Work injury law requires common law compensation only when it exceeds work injury benefits.

N° P.01.0704.F

I. R.V.S., société anonyme dont le siège est établi à Evere, avenue Henri Matisse, 16, partie intervenue volontairemement,

représentée par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation des arrêts rendus les 12 décembre 1985, 17 décembre 1987, 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune contre les accidents du travail dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12,

2. D. L., agissant en qualité de tutrice de son mari T. D.,

représentées par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

3. M. P.,

4. B. G.,

5. ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DIJCKER, SPRL dont le siège est établi à Lede (Oordegem), Stichelendries, 39,

6. MERCATOR, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, avenue Deauguin, 100,

parties civiles,

II. V. R. L., prévenu,

demandeur en cassation des arrêts rendus les 12 décembre 1985, 17 décembre 1987, 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune contre les accidents du travail,

2. D. L., agissant en qualité de tutrice de son mari T. D.,

3. M. P.,

4. B.G.,

5. ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DIJCKER, SPRL

6. MERCATOR, société anonyme,

mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles,

III. LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune contre les accidents du travail, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle,

contre

1. V.R., mieux qualifié ci-dessus, prévenu,

2. R.V.S., société anonyme mieux qualifiée ci-dessus, partie intervenue volontairement.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général;

Vu les arrêts attaqués, rendus les 12 décembre 1985, 17 décembre 1987, 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons;

Vu les arrêts de la Cour des 25 juin 1986 et 23 novembre 1994;

I. Sur le pourvoi de la société anonyme R.V.S., dirigé contre les cinq arrêts :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre elle par les défenderesses sub 1 et 2 dans l'arrêt du 12 décembre 1985 :

Sur le moyen pris de la violation des articles 74, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et, pour autant que de besoin, de l'article 46, paragraphe 1er, 4°, de la même loi,

en ce que, par le premier des arrêts attaqués, rendu le 11 (lire : le 12) décembre 1985, la cour d'appel de Mons, siégeant en matière correctionnelle, qui déclare le prévenu seul responsable d'un accident de roulage survenu le 6 avril 1979 vers 7 heures 30 à Velaines, alors que, conduisant sa voiture dans laquelle avaient pris place trois compagnons de travail, il se rendait de Saint-Sauveur, domicile de leur employeur, à un chantier situé à Tournai où ils devaient travailler tous quatre, décide que, contrairement à ce que soutenait la demanderesse, assureur de la responsabilité civile du prévenu pour l'utilisation de sa voiture personnelle, le prévenu ne peut se prévaloir de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, se fondant principalement sur les motifs que, selon l'employeur, ses ouvriers ne devaient pas nécessairement passer par la firme pour aller au travail; qu'ils n'étaient rémunérés qu'à partir de 8 heures, c'est-à-dire l'heure du début du travail réel sur le chantier; que ces précisions sont corroborées par les témoignages d'autres ouvriers; que ces témoins ont aussi confirmé que le travail rémunéré ne commençait que lorsqu'ils arrivaient sur leurs chantiers respectifs vers lesquels ils devaient parfois se transporter par leurs propres moyens, sous réserve d'arrangement entre collègues de travail, lorsque l'unique camionnette de l'employeur était en mission ailleurs, comme ce fut le cas le jour de l'accident litigieux; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le jour des faits, avant de prendre la route, le prévenu et ses compagnons avaient reçu des instructions ou des directives relatives à la nature de leurs prestations ou à l'emploi de leur temps de travail; que les déclarations de tous les ouvriers de l'employeur laissent apparaître que, contrairement à ce qu'affirme la partie intervenant volontairement - ici, demanderesse en cassation -, ils pouvaient organiser à leur guise leur déplacement vers les lieux de travail soit qu'ils se faisaient véhiculer par l'unique camionnette de l'employeur, soit qu'ils s'arrangeaient entre eux pour se déplacer dans la voiture personnelle de l'un d'eux, soit enfin qu'ils se servaient d'un moyen propre de transport; que dans la deuxième hypothèse, le fait que le patron intervena

