Court of Cassation quashes labor court ruling for omitting to decide on unemployment benefits claim after annulling administrative sanction.

N° S.01.0023.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre B. M.

LA COUR, Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2000 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 580, 2° et 1138, 3°, du Code judiciaire, 71, spécialement alinéa 1er, 3°, 4° et 5° et 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (M.B. 31 décembre 1991, err. M.B., 13 mars 1992), en ce que, confirmant le jugement constatant de manière implicite mais certaine l'infraction à la réglementation du chômage (article 71, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°), l'arrêt a mis à néant la décision administrative prise le 3 décembre 1997 par le directeur du bureau régional du chômage de Tongres, lui infligeant une sanction de 13 semaines d'exclusion du bénéfice des allocations à partir du 8 décembre 1997 (du chef d'infraction à l'article 71 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), sans statuer sur la durée de l'exclusion, et ce, sur la base des considérations suivantes :

"La plénitude de juridiction est la règle (...) La cour du travail d'Anvers estime que les cours et tribunaux peuvent accomplir tous les actes d'instruction relatifs aux circonstances donnant lieu à la décision administrative, même si elles concernent l'équité, a fortiori s'il apparaît qu'au moment de la décision le directeur du demandeur ne disposait pas de tous les éléments utiles et pertinents.

(...)" (arrêt p. 11).

"En vertu de l'article 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le directeur régional dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence habituelle prend toutes décisions sur le droit aux allocations.

Il a le pouvoir d'opter pour une politique adaptée à ce ressort, celle-ci étant concrétisée dans les décisions individuelles qu'il prend à l'égard des chômeurs.

Lorsque le directeur justifie ces options dans ses décisions, le juge n'a pas à statuer sur ce point.

Les juridictions du travail doivent examiner si le directeur a pris sa décision conformément à la procédure prévue en tenant compte des droits de la défense du chômeur, si les faits sur lesquels est fondée cette décision sont établis à suffisance de droit et si la décision définitive fait une application exacte de la réglementation du chômage. Il appartient donc au juge de contrôler la légalité de la prétention contestée d'un particulier, dans son ensemble, à l'égard de l'administration .(...) Le juge peut, dès lors, réduire, dans certaines limites, la sanction infligée par le demandeur mais celle-ci doit, toutefois, être suffisamment adaptée et justifiée (...)" (arrêt p. 12) ;

"Tout ce qui est soumis au pouvoir d'appréciation du directeur du bureau du chômage (y compris la durée de l'exclusion) est soumis au contrôle de pleine juridiction du tribunal du travail, sauf lorsqu'une disposition particulière accorde au directeur un pouvoir discrétionnaire quant à la décision à prendre.

Dans ce cas, le juge ne peut se substituer au directeur et le priver de sa liberté d'appréciation.

Aucune disposition légale ne reconnaît un pouvoir discrétionnaire au directeur quant au pouvoir qui lui est accordé par l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 d'infliger au chômeur une exclusion du bénéfice des allocations de 4 à 26 semaines (...)" (arrêt p. 12-13) ;

"En vertu des articles 580 et 583 du Code judiciaire, 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144 du Code judiciaire (lire : de la Constitution), les juridictions du travail doivent impérativement connaître des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs résultant des lois et règlements relatifs au chômage ; que les juridictions du travail bénéficient ainsi de la plénitude du pouvoir de juridiction dans ces matières, tant en ce qui concerne les sanctions qu'en ce qui concerne les exclusions. L'importance de la sanction infligée a aussi déjà été appréciée par le passé, en tenant compte de la gravité ou du caractère unique des faits, du passé professionnel du travailleur ainsi que de la personnalité du chômeur, comme sa situation familiale, son âge, ses charges de famille, le fait qu'aucune allocation n'a été demandée auparavant, ses moyens financiers, etc (...) ;

En appréciant le bien-fondé des décisions administratives tendant à limiter un droit, le juge ne se substitue pas à l'administration mais se borne à examiner la légalité de la décision qui a été prise. Le juge dispose donc, tout comme l'administration, du pouvoir d'apprécier la mesure de la limitation du droit aux allocations de chômage.

Qu'en appréciant l'étendue dans le temps de la mesure ou de la sanction qui a été prise, le juge ne se substitue pas à l'administration mais il puise au contraire sa compétence judiciaire dans (...)" (arrêt p. 13) (...) "Le juge doit tout d'abord contrôler la légalité de la décision administrative, c'est-à-dire contrôler si les conditions légales pour infliger une sanction sont réunies et apprécier ensuite la gravité de la sanction, compte tenu des circonstances de fait permettant d'examiner si la mesure de la sanction est raisonnablement justifiée.

