Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to lack of disclosure of exculpatory evidence by prosecution.

N° P.01.1239.N K. M., inculpé, détenu, Me Walter Van Steenbrugghe, avocat au barreau de Gand.

LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2001 par la cour d'appel de Gand ;

Sur le moyen, libellé comme suit et pris de la violation de l'article 28bis, § 3 in fine, du Code d'instruction criminelle, du principe général du droit relatif au droit à un procès équitable et de la loyauté dans la recherche des preuves, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, de l'article 149 de la Constitution, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

en ce que l'arrêt attaqué énonce que : (27ème page) " En exécutant les commissions rogatoires légales et réciproques entre la Belgique et la Suède et inversement, un recoupement d'informations s'est opéré, qui a permis aux autorités judiciaires des deux pays de retracer rétroactivement la démarche et le parcours des différents acteurs à ce trafic de drogue international à la lumière de nombreux détails, tels que des communications par GSM, l'utilisation de cartes de crédit, des notes personnelles dans des agendas, ...

Les 'grilles horaires' établies dans les deux pays ont été exclusivement complétées au vu des éléments précités qui n'ont été découverts et rassemblés qu'après l'arrestation de M. en Suède.

Par conséquent, il est inutile de joindre les pièces d'exécution de la commission rogatoire de Suède en Belgique et les informations qui y sont rassemblées ne sauraient être différentes de celles présentes dans l'instruction belge qui fait l'objet du présent dossier répressif.

Afin de dissiper toute ambiguïté ou confusion, il y aurait certes eu plus de transparence en annexant ces pièces, mais la Cour ne peut y obliger le ministère public et - pour les motifs précités - la Cour a acquis la certitude que les preuves n'ont pas été recueillies de manière illicite ; elle n'a fondé son intime conviction que sur tous les éléments du dossier répressif et sur l'instruction à l'audience, au sujet desquels toutes les parties ont amplement pu former un contredit. " alors que l'article 28bis, § 3 in fine, du Code d'instruction criminelle prévoit que le procureur du Roi veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés ;

que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales accorde à quiconque le droit à un procès équitable au cours duquel la défense doit pouvoir se trouver sur un pied d'égalité avec la partie poursuivante ;

qu'il faut déduire de ces dispositions que la loyauté dans la recherche des preuves impose à la partie poursuivante de verser au dossier les pièces dont elle dispose si ces pièces sont utiles pour découvrir la vérité, tant à l'avantage qu'au désavantage du prévenu, que le droit à un procès équitable ne peut être garanti que lorsque le prévenu a accès à toutes les pièces dont dispose la partie poursuivante et qui concernent sa personne ou la cause pour laquelle il doit assurer sa défense ;

qu'en ne communiquant pas un dossier répressif qui a été transmis à la partie poursuivante par les autorités judiciaires étrangères, et qui a permis à cette partie poursuivante de mener l'information préalable à la poursuite, les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont violés ;

que, de la constatation faite par la juridiction d'appel selon laquelle " un recoupement d'informations s'est opéré, qui a permis aux autorités judiciaires des deux pays de retracer (...) la démarche et le parcours des différents acteurs (...) ", il résulte que le dossier répressif soumis à la défense n'aurait pas été mis en état de cette manière sans les informations comprises dans le dossier répressif étranger ;

qu'ainsi, il existe un lien direct, à tout le moins indirect entre les deux dossiers répressifs ;

que la recherche des preuves doit être loyale et que le droit à un procès équitable empêche l'utilisation de preuves recueillies de manière illicite ;

que cela est également valable pour ce qui concerne les éléments de preuve recueillis par les autorités étrangères ;

que, plus précisément les droits de la défense et le droit du contradictoire requièrent qu'il soit permis à la défense de contrôler la légitimité des éléments de preuve qui ont directement ou indirectement conduit à la mise en état des charges sur la base desquelles une condamnation a été prononcée ;

que le fait de refuser de joindre un dossier répressif étranger qui a directement, à tout le moins indirectement, contribué à la mise en état des charges, prive la défense de son droit de vérifier si les éléments de preuve recueillis à l'étranger ont été obtenus conformément à la réglementation alors en vigueur et si cette réglementation n'est pas contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