it dans le prix de l'essence n'impliquait pas une prise en charge de l'autorité patronale dès lors qu'aucun itinéraire n'était imposé aux ouvriers et que cette intervention partielle dans les frais de transport ne saurait être assimilée à un salaire; que pareille rétribution n'avait pas pour conséquence d'inclure le déplacement du personnel dans le temps réel de travail ni dans la subordination inhérente au contrat de travail de telle manière que rien ne permet de conclure que l'autorité et la surveillance patronales s'appliquaient pendant l'intervalle de temps au cours duquel les ouvriers se rendaient sur les lieux de leurs chantiers au départ de leurs domiciles respectifs; que cette considération n'est pas énervée par le fait que pour des raisons pratiques ou économiques de regroupement et de facilité de transport, certains ouvriers passaient par le domicile du patron avant que débute l'heure de la prise en compte effective du travail et du salaire; qu'il n'est pas démontré que lorsque les membres du personnel faisaient un détour pour passer préalablement chez le patron, c'était pour se mettre à ses ordres ou recevoir des instructions ou emporter des matériaux ou des outils; qu'il ressort de ces considérations que rien ne démontre qu'au moment de l'accident litigieux, le prévenu se trouvait sous l'autorité, la direction ou la surveillance même virtuelle de son employeur; qu'en principe, l'accident de la route qui se produit sur le trajet vers le véritable lieu du travail ne peut être considéré comme un accident du travail que si l'ouvrier ne pouvait disposer librement de son temps; que rien n'empêchait le prévenu d'en disposer à son gré dès lors qu'il n'avait d'autre contrainte ni directive que se trouver à 8 heures dans l'enceinte du chantier à Tournai; que par ailleurs, il est constant que le prévenu et ses passagers suivaient le chemin normal pour se rendre, au départ de leurs résidences au lieu de l'exécution du travail; qu'il s'ensuit que les parties civiles B., D. et M. ont été victimes d'un accident survenu sur le chemin du travail, et non pas d'un accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail; que les dispositions de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 ne sont pas d'application lorsqu'il s'agit de statuer sur les indemnités des préjudices consécutifs à un accident sur le chemin du travail; que le prévenu et son assureur doivent réparer conformément au droit commun les préjudices causés par l'accident et indemniser les victimes; que les demandes des parties civiles sont recevables en tant qu'elles sont dirigées contre le prévenu et contre son assureur,

alors que l'article 74 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dispose en son alinéa 2, que les questions préjudicielles qui se posent devant la juridiction répressive au sujet de l'interprétation de cette loi sont tranchées par la juridiction du travail; qu'une question préjudicielle ayant cet objet s'était posée devant les juges d'appel quand ils ont rendu leur arrêt du 11 décembre 1985; qu'en effet, comme le constate cet arrêt (feuillet 5, alinéas 6 et suivants), la demanderesse en cassation avait refusé d'indemniser les parties civiles, en faisant valoir que le prévenu était sous l'autorité de son employeur quand avait eu lieu l'accident litigieux et que celui-ci avait donc été, non pas un accident sur le chemin du travail, mais un accident du travail au sens strict, en sorte que le prévenu bénéficiait des limitations de responsabilité prévues par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail; que les parties civiles, les Assurances fédérales et B. soutenaient au contraire dans leurs conclusions que le prévenu et ses compagnons de travail ne se trouvaient pas encore sous l'autorité de l'employeur quand s'était produit l'accident et qu'il s'agissait par conséquent d'un accident survenu sur le chemin du travail; que cette contestation ayant pour objet l'interprétation de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail constituait une question préjudicielle dont la juridiction du travail devait être saisie, comme le prescrit l'article 74, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, mais que les juges d'appel ne pouvaient résoudre eux-mêmes; que la disposition précitée de la loi du 10 avril 1971 étant d'ordre public, ils avaient l'obligation, même en l'absence d'une demande en ce sens, d'ordonner d'office le renvoi de la cause à cette juridiction, pour qu'elle se prononce sur la qualification de l'accident litigieux au regard de la loi sur les accidents du travail; d'où il suit que, en décidant elle-même par l'arrêt attaqué du 12 décembre 1985 que l'accident litigieux n'est pas un accident du travail, mais est survenu sur le chemin du travail, la cour d'appel viole l'article 74, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ne justifie pas légalement cette décision ni par conséquent celle d'admettre la recevabilité des actions civiles exercées par les parties civiles contre la demanderesse; que la cassation de l'arrêt du 12 décembre 1985 doit entraîner celle des arrêts des 17 décembre 1987, 9 juin 1994, 17 novembre 1996 et 21 mars 2001 qui n'en sont que la suite :

