Belgian court dismisses appeal regarding water pipe relocation costs and interest calculations under public domain laws.

N° C.99.0159.N REGION FLAMANDE, Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE DILBEEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. BRUSSELSE INTERCOMMUNALE WATERMAATSCHAPPIJ, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, et N° C.99.0166.N COMMUNE DE DILBEEK, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE.

LA COUR, Ouï Madame le conseiller Bourgeois en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles (en cause RG 1995/RG/697) ;

Attendu que les pourvois C.99.0159.N et C.99.0166.N sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre ;

I. Sur le pourvoi C.99.0166.N :

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, ainsi que des articles 1121 et 1165 du Code civil, en ce que, statuant par l'arrêt attaqué sur l'appel de la demanderesse, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement dont appel qui condamne la demanderesse à payer à la défenderesse une somme de 2.859.942 francs belges, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 1er septembre 1991 et des intérêts judiciaires, et déclare la demande en garantie introduite par la demanderesse à l'égard de l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau (IBDE) non fondée, sous la réserve des modifications que les condamnations sont valables à l'égard de la Région flamande, que les condamnations aux intérêts sont réduites aux intérêts légaux à partir de la citation, que la demande en garantie est déclarée sans objet et que le Fonds des routes, actuellement la Région flamande, est condamné(e) au paiement des frais de l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau par les motifs "que la présente contestation fait partie d'une importante série de litiges qui oppose depuis des années l'Etat aux propriétaires des canalisations concernées pour savoir si les frais de déplacement des canalisations doivent être mis à charge de l'Etat (ou du Fonds des routes), en tant que maître d'ouvrage public, ou du propriétaire des canalisations qui a provisoirement établi ses installations dans le domaine public ; (...) que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la commune de Dilbeek à payer la somme de 2.859.942 francs belges au Fonds des routes aux droits duquel la Région flamande est subrogée ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938, l'Etat a, en tout cas, sur son domaine, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent ; qu'en vertu de la même disposition, si les modifications sont imposées dans l'intérêt de la voirie, les frais des travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation ; qu'il y a lieu de lire cette disposition conjointement avec le premier alinéa du même article qui confère à l'Etat, aux provinces, aux communes, a

ux associations de communes et aux concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, le droit d'exécuter, à leurs frais, sur ou sous les routes faisant partie du domaine public des provinces et des communes, tous les travaux que comportent l'établissement et l'entretien des canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz et le deuxième alinéa du même article qui réitère que l'utilisation du domaine public de l'Etat est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des Travaux publics et de la Résorption du chômage ; qu'en conséquence, en ce qui concerne le domaine public de l'Etat, il y a lieu d'entendre par "l'entreprise qui a établi l'installation" tous les services publics, toutes les associations de communes et tous les concessionnaires de services publics ou d'utilité publique qui utilisent le domaine public en question aux conditions prévues au deuxième alinéa ; (...) qu'il ressort des conventions conclues entre l'IBDE et la commune que cette dernière reste propriétaire des canalisations d'eau installées sur son territoire et exploitées par l'IBDE pour le compte de la commune ; que (l'actuelle) commune de Dilbeek doit être considérée comme 'l'entreprise' au sens du dernier alinéa de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 ; (...) que l'IBDE exploite l'installation litigieuse non pour son propre compte mais sur l'ordre de la commune qui en est le propriétaire ; qu'elle ne peut être considérée comme 'l'entreprise' au sens précité ; (...) qu'en conséquence, c'est à bon droit que, par le jugement rendu le 28 novembre 1989 (lire : 2 décembre 1994), le premier juge a déclaré la demande fondée à l'égard de la commune en ce qui concerne les frais des travaux exécutés sur son territoire et non fondée à l'égard de l'IBDE", alors que, première branche, aux termes de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, l'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent et si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais des travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation, soit de quiconque a posé ou placé cette installation ; qu'en conséquence, les frais de déplacement ne sont pas nécessairement mis à charge du propriétaire des canalisations ; qu'en effet, ainsi que la demanderesse le relève à la page 6 de ses conclusions d'appel, le but est d'inciter toute personne qui envisage d'établir une installation et procède aux études préliminaires à y apporter tout le soin requis et à tenir compte des intérêts et des plans des autorités pour éviter to

us déplacements ultérieurs, soit de lui faire supporter le risque de ces éventuels déplacements dans le but de ne stimuler que les études sérieuses de ces travaux ; qu'en l'espèce, la demanderesse a expressément contesté aux pages 5, à la fin, et 6 de ses conclusions d'appel qu'elle pouvait être appelée à supporter les frais de déplacement en application de la loi du 17 janvier 1938, l'installation en question ayant été exécutée par l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau de sorte que l'arrêt attaqué qui condamne la demanderesse au paiement des frais de déplacement de la canalisation d'eau par le seul motif qu'elle est le propriétaire des canalisations d'eau exploitées par l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau pour son compte n'est pas légalement justifié et, en conséquence, viole la notion de "l'entreprise qui a établi l'installation" (violation de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz) ;

