Criminal appeal dismissed for suspension violation; defendant's consent required but absent under 1964 law.

N° P.01.0924.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

E. T, prévenu.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Batselé en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique qui acquitte le défendeur en ce qui concerne les préventions A, B, C, D, E, F et G de la cause I et A de la cause II :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique en ce qui concerne la prévention B de la cause II :

Sur le moyen invoqué dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme :

Attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la suspension peut être ordonnée, de l'accord de l'inculpé, par les juridictions de jugement, à l'exception des cours d'assises, en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie;

Attendu que l'arrêt ordonne durant cinq ans la suspension simple du prononcé de la condamnation du chef de la prévention B de la cause II;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur aurait sollicité le bénéfice de cette mesure, ni qu'il y aurait donné son accord;

Attendu qu'en ordonnant cette suspension du prononcé de la condamnation, l'arrêt viole ledit article 3;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

Attendu que, toutefois, il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle les juges d'appel ont déclaré l'infraction établie, lorsque, comme en l'espèce, l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en cause de Thierry Ekelmans du chef de la prévention B de la cause II, sauf en tant qu'il déclare cette prévention établie à sa charge;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille cent nonante et un francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, Close, Batselé et Fettweis, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011107.4