Attendu qu'aux termes de l'article 74, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les questions préjudicielles qui se posent devant la juridiction répressive au sujet de l'interprétation de la loi sur les accidents du travail sont tranchées par la juridiction du travail;

Attendu que la question, posée devant la juridiction répressive, de savoir si un accident de roulage est un accident du travail stricto sensu ou un accident survenu sur le chemin du travail, est une question préjudicielle, au sens de cette disposition légale;

Attendu que l'arrêt tranche la contestation soumise aux juges d'appel de savoir si, comme la demanderesse le soutenait devant eux, "l'accident litigieux doit être analysé sur le plan juridique comme étant un accident du travail" et, après de longues considérations, reproduites au moyen, sur "la nature juridique de l'accident", décide qu'il s'agit "d'un accident survenu sur le chemin du travail et non point d'un accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail" et en déduit que, dès lors que les dispositions de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail "concernent essentiellement la matière du contrat de travail" et "ne peuvent être d'application lorsqu'il s'agit de statuer sur les indemnisations des préjudices consécutifs à un accident survenu sur le chemin du travail", "le prévenu V. et son assureur, (la demanderesse), doivent donc réparer, conformément au droit commun, les préjudices causés par l'accident et indemniser" les défendeurs;

Qu'en décidant elle-même que l'accident n'est pas un accident du travail, mais un accident sur le chemin du travail, la cour d'appel a tranché une contestation qui eût dû faire l'objet d'une question préjudicielle à poser à la juridiction du travail;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les défenderesses sub 1 et 2 dans les arrêts des 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen;

Attendu que, toutefois, la cassation, à prononcer ci-après, de l'arrêt du 12 décembre 1985 en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées par les défenderesses contre la demanderesse, entraîne l'annulation des arrêts des 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 en tant qu'ils statuent sur ces actions civiles, dès lors qu'ils sont la suite du premier et sont entachés de la même illégalité;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre elle par les défendeurs sub 3 à 6 dans l'arrêt du 12 décembre 1985, par le défendeur sub 3 dans l'arrêt du 17 décembre 1987 et par les défendeurs sub 3 et 4 dans l'arrêt du 9 juin 1994 :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi de la demanderesse, partie intervenue volontairement, ait été signifié à ces défendeurs;

Que le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le pourvoi de R. V., dirigé contre les cinq arrêts :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

Attendu que, toutefois, la cassation, à prononcer ci-après, sur le pourvoi de la société anonyme R.V.S., assureur du demandeur, des arrêts des 12 décembre 1985, 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 en tant qu'ils statuent sur les actions civiles exercées contre elle par les défenderesses sub 1 et 2, entraîne l'annulation de ces mêmes arrêts, entachés de la même illégalité, en tant qu'ils statuent sur les actions civiles exercées par les mêmes défenderesses contre le demandeur, dès lors que celui-ci s'est pourvu régulièrement et qu'il a été condamné in solidum avec son assureur susdit à payer des dommages et intérêts auxdites défenderesses;

III. Sur le pourvoi de la Caisse commune contre les accidents du travail Les Assurances Fédérales, dirigé contre l'arrêt du 21 mars 2001 :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 1138, 3°, du Code judiciaire,

en ce que, statuant sur la demande de la demanderesse tendant à obtenir à charge de la deuxième défenderesse, au titre de la subrogation de l'assureur-loi aux droits de la victime en droit commun, le remboursement des décaissements effectués à titre d'indemnités légales, l'arrêt se borne à considérer que "la cour rappelait dans son arrêt du 9 juin 1994 que l'action subrogatoire de l'assureur-loi était limitée par les droits que possède la victime en droit commun à l'encontre de l'auteur de l'accident et à concurrence de ses propres décaissements; qu'en ce qui concerne le dommage matériel durant les périodes d'incapacités temporaires des parties B. et M., la cour décidait qu'il convenait de prendre en considération les revenus nets de ces parties, tout en y ajoutant certaines quotités de charges sociales et fiscales; qu'après avoir constaté que "les seuls éléments d'appréciation soumis à cet égard à la cour par la partie civile sont relatifs au calcul de son salaire de base en vertu de la loi du 10 avril 1971; qu'il s'agit là d'une reconstitution parfaitement théorique de son revenu, fondée sur le salaire brut, auquel sont ajoutés des avantages chiffrés de manière forfaitaire", la cour invite les parties civiles à compléter leur dossier en apportant des précisions sur leur salaire net pour la période d'I.T.T.; que même si la cour a réservé à statuer sur la demande de la partie civile D., les principes généraux qu'elle a rappelés à cette occasion s'appliquent à cette partie sous peine de contradiction, aucun élément ne justifiant l'application de principes différents; (...) que l'assureur-loi n'apporte aucune précision sur la manière dont il a abouti au solde contesté des frais médicaux (9.233 francs pour M. et 14.018 francs pour B.); que le relevé des débours, accompagné de pièces justificatives, établit toutefois que l'assureur-loi a effectué à dater du 5 juillet 1982 des décaissements en faveur de D.

