Appeal dismissed because the lower court's ruling on asset seizure was not a final decision on jurisdictional conflict.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the company BLITZ against a lower court ruling regarding asset seizure. The appellant argued that the appellate court lacked competence to rule on their specific procedural means, claiming a jurisdictional conflict. The court held that the lower court's decision was merely an intermediate step on asset confiscation and did not constitute a final judgment on jurisdictional empiétement requiring a settlement of judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; Article 42 du Code d'instruction criminelle: A judgment or ruling on asset seizure based on confiscation provisions is not a final decision on jurisdictional conflict and does not require a settlement of judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1259.N BLITZ, société anonyme, requérante, Me Frank Impens, avocat au barreau d'Anvers.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 août 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation ;
Vu la requête de la demanderesse, en tant qu'elle concerne la recevabilité du pourvoi, (...) ;
Attendu qu'un jugement ou arrêt rendu en matière de compétence au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle est une décision rendue sur l'allégation que le juge empiète sur les attributions d'un autre juge de manière telle qu'il peut en résulter un conflit de juridiction auquel seul un règlement de juges peut mettre fin ;
Attendu que les juges d'appel décident que le procureur du Roi a saisi à juste titre les biens en cause, dès lors que, conformément à l'article 42 du Code d'instruction criminelle, ceux-ci sont passibles de confiscation, et qu'ils sont sans compétence pour se prononcer au stade actuel de la procédure sur les moyens soulevés par la demanderesse ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne constitue pas un arrêt définitif ou un arrêt en matière de compétence ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Attendu que la Cour n'a pas égard au moyen invoqué par la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011030.13