(...) Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu du dernier alinéa de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, l'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent ; que si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais des travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation ; que, dans les autres cas, ils sont à charge des autorités qui imposent les modifications ;

Attendu que la notion de "l'entreprise qui a établi l'installation" vise les autorités citées au premier alinéa de l'unique article de la loi précitée qui disposent de la canalisation qu'elles ont installée, en personne ou à l'intervention de leur auteur, en qualité de maître de l'ouvrage ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate que : 1. la contestation tend à déterminer si les frais de déplacement des canalisations souterraines doivent être mis à charge de l'Etat ou du Fonds des routes, maître d'ouvrage public, ou des propriétaires des canalisations qui ont provisoirement établi leurs installations dans le domaine public ; 2. en ce qui concerne le domaine public de l'Etat, il y a lieu d'entendre par "l'entreprise qui a établi l'installation", tous les services publics, toutes les associations de communes et tous les concessionnaires de services publics ou d'utilité publique qui utilisent le domaine public en question en exécution d'une autorisation préalable du ministre des Travaux publics et de la Résorption du chômage ; 3. il ressort des conventions conclues entre l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau et la demanderesse que cette dernière reste propriétaire des canalisations d'eau installées sur son territoire ; 4. l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau exploite ces canalisations pour le compte de la demanderesse ;

Attendu que l'arrêt décide que la demanderesse doit être considérée comme "l'entreprise qui a établi l'installation" au sens du dernier alinéa de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 ;

Qu'ainsi, il ne viole pas l'article précité ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

(...) Sur le second moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 17, 18 du Code judiciaire, 6, 1131, 1133 du Code civil, 44, §§ 1er, 1, et 2, 48, 64, 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 42, §§ 1er, 1°, et 2, 46, 66, 68 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, sanctionné par le décret du parlement flamand du 4 mars 1997, 1er de l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 novembre 1986, 1er, 2 de la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 25 janvier 1967 et 5 janvier 1977, 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle qu'elle était applicable avant la loi du 13 mars 1991, et de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, ainsi que de l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", en ce que, statuant par l'arrêt attaqué sur l'appel de la demanderesse, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement dont appel qui condamne la demanderesse AGRA

VE; payer à la défenderesse une somme de 2.859,942 francs belges, à majorer des intérêts compensatoires à partir du 1er septembre 1991 et des intérêts judiciaires, et déclare la demande en garantie introduite à l'égard de l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau non fondée, sous la réserve des modifications que les condamnations sont valables à l'égard de la Région flamande, que les condamnations aux intérêts sont réduites aux intérêts légaux à partir de la citation, que la demande en garantie est déclarée sans objet et que le Fonds des routes, actuellement la Région flamande, est condamné(e) au paiement des frais de l'Intercommunale bruxelloise de distribution d'eau, par les motifs "que, dans ses dernières conclusions additionnelles d'appel et dans ses plaidoiries, (la demanderesse) a invoqué un nouvel argument, à savoir le défaut du permis de bâtir requis pour la construction des routes (le déplacement de la canalisation d'eau) entraînant l'illégalité des travaux exécutés ; qu'elle a fait valoir qu'une telle illégalité ne peut servir de fondement à la demande actuelle qui devrait être rejetée en vertu de l'article 107 (actuellement 159) de la Constitution, qu'en mettant les frais de déplacement à charge de la commune, la cour d'appel a attribué des effets juridiques à une décision illégale et, partant, a violé les articles 6 et 1131 du Code civil ; que, conformément à l'article 48 (ancien) de la loi du 29 mars 1962, le permis de bâtir est délivré par exception par le Ministre ou son délégué lorsqu'il est sollicité par une autorité publique, après avis du collège des bourgmestre et échevins ; que (la défenderesse) a soutenu que, dans la pratique, la demande de permis est superflue pour l'exécution de travaux ordonnés par le ministre des Travaux publics ; qu'antérieurement à la régionalisation provisoire (loi du 1er août 1974) - qui a transféré la compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire aux comités ministériels compétents en matière d'intérêt régional - les articles 44 et 48 de la loi du 29 mars 1962 étaient interprétés en ce sens qu'aucun permis de bâtir n'était requis pour des travaux dont le ministre des Travaux publics était, directement ou indirectement (par exemple, le Fonds des routes), le maître d'ouvrage pour ne pas aboutir à la situation dénuée de sens - que le législateur n'a certainement pas voulue - de voir le ministre des Travaux publics (des compétences duquel relève l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire) s'accorder les permis de bâtir requis ; que l'argumentation suivant laquelle la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle qu'elle était applicable lorsque les travaux litigieux ont commencé, doit être interprétée dans le sens précité pourrait être paraphrasée par l'adage "cessante ratione legis, cessat eius interpretatio" ; (...) que l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 ne fait pas état de permis de bâtir pour l'exécution de travaux de déplacement ; (...) que, quoi qu'il en soit, le défaut de permis de bâtir étant sanctionné de maniEGRAVE