Si, lors de la détermination de la sanction, le demandeur énonce les éléments de sa politique justifiant la gravité de la sanction, le juge peut épuiser sa juridiction dès lors qu'il connaît tous les éléments ayant contribué à fixer la mesure de la sanction.

(...) A défaut de motivation de la décision administrative, le juge doit dès lors apprécier la légalité de celle-ci et se prononcer en lieu et place du demandeur sur les droits du chômeur, et si la mesure de la sanction est insuffisante ou non motivée et qu'elle n'est dès lors pas légalement justifiée, il doit statuer sur ce point et le cas échéant, la mettre à néant lorsque le demandeur n'énonce aucune ou insuffisamment de normes justifiant la gravité de la sanction" (arrêt p. 15).

"En vertu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, qui est d'ordre public, (...) le demandeur (...) doit motiver ses décisions administratives en matière d'allocations de chômage, qui sont unilatérales et de portée individuelle, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion.

(...) La décision en elle-même (de manière générale) satisfait aux dispositions de la loi du 29 juillet 1991 mais non la motivation de la gravité de la sanction (en particulier)" (arrêt p. 16) (...) Outre le contrôle vertical de ces actes juridiques à caractère individuel, décrit ci-dessus, et compte tenu des circonstances personnelles ou familiales, le contrôle horizontal, en premier lieu par l'administration et en second lieu par les juridictions du travail contrôlant celle-ci, doit toutefois rester possible afin d'exclure l'arbitraire et l'inégalité, à savoir le contrôle consistant à comparer la sanction appliquée à la sanction minimale et maximale, la charge incombant à l'assurance chômage en raison du comportement de l'intéressé, le secteur dans lequel l'infraction a été commise (fraude dans un secteur plus ou moins sensible cfr la construction, l'horeca, le transport, l'horticulture etc)" (arrêt p. 16-17) ;

"Il faut en outre examiner lors du contrôle horizontal, pour autant que cela soit possible et que les critères soient connus, quelles sanctions ont été infligées par l'administration dans des cas similaires et sont dès lors susceptibles de justifier les circonstances atténuantes ou aggravantes si la durée moyenne de l'exclusion n'a pas été appliquée.

Les critères suivants ont déjà été pris en considération :

5.1 Les charges de l'assurance chômage.

Il faut comparer les contributions du chômeur intéressé au régime de sécurité sociale et les charges qu'il lui impose. En cas de chômage volontaire, la charge statistique peut être prise en considération, plus spécialement la durée moyenne du chômage dans la région, l'âge et le sexe du chômeur ; il peut aussi être tenu compte de la durée du délai de préavis auquel le chômeur a renoncé en raison de son comportement fautif ;

5.2 Certaines caractéristiques personnelles :

Il peut, par exemple, être tenu compte de caractéristiques spécifiques, comme un bas niveau intellectuel ou des troubles de la personnalité à la suite desquels le chômeur n'est pas capable de percevoir les conséquences de son comportement.

A cet égard, le demandeur conteste l'obligation de devoir prendre en considération d'autres caractéristiques personnelles comme l'âge et les situations sociale, familiale et économique, dès lors que les principes d'égalité et de proportionnalité pourraient ainsi être violés.

Pour être effective, la mesure de la sanction doit être adaptée à la personne et à la situation du contrevenant, en plus des autres critères généraux précités comme le taux de chômage dans la région et le degré de la fraude ; c'est pourquoi le législateur a fixé le minimum et le maximum de la peine, l'écart entre ceux-ci étant souvent fort important, de sorte que l'administration peut déterminer sa politique en la matière en disposant d'un large pouvoir d'appréciation et l'appliquer à la situation individuelle du contrevenant, sinon le législateur aurait fixé une sanction précise pour chaque infraction à la réglementation sur le chômage.

La mission du juge consiste à contrôler, à son tour, la légalité de la gravité de la sanction, plus spécialement en vérifiant si l'administration a tenu compte de toutes les circonstances de l'infraction, de sorte que la sanction paraisse raisonnable, adaptée et non arbitraire" (arrêt p. 17) "5.3 Circonstances propres à l'occupation :

(...) Le législateur a prévu des sanctions administratives pouvant être utilisées par l'administration pour soutenir sa politique, compte tenu de la situation générale dans la région et des circonstances propres au cas individuel, afin qu'elle puisse infliger une sanction adaptée. Le juge s'est vu accordé un droit de contrôle approfondi sur la décision administrative, outre la compétence spéciale du juge pénal en matière de droit pénal social.

