son domicile, vêtements provenant de deux vols ", l'arrêt considère " que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que (l'inculpation) visée au point 2 du mandat d'arrêt, délivré le 16 octobre 2001, était relative à des 'faits nouveaux' et donc régis par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 ";

Attendu que l'arrêt ajoute " que par contre force est (...) de constater que tel n'était pas le cas en ce qui concerne les faits de (l'inculpation) 1; qu'ainsi que le relève le (demandeur), il y avait donc lieu de viser, le cas échéant, l'article 28 de ladite loi; que le magistrat instructeur ne peut effectivement délivrer un mandat d'arrêt, pour les mêmes faits, à l'encontre d'un inculpé laissé ou remis en liberté que, notamment, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire; qu'en l'occurrence, le mandat d'arrêt ne précise pas ces circonstances, alors qu'il y a lieu de considérer que (le demandeur) a bien été laissé en liberté le 24 septembre 2001 sur décision du juge d'instruction à raison desdits premiers faits (...); (...) que les juridictions d'instruction, statuant dans le cadre de la confirmation (lire : du contrôle de la régularité) du mandat d'arrêt, ont toutefois le pouvoir de suppléer au défaut de motivation du mandat d'arrêt, et notamment à l'omission de la mention des circonstances nouvelles et graves; qu'en l'espèce, ces circonstances nouvelles et graves résultent des soupçons pesant à nouveau sur (le demandeur) au travers des faits visés à (l'inculpation 2) joints ultérieurement au dossier ainsi que rappelé ci-avant "; qu'ainsi les juges d'appel, qui ont statué en se référant notamment aux articles 16 et 28 de la loi susdite, ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision;

Que, dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille soixante-cinq francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du quatorze novembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011114.11