Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011105.1 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011105.1 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as late; appeal filed over three months after notification violates Code of Judicial Procedure.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011105.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal filed by a labor dispute applicant against a Brussels labor court ruling. The applicant argued for review, but the public prosecutor successfully opposed the appeal on grounds of tardiness, noting the decision was notified on August 3, 1999. The court held that the three-month filing deadline under the Code of Judicial Procedure had expired, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1073, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 1078 du Code judiciaire: An appeal in labor matters is inadmissible if filed after the three-month period following notification of the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
tardive appeal labor dispute Code of Judicial Procedure notification deadline inadmissible appeal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1073, alinéa 1er du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai de trois mois pour introduire le pourvoi en cassation dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, prend cours le jour de la notification de la décision attaquée, faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3;
Article 704, alinéa 1er du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai de trois mois pour introduire le pourvoi en cassation dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, prend cours le jour de la notification de la décision attaquée, faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3;
Article 792, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai de trois mois pour introduire le pourvoi en cassation dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, prend cours le jour de la notification de la décision attaquée, faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3;
Article 1078 du Code judiciaire
Que le pourvoi, introduit le 14 avril 2000, est tardif et doit être déclaré non admissible, comme le prescrit l'article 1078 du Code judiciaire;
Article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la défenderesse aux dépens.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° S.00.0051.F

S. A.

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour du travail de Bruxelles,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile,

contre

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, ayant fait élection de domicile chez Maître Emmanuel Debray, huissier de justice, dont l'étude est établie à Woluwé-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 71,

défenderesse en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1999 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le ministère public, notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de la tardiveté du pourvoi :

Attendu qu'en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai de trois mois pour introduire le pourvoi en cassation dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1er, prend cours le jour de la notification de la décision attaquée, faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée, rendue contradictoirement dans une matière visée à l'article 704, alinéa 1er, du Code judiciaire, a été notifiée le 3 août 1999 au demandeur, conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Que le pourvoi, introduit le 14 avril 2000, est tardif et doit être déclaré non admissible, comme le prescrit l'article 1078 du Code judiciaire;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la défenderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq mille trois cents francs envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Echement, Monsieur Batselé, Monsieur Plas et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille un, par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011105.1