Court dismisses necessity defense when defendants voluntarily created the conflict by purchasing the property.

N° P.00.0366.N I. 1. K. P., 2. B. G., Me Alain De Nauw, avocat au barreau de Bruxelles, II. CLEYDAEL INVEST, société anonyme, civilement responsable, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel d'Anvers ;

I. Sur les pourvois de P. K. et G. B. :

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme ;

(...) Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'à défaut de conclusions spécifiant l'état de nécessité pour des préventions déterminées, par leur motivation, les juges d'appel rejettent la défense y afférente et conçue en termes généraux, et y répondent ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que les demandeurs allèguent l'état de nécessité et invoquent en substance à ce propos que la conservation et la restauration du monument réclament des investissements si élevés que tout citoyen normal ne saurait les supporter sans exploiter commercialement le monument ; que, dans la situation conflictuelle entre la conservation du monument et le respect des obligations liées aux permis et autorisations, ils auraient opté pour la conservation du monument ;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette cette défense au motif que les demandeurs " ne sauraient se prévaloir d'un état de nécessité, dès lors qu'ils ont créé eux-mêmes cet état en décidant d'acheter le domaine et de prendre la responsabilité de la gestion à un moment où ils pouvaient parfaitement vérifier les divers aspects de la problématique " ;

Attendu que, pour que l'état de nécessité puisse être admis comme cause de justification, l'auteur doit se trouver devant un mal grave et imminent et qu'il ne peut sauvegarder les intérêts qu'il est tenu ou est en droit de protéger en priorité, qu'en commettant le fait qui est mis à sa charge ;

Attendu que l'état de nécessité ne saurait être admis lorsque l'auteur s'est mis sciemment et sans y être contraint, dans une situation débouchant de manière prévisible sur un conflit d'intérêts ; qu'en pareil cas, le respect du devoir sanctionné pénalement impose que l'auteur ne se place pas dans cette situation ;

Qu'ainsi, par les motifs précités, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le moyen reproche aux juges d'appel de faire débuter tardivement le délai raisonnable et, de ce fait, de ne pas prendre suffisamment en compte la gravité du dépassement de ce délai pour fixer la peine ;

Attendu que le juge peut accorder une diminution de peine conséquemment au dépassement du délai raisonnable, dès qu'il constate le dépassement de ce délai ; qu'il ne doit pas de surcroît constater la durée de ce dépassement ;

Attendu que, fondé sur l'hypothèse que la durée du dépassement détermine nécessairement l'importance de la diminution de peine, le moyen manque en droit ;

(...) PAR CES MOTIFS, Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Dhaeyer, Goethals, Maffei et Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Close et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011113.6