Criminal appeal dismissed; omission offense deemed committed where obligation to represent child must be executed.

N° P.01.1162.F

A. D. M. M., F., prévenue,

ayant pour conseil Maître Françoise Moreau, avocat au barreau de Bruxelles,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle,

contre

D. S. F. D., partie civile.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :

1. celle qui limite la période infractionnelle et acquitte la demanderesse pour les faits non compris dans celle-ci :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. celle qui, pour le surplus, condamne la demanderesse :

Sur le premier moyen :

Attendu que les juges d'appel ont considéré que "les faits de la prévention reprochée à (la demanderesse) constituent un délit d'omission qui est réputé avoir été commis au lieu où l'obligation devait être exécutée, en l'occurrence en Belgique";

Que, dans la mesure où il critique une appréciation en fait des juges du fond, le moyen est irrecevable;

Que, dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 4 du Code pénal qui concerne l'infraction commise hors du territoire, il procède d'une lecture inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, une infraction d'omission est réputée être commise au lieu où l'obligation non respectée doit être exécutée, de sorte que l'arrêt justifie légalement sa décision que le délit de non-représentation d'enfant se commet notamment au lieu où la décision judiciaire qui le fonde fait obligation au père ou à la mère de l'enfant mineur de représenter celui-ci à ceux qui ont le droit de le réclamer;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'aux conclusions de la demanderesse invoquant la chronologie des faits, les violences qu'elle a subies et sa tentative de rétablir des liens entre les enfants et leur père, l'arrêt oppose que les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par le premier juge "tiennent compte du tort causé par (la demanderesse) tant à l'équilibre psychologique de ses deux enfants qu'à la partie civile, privée du lien affectif l'unissant à ceux-ci" et "qu'elles prennent en compte l'absence de volonté d'amendement de (la demanderesse) et la longueur importante de la période infractionnelle"; qu'ainsi les juges d'appel ont répondu à ces conclusions, en considérant comme non déterminants les éléments différents ou contraires que la demanderesse invoquait, et ont régulièrement motivé leur décision;

Que le moyen manque en fait;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le chapitre IV du titre VII du livre II du Code pénal, comprenant notamment l'article 369 bis, a été abrogé par l'article 51 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs; qu'aux termes de l'article 31 de cette loi, le chapitre III du titre VIII du livre II dudit code, consacré au duel, est remplacé par un nouveau chapitre III, intitulé "Des atteintes aux mineurs, aux incapables et à la famille", dont l'article 432 prévoit notamment la non-représentation d'un enfant mineur, infraction précédemment réprimée de manière identique par l'ancien article 369 bis du même code;

Attendu que les juges d'appel ont appliqué cette disposition en lui attribuant la numérotation résultant de la loi précitée du 28 novembre 2000 qui était en vigueur au moment de leur décision;

Que le moyen, qui fait reproche à l'arrêt de viser l'article 432 du Code pénal, manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de deux mille quatre cent vingt francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011031.10