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ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011031.12 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011031.12 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; preventive detention upheld as absolutely necessary for public security.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011031.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the maintenance of preventive detention, ruling that the lower court's assessment of absolute necessity for public security was a sovereign judicial power. The appellant argued that conditions under Article 16 of the 1990 law must be cumulatively and independently verified, but the court found no such statutory prohibition. Furthermore, the court affirmed that the appellate decision was properly motivated by considering all circumstances in the prosecutor's indictment and did not improperly rely on a prior ruling regarding guilt indices.

Regeste Legislator

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Article 16, § 1er, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; The maintenance of preventive detention is authorized only in cases of absolute necessity for public security, which the investigating jurisdiction assesses sovereignly without requiring independent verification of all statutory conditions.

Mots-clés

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preventive detention public security necessity sovereign judicial power Article 16 1990 law criminal appeal dismissal

Dispositions légales citées

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Article 16, § 1er, alinéa 1er of the law of 20 July 1990 on preventive detention and conditions
Que ni ledit article 16, ni l'article 21, § 4, de la même loi ne contiennent pareille interdiction;
Article 21, § 4 of the same law
Que ni ledit article 16, ni l'article 21, § 4, de la même loi ne contiennent pareille interdiction;

Jurisprudence citée

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Arrêt du 7 septembre 2001

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Texte complet

N° P.01.1389.F

H. J., P., J., G., inculpé, détenu,

ayant pour conseils Maîtres François Bury et Frédérique Caudry, avocats au barreau de Charleroi,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur le premier moyen :

Attendu que le maintien de la détention préventive n'est autorisé qu'en cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique, ce que la juridiction d'instruction apprécie souverainement;

Attendu que le moyen, qui soutient que cette condition visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les conditions énoncées à l'alinéa 3 de cette même disposition doivent être constatées non seulement de manière cumulative mais, en outre, de manière indépendante, revient à considérer que la juridiction d'instruction ne peut se fonder sur l'existence d'une ou plusieurs conditions énoncées à l'alinéa 3 précité pour conforter sa constatation selon laquelle il y a absolue nécessité pour la sécurité publique que la détention préventive soit maintenue;

Que ni ledit article 16, ni l'article 21, § 4, de la même loi ne contiennent pareille interdiction;

Que le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en énonçant qu'"il convient de déduire des circonstances mentionnées et précisées au réquisitoire de Monsieur le procureur général, que la cour adopte, qu'il existe, en l'espèce, de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits (et) tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers", l'arrêt se réfère à l'ensemble des circonstances relevées dans ledit réquisitoire, en ce compris, dès lors, les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé, et pas seulement aux circonstances concernant les risques de récidive et de collusion;

Qu'à cet égard, le moyen, qui procède d'une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait;

Attendu que pour décider qu'il existe des indices sérieux de culpabilité du chef de la prévention de recel, l'arrêt ne se "borne pas à renvoyer à un précédent arrêt du 7 septembre" (lire : 18 septembre 2001), mais se réfère aux déclarations du courtier V.C., lesquelles "n'ont pas la portée que (le demandeur) leur prête", et relève également qu'"aucun élément nouveau et déterminant n'est venu infirmer (les) indices" constatés précédemment, tenant compte ainsi des circonstances de la cause au moment de sa décision;

Que les juges d'appel n'ont donc pas conféré à l'arrêt du 18 septembre 2001 une quelconque autorité de chose jugée en ce qui concerne les indices de culpabilité;

Attendu que, par ailleurs, pour refuser de procéder à la requalification des faits sollicitée par le demandeur, l'arrêt, par adoption des motifs du réquisitoire et par motifs propres, tels ceux qui viennent d'être rappelés, oppose aux conclusions du demandeur des éléments de fait différents ou contraires;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille quatre cent trente-deux francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Plas, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011031.12