que l'on ne peut utiliser ni directement, ni indirectement une preuve obtenue de manière illicite, fût-ce à l'étranger ;

que le fait que la partie poursuivante communique des éléments de manière sélective est incompatible avec le principe de loyauté actuellement prévu- en ce qui concerne l'information - à l'article 28bis, § 3, du Code d'instruction criminelle ; (violation de l'article 28bis, § 3 in fine, du Code d'instruction criminelle, du principe général du droit relatif au droit à un procès équitable et de la loyauté dans la recherche des preuves, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

que la loyauté de l'ensemble du procès pénal oblige la partie poursuivante à verser au dossier toutes les pièces dont elle dispose et qui peuvent être utiles à la défense ;

qu'ainsi sont visées toutes les pièces qui concernent directement la cause ;

qu'un dossier répressif étranger qui a donné lieu à " un recoupement d'informations " par lequel les autorités nationales peuvent constituer un ensemble d'éléments à charge, concerne directement ladite cause ;

que le droit à un procès équitable et le droit du contradictoire requièrent que la partie poursuivante transmette toutes les informations pertinentes au prévenu, fussent-elles à décharge ;

que le fait que la juridiction d'appel " n'a fondé son intime conviction que sur tous les éléments du dossier répressif et sur l'instruction à l'audience ", n'exclut pas que ce dossier répressif soit directement ou indirectement fondé sur des éléments de preuve recueillis de manière illicite, dès lors que cette même juridiction d'appel a constaté que, d'une part, " un recoupement " d'informations s'est opéré entre les différentes autorités judiciaires, mais que, d'autre part, les preuves recueillies à l'étranger n'ont pas été présentées (violation de l'article 149 de la Constitution) ;

que, par le refus de communiquer ce dossier répressif étranger, la défense se trouve dans l'impossibilité d'en contrôler la régularité, ainsi que de vérifier dans quelle mesure le dossier a contribué à rassembler les éléments de preuve sur la base desquels la condamnation a été prononcée ; (violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et au droit du contradictoire, ainsi que de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ;

que, par conséquent, le demandeur n'a pas bénéficié d'un procès équitable ; (violation de tous les moyens de droit énoncés dans le moyen) :

Attendu que la règle de l'article 28bis, § 3, in fine, du Code d'instruction criminelle, selon laquelle le procureur du Roi veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés, impose uniquement un devoir particulier au procureur du Roi qui procède à une information, et n'a par la suite plus rien à voir avec la question de savoir si, au cours du procès pénal au fond, le droit à un procès équitable, la loyauté dans la recherche des preuves et le principe relatif au respect des droits de la défense sont respectés ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales requiert qu'il soit notamment permis au prévenu d'avoir connaissance de tous les éléments de preuve invoqués à sa charge et de les contredire ; que le droit à un procès équitable implique également que, dans le système répressif belge, le ministère public communique au juge tous les éléments à décharge du prévenu dont il dispose ;

Attendu que, cependant, le juge ne peut faire, à ce propos, aucune injonction au ministère public et le prévenu n'a aucun droit de regard sur des pièces ou des dossiers dont dispose le ministère public, mais que celui-ci ne communique pas au juge ;

Attendu que, dans la mesure où il défend une conception juridique différente, le moyen manque en droit ;

Attendu que, jusqu'à preuve du contraire, le ministère public est présumé intervenir loyalement ;

Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier si l'allégation d'un prévenu, selon laquelle le ministère public disposerait d'éléments à sa décharge, manque ou non de crédibilité, et, si tel n'est pas le cas, quelle conséquence juridique doit en résulter ;

Attendu que, par les considérations qu'il contient sous le titre (traduit) " Quant au respect des droits de la défense ", l'arrêt décide, sur la base des éléments de fait du dossier répressif et de l'examen à l'audience, qu'il dispose de toutes les informations utiles relatives à la cause et qu'il est également établi que les preuves n'ont pas été recueillies de manière illicite ;

Qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Maffei et Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille un, par Monsieur Forrier, président de section, en présence de Monsieur Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Adriaensen, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller de Codt et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011030.12