Comme il a été dit, le juge doit contrôler, outre le respect de la procédure, si la décision administrative a fait une application exacte de la réglementation sur le chômage.

(...) Dans le cadre de la sécurité sociale, des considérations d'équité ne peuvent faire obstacle à une application correcte et objective de la réglementation sur le chômage (...).

Il peut être admis que le demandeur soutienne le contrôle exercé par le pouvoir judiciaire sur l'administration, ne peut conduire celui-ci à se substituer à celle-ci en déterminant une politique en matière de chômage".

(arrêt p. 18).

(...) "Ce point de vue du demandeur constitue une option politique raisonnable, mais n'exclut pas le contrôle des juridictions du travail sur les motifs et le caractère opportun de la sanction et de la durée de l'exclusion.

En outre, il faut que la décision administrative ainsi que la sanction finalement infligée soient clairement motivées afin de garantir les droits de la défense du chômeur. Le juge dispose de la plénitude de juridiction afin de contrôler la motivation de la décision administrative en application du principe général du droit selon lequel les intérêts des parties doivent être considérés de manière égale (...).

6. En l'espèce, la décision administrative attaquée ne motive pas de manière précise la durée de l'exclusion de 13 semaines. Le premier juge peut apprécier la durée de l'exclusion sur la base des éléments de fait ; il a toutefois réduit la durée de l'exclusion à 4 semaines (le minimum) au lieu d'annuler la décision d'exclusion.

Dès lors que la notion de contrôle marginal "marginalise" la compétence du juge qui, en vertu des articles 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et 580, 2°, du Code judiciaire, est illimitée, cette notion et ce point de vue sont contraires à l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (arrêt p. 19).

"Ils sont aussi contraires aux principes de la sécurité sociale qui garantissent un minimum de moyens d'existence sous la forme d'un revenu de remplacement ; lorsque la sécurité d'existence du chômeur est manifestement mise en danger parce qu'il est privé de son revenu de remplacement, il a le droit de s'adresser à un juge impartial qui doit disposer d'une compétence entière et pas seulement marginale" (arrêt p.

19-20).

7. En résumé, les principes suivants peuvent être posés :

7.1. Si la politique du demandeur est claire, qu'elle ressort de la motivation de ses décisions et qu'elle n'est pas arbitraire, le juge en tiendra compte dans son appréciation.

Le juge est compétent pour apprécier la mesure de la sanction et il doit énoncer les motifs et les circonstances concrètes s'il estime (à tort) devoir réduire la sanction ou la durée de l'exclusion.

Le demandeur doit énoncer de manière précise sur quels éléments tant généraux qu'individuels, il se fonde pour justifier la sanction ou la durée de l'exclusion, cette motivation étant légalement imposée.

7.2. Le juge devra statuer avec prudence afin de ne pas mener une politique déterminée dans les cas individuels qui lui sont soumis, d'excéder ainsi la compétence qui lui est reconnue par les articles 580, 2°, du Code judiciaire et 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et de méconnaître les articles 105, 108, 144 et 145 du Code judiciaire (lire : de la Constitution).

Il est difficile en l'espèce d'élaborer la politique générale du pouvoir judiciaire et les chômeurs se trouvant dans les mêmes circonstances concrètes se verraient appliquer un traitement différent, parce que chaque juge dispose en principe d'un propre pouvoir d'appréciation des faits et qu'il n'est pas lié par les décisions de ses collègues et que la Cour de cassation ne peut intervenir en l'espèce pour élaborer "une politique unique" ; ce qui peut donner lieu à l'insécurité juridique.

On ne peut perdre de vue que le juge apprécie des cas individuels auxquels il doit appliquer la loi et pas une politique générale du pouvoir exécutif, laquelle doit, à son tour, entrer dans le cadre de la volonté du législateur.

Il est d'autant plus important, dans cette optique, que le demandeur démontre l'applicabilité de sa politique générale dans le cas individuel existant soumis au juge pour que celui-ci puisse examiner si l'applicabilité individuelle de cette politique correspond à la volonté du législateur.