;re spécifique, la sanction ne peut être l'inadmissibilité de l'action civile introduite par l'entrepreneur qui a exécuté les travaux ou la personne qui a avancé le prix de cette entreprise ; qu'elle ne peut davantage priver de fondement l'obligation de "l'entreprise" (au sens de la loi de 1938 précitée) de payer les frais du déplacement ; que, par ailleurs, la commune n'a pas tenté de sanctionner le prétendu défaut de permis de bâtir d'une manière appropriée ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que, par le jugement rendu le 28 novembre 1989 (lire : 2 décembre 1994), le premier juge a déclaré la demande fondée à l'égard de la commune en ce qui concerne les frais des travaux exécutés sur son territoire et non fondée à l'égard de l'IBDE ; que la condamnation est prononcée au bénéfice du Fonds des routes ; qu'actuellement, la Région flamande est subrogée au Fonds des routes", alors que, première branche, l'article 6 du Code civil prévoit expressément que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; qu'en vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que, finalement, les articles 17 et 18 du Code judiciaire soumettent l'admissibilité de l'action à l'existence d'un intérêt légitime ; que, ainsi qu'il ressort notamment du caractère répressif de ses dispositions, la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, et plus spécialement les dispositions imposant à quiconque a l'intention de construire, d'utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, de démolir, de reconstruire, d'apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien, de demander au préalable un permis au collège des bourgmestre et échevins, est d'ordre public, ainsi qu'il suit notamment des peines liées à ces dispositions ; qu'ainsi, quiconque exécute des travaux de construction en qualité de maître d'ouvrage, illicitement, sans permis de bâtir, est sans intérêt légitime pour réclamer le paiement des frais de ces travaux illicitement exécutés à un tiers en application d'une quelconque réglementation ; que s'il prévoit que l'Etat, les provinces et les communes ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent et que si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver la beauté d'un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence de changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais des travaux sont à charge de l'entreprise qui a établi l'installation, l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz ne subordonne

pas ce droit à l'obtention d'un permis de bâtir ; que ceci ne déroge pas à la règle générale suivant laquelle aucun effet juridique ne peut être attribué à des situations illégales ; qu'en l'espèce, la disposition légale précitée ne peut être invoquée pour obtenir le remboursement des fais avancés pour des travaux de déplacement illégalement exécutés, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas légalement décidé que, nonobstant l'illégalité de la situation, la défenderesse pouvait réclamer le paiement des frais de déplacement découlant directement des travaux exécutés sans permis de bâtir et qu'ainsi, il a attribué des effets juridiques à la situation illégale créée par l'auteur de la défenderesse même (violation des articles 17, 18 du Code judiciaire, 6, 1131, 1133 du Code civil, 44, § 1er, 1, 64, 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et, pour autant que de besoin, des articles 42, §1er, 1°, 66, 68 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, sanctionné par le décret du parlement flamand du 4 mars 1997, et, pour autant que de besoin, de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, ainsi que de l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans") ;

seconde branche, aux termes de l'article 44, §1er, 1°, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, actuellement l'article 42, §1er, 1°, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, sanctionné par le décret du parlement flamand du 4 mars 1997, nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, apporter des transformations à un bâtiment existant, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien ; qu'ainsi, un permis est requis pour chaque installation placée dans le sol, fixée au sol ou prenant appui sur le sol pour des motifs de stabilité et destinée à rester sur place ; que l'article 48 de la loi précitée (actuellement l'article 46 du décret précité) dispose que, par dérogation à l'article 44, le permis est délivré par le Ministre ou son délégué lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Roi ou lorsqu'il concerne l'établissement d'installations, lignes et canalisations d'utilité publique, y compris les lignes électriques, sur le territoire de deux ou plusieurs communes ; que, certes, dans cette hypothèse, le collège des bourgmestre et des échevins émet au préalable son avis dans les trente jours ; que l'arrêté royal du 22 juin 1971 a désigné les personnes de droit public visées, à savoir notamment les organismes d'intérêt public groupés dans la catégorie A de la législation relative au contrôle de certains o