Des éléments individuels objectifs ou subjectifs qui ont été établis influencent certainement le comportement à risque et la sanction ou la durée de l'exclusion ; des circonstances aggravantes peuvent aussi donner lieu à une aggravation de la sanction ou de la durée de l'exclusion.

Le chômeur doit toutefois en être clairement informé par le demandeur qui est tenu de respecter les règles générales de bonne administration de la justice" (arrêt p. 20) "Le juge peut en principe soit, mettre à néant, purement et simplement, la décision administrative attaquée soit se substituer à l'administration. En droit administratif, il s'agit d'un simple contrôle de légalité et le juge ne dispose que d'un pouvoir d'annulation. La juridiction du travail doit souvent se prononcer sur des droits subjectifs et doit alors les définir en lieu et place de l'administration. (...).

8. En l'espèce et compte tenu des considérations précitées, la réduction de la mesure de la sanction par le premier juge semble être illégale même si, comme en l'espèce, la mesure de la sanction n'est motivée par le demandeur ni en fait ni en droit, comme il est prescrit. (...)" (arrêt p. 21).

alors que, conformément à l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les litiges ayant pour objet des droits résultant de la réglementation en matière de chômage, sont de la compétence du tribunal du travail ;

qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements en matière de chômage ;

qu'il appartient au juge saisi d'un tel litige, d'appliquer aux faits régulièrement soumis à son appréciation et sans modifier l'objet ou la cause de la demande, les règles de droit sur la base desquelles il accueillera ou rejettera la demande et ce, moyennant le respect des droits de la défense ;

que, conformément à l'article 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il 1°) ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 3° ou 4°, 2°) ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 5°, si au moment de la réquisition, il effectue une activité visée à l'article 45 ; que l'article 71 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 impose plus particulièrement au travailleur de compléter sa carte de contrôle (alinéa 1er, 3°) et avant le début d'une activité visée à l'article 45, d'en faire mention sur sa carte de contrôle (alinéa 1er, 4°) et de la présenter immédiatement à chaque réquisition par une personne habilitée à cet effet (alinéa 1er, 5°) ;

qu'il ressort des éléments de la cause, plus spécialement de la constatation du jugement qui n'a pas été annulée, que le défendeur avait commis une infraction à l'article 71, alinéa 1er, spécialement 3°, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 dès lors qu'étant occupé sur un chantier, il n'avait pu présenter sa carte de contrôle régulièrement complétée et qu'une sanction administrative de 13 semaines d'exclusion du bénéfice des allocations de chômage lui a été infligée de ce chef ;

que le défendeur faisait valoir à cet égard dans ses conclusions d'appel que le jugement lui avait réduit la sanction à quatre semaines d'exclusion devait être confirmé (conclusions d'appel p. 3) ; que, dans ses conclusions d'appel complémentaires, il avait formé appel incident afin d'entendre annuler la décision administrative du chef de non-respect de l'obligation de motivation de la mesure de la sanction (conclusions d'appel complémentaires p. 4) ;

que l'objet de la demande du défendeur était ainsi le rétablissement dans ses droits aux allocations de chômage ;

que, pour sa part, le demandeur faisait valoir dans son acte d'appel que la sanction de treize semaines d'exclusion était fondée sur une politique menée par l'administration, consistant à infliger une sanction moyenne lorsqu'il n'existe pas de circonstances aggravantes ou atténuantes (requête d'appel p. 2), que cette règle de conduite légale est fondée sur des motifs raisonnables, objectifs peut donc résister à l'épreuve du contrôle de légalité exercé par le juge (conclusions d'appel et conclusions d'appel complémentaires, respectivement p. 2-3 et p. 2-4) ; que, toujours selon le demandeur, le juge "doit indiquer dans le cadre de son pouvoir de contrôle pour quelle raison il ferait usage de ce pouvoir pour réduire la durée de l'exclusion, quelles circonstances particulières l'ont incité à le faire et dans quelle mesure la décision administrative est manifestement déraisonnable" (requête d'appel p. 2) ;

que la cour du travail a ainsi été saisie d'un litige concernant le rétablissement du défendeur dans son droit au bénéfice des allocations de chômage, après qu'il ait perdu ce droit suite à une décision du demandeur du 3 décembre 1997 lui infligeant une sanction administrative d'exclusion de treize semaines à partir du 8 décembre 1997 ;

que le défaut éventuel de motivation de la décision soumise à la cour du travail ne portait pas atteinte à la compétence du juge de contrôler la légalité de cette décision au regard de la réglementation sur le chômage et de statuer dans cette décision sur les droits résultant de ces dispositions légales ;