rganismes d'intérêt public ; que le Fonds des routes, institué par la loi du 9 août 1955 et constituant une administration distincte de l'Etat dotée de la personnalité civile en vertu de la loi du 25 janvier 1967 est également visé ; que l'article 44, §2, de la loi du 29 mars 1962 précitée (actuellement l'article 42, §2, du décret précité) dispose que le Roi peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas un permis et qu'un premier usage de ce pouvoir a été fait par l'arrêté royal du 25 mars 1981 ; qu'en l'espèce, il apparaît que si le fonctionnaire de l'Etat a ordonné le déplacement des canalisations d'eau, le Fonds des routes est intervenu en qualité de maître d'ouvrage et a chargé la s.a. Saterco-Stagro de leur exécution ; que cette intervention pour le compte de l'Etat belge ne porte pas atteinte au fait qu'il est intervenu en tant que personne morale, en son propre nom ; qu'en conséquence, il appartenait au Fonds des routes de demander les permis requis avant de donner l'ordre d'exécuter les travaux de déplacement, de sorte que, dans la mesure où il aurait décidé qu'aucun permis de bâtir n'était requis en l'espèce, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 44, §§ 1er, 1 et 2, 48, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, pour autant que de besoin 42, §§ 1er, 1°, et 2, 46, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, sanctionné par le décret du parlement flamand du 4 mars 1997, 1er de l'arrêté royal du 22 juin 1971 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci et l'instruction des demandes de permis de lotir, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 novembre 1986, 1er, 2 de la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 25 janvier 1967 et 5 janvier 1977, 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle qu'elle était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 1991) :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir que l'illégalité de la situation découle directement du fait que l'auteur de la défenderesse a exécuté les travaux litigieux sans permis de bâtir et qu'aucun effet juridique ne peut être attribué à des situations illégales ;

Attendu que la demande qui tend à obtenir le remboursement des frais de travaux requérant la délivrance d'un permis mais exécutés sans permis ne vise pas à maintenir une situation illégale ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse au moyen, en sa première branche, que le moyen, en sa seconde branche, est dénué d'intérêt pour la demanderesse ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

II. Sur le pourvoi C.99.0159.N :

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'unique article de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz, et 149 de la Constitution coordonnée, en ce que l'arrêt attaqué a considéré "(...) que c'est à bon droit que l'IBDE demande la condamnation au paiement des dépens ; que c'est également à bon droit que la commune fait valoir que les intérêts compensatoires ne sont pas dus à partir des dates des paiements ; que les intérêts judiciaires ne sont dus qu'à partir de la citation ; qu'en ce qui concerne les accessoires : (...) que, dans la présente procédure dont l'objet est l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent, aucune adaptation à la dépréciation monétaire ne peut être prise en considération ; que, dans ses conclusions déposées le 19 septembre 1995, la demanderesse a expressément demandé que les intérêts échus depuis plus d'un an soient capitalisés de manière à pouvoir calculer les intérêts ultérieurs sur la somme principale et les intérêts échus jusqu'au 19 septembre 1995", a décidé ensuite "l'appel principal et l'appel incident fondés dans la mesure suivante (...)" et a confirmé le jugement rendu le 28 novembre 1989 (lire : 2 décembre 1994) sous la réserve des modifications que les condamnations sont valables à l'égard de la Région flamande, que les condamnations aux intérêts sont réduites aux intérêts légaux à partir de la citation", alors que, première branche, la commune de Dilbeek avait l'obligation légale de prendre les frais de déplacement en charge ; qu'elle ne l'a pas fait, ainsi qu'il ressort de l'arrêt attaqué ; que le non-respect d'une obligation légale constitue une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et engage la responsabilité aquilienne ; que l'indemnisation d'un acte illicite implique la réparation totale au jour de la décision, soit que le préjudicié a droit aux intérêts compensatoires à partir de l'acte générateur du dommage et à une majoration en cas de dépréciation monétaire ; qu'en considEACUTE

;rant que c'est à bon droit que la commune fait valoir que les intérêts compensatoires ne sont pas dus à partir des dates des paiements, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des articles 1382, 1383 du Code civil et de l'unique article de la loi du 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz) ;

(...) Quant à la première branche :

Attendu que l'obligation de payer les frais visée à l'article 1er de la loi du 17 janvier 1938 constitue une obligation de payer une somme d'argent au sens de l'article 1153 du Code civil qui, en cas de retard dans l'exécution, donne lieu à l'octroi d'intérêts légaux ; que les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation de payer ;

Que le moyen, en cette branche, qui fait valoir que, dans ce cas, des intérêts compensatoires sont dus en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, manque en droit ;

(...) PAR CES MOTIFS, Joint les causes C.99.0159.N et C.99.0166.N ;

Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux dépens de leurs pourvois respectifs ;

(...) Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Madame Bourgeois, Monsieur Frère et Monsieur Londers, conseillers, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Monsieur Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011108.4