qu'en vertu des articles 7, § 11, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 et 580, 2°, du Code judiciaire, le juge était, dès lors, tenu d'examiner ce droit aux allocations de chômage et devait fixer lui-même l'étendue de la sanction qui devait être infligée, compte tenu des moyens qui lui avaient été présentés par les deux parties sur ce point et des dispositions légales applicables en l'espèce ;

que, dans diverses considérations, l'arrêt insiste sur la plénitude de juridiction du juge pour statuer sur les litiges concernant le droit subjectif au bénéfice des allocations de chômage, plus spécialement le pouvoir du juge d'apprécier non seulement le principe mais aussi l'importance de la sanction administrative ; qu'à cet égard, l'arrêt considère plus spécialement que "(...) le juge peut, dès lors, réduire dans certaines limites, la sanction infligée au demandeur mais celle-ci doit être suffisamment adaptée et justifiée (...)" et que "tout ce qui est soumis au pouvoir d'appréciation du directeur du bureau du chômage (y compris la durée de l'exclusion), (...) est soumis au contrôle de pleine juridiction du tribunal du travail, ..." (arrêt p. 12) ;

que, d'autre part, l'arrêt se borne à annuler la sanction infligée parce que la mesure de la sanction n'était pas motivée conformément à la loi du 29 juillet 1991, toutefois sans préciser quelle sanction devait être infligée au défendeur en vertu de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 du chef des infractions commises par celui-ci, de sorte qu'en annulant la décision du demandeur du chef du défaut de motivation de la mesure de la sanction, mais sans contrôler la légalité de la décision au regard de la réglementation du chômage et, plus spécialement, sans déterminer la sanction qui devait être infligée au défendeur du chef d'infraction à l'article 71 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, l'arrêt viole les articles 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 , 580, 2°, du Code judiciaire et 71, spécialement alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, et 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ; que, dès lors, l'arrêt viole aussi l'article 1138, 3°, du Code judiciaire en ne prenant pas de décision quant à l'étendue de la sanction, nonobstant la demande expresse du demandeur de le faire qui avait conclu au maintien de la sanction infligée, après que la cour du travail eût exercé son pouvoir de contrôle ; que l'arrêt contient à tout le moins une contradiction entre, d'une part, ses motifs et, d'autre part, son dispositif, en ce que, d'une part, il affirme que le juge a le droit de soumettre la mesure de la peine à son plein pouvoir d'appréciation mais que, d'autre part, il décide dans son dispositif d'annuler simplement la décision, sans apprécier la mesure de la peine et éventuellement la réduire, de sorte qu'en raison de cette contradiction, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu qu'en vertu de l'article 7, § 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les litiges ayant pour objet les droits des travailleurs résultant de la réglementation du chômage sont de la compétence du tribunal du travail ;

Qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs résultant des lois et règlements en matière de chômage ;

Attendu que le juge statue sur ces contestations en appliquant aux faits qui lui sont régulièrement soumis les règles de droit sur la base desquelles il accueillera ou rejettera la demande, à condition de respecter les droits de la défense et de ne modifier ni l'objet ni la cause de la demande ;

Attendu que le juge qui connaît d'un litige relatif au droit aux allocations de chômage peut rétablir le chômeur dans ses droits aux allocations de chômage, à condition d'observer les dispositions réglementaires en matière de chômage ;

Attendu que l'arrêt met à néant la décision administrative du 3 décembre 1997 du directeur du bureau régional du chômage de Tongres, qui avait infligé au défendeur une sanction de treize semaines d'exclusion du bénéfice des allocations à partir du 8 décembre 1997, uniquement en raison du défaut de motivation de la gravité de la sanction ; que cette annulation ne privait pas le juge du pouvoir de contrôler la conformité de cette décision aux lois et règlements en matière de chômage et de statuer sur les droits résultant de ces dispositions légales ;

Que, une demande relative au droit du défendeur aux allocations à partir du 8 décembre 1997 ayant été introduite devant la cour du travail, l'arrêt omet de statuer sur cette demande ; qu'il viole ainsi les dispositions légales visées au moyen ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS, Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur le droit du défendeur aux allocations à partir du 8 décembre 1997 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Dhaeyer, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Madame De Prins, greffier adjoint principal.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le premier président Marchal et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier-chef de service Merckx.

Le greffier-chef de service, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011112.11