à concurrence de 2.291.466 francs pour les frais médicaux et de 45.356 francs pour les frais de déplacement; qu'il y a lieu cependant de tenir compte de la provision de 3.549.630 francs déjà allouée à l'assureur-loi; (...) que par contre l'assureur-loi s'abstient toujours de produire les pièces justifiant du salaire net perçu par la partie D. au moment de l'accident rendant ainsi impossible le calcul en droit commun du dommage matériel durant la période d'incapacité temporaire de cette partie; que cet élément précis d'appréciation s'oppose à ce qu'il soit procédé à l'évaluation de ce dommage durant la période d'incapacité temporaire sur une base forfaitaire; (...) qu'il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve de son dommage ainsi que du fait que la double limite rappelée ci-dessus n'est pas globalement dépassée; que (la demanderesse) ne rapportant pas cette preuve, il y a lieu de la débouter de sa demande actuelle",

alors que, dans ses secondes conclusions additionnelles prises en degré d'appel, la demanderesse postulait la condamnation de la deuxième défenderesse à lui payer la somme globale de 12.546.980 francs selon le décompte suivant : (1) victime M. : frais médicaux : 9.233 francs; (2) victime B. : capitaux prothèse : 4.938 francs; frais médicaux : 14.018 francs; (3) victime D. : indemnité 90 % du 1er juin 1981 au 15 janvier 1984 : 1.008.168 francs; frais médicaux : 2.291.466 francs; frais de déplacement : 45.536 francs; capital constitué pour I.P.P. de 100 % : 9.173.101 francs; d'où il suit qu'en se bornant à statuer sur le remboursement des débours de la demanderesse relatifs aux frais médicaux et de déplacement ainsi que sur le remboursement de l'indemnité légale versée en réparation du dommage matériel résultant de l'incapacité temporaire de la victime D., les juges d'appel ont, soit omis de statuer sur le chef de demande tendant au remboursement des capitaux prothèse constitués au profit de la victime B. et du capital constitué au profit de la victime D. en réparation du dommage matériel résultant de l'incapacité permanente de 100 % (violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire), soit rejeté, sans en indiquer les motifs, une demande dont ils étaient régulièrement saisis par les conclusions de la demanderesse, en sorte que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) :

Attendu qu'en vertu de l'article 1138,3°, du Code judiciaire, les juges sont tenus de se prononcer sur tous les chefs de demande dont ils sont saisis;

Attendu que les juges d'appel ont omis de statuer sur les chefs de demande, postulés dans les secondes conclusions additionnelles de la demanderesse, qui tendaient au remboursement des " capitaux prothèse " constitués au profit de la victime G.B. et du capital constitué au profit de la victime T. D. en réparation du dommage matériel résultant de son incapacité permanente totale;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,

en ce que après avoir constaté que la victime D. "ne réclame rien concernant les frais médicaux et la perte de revenus durant les périodes d'incapacités temporaire et permanente totales puisqu'elle a été indemnisée de ces chefs par l'assureur-loi", l'arrêt attaqué refuse d'allouer à la demanderesse à charge de la deuxième défenderesse, au titre de la subrogation de l'assureur-loi aux droits de la victime en droit commun, le remboursement des décaissements-loi pour le dommage résultant de l'incapacité de travail temporaire et permanente de la victime D. aux motifs "qu'en ce qui concerne le dommage matériel durant les périodes d'incapacités temporaires des parties B. et M., la cour décidait qu'il convenait de prendre en considération les revenus nets de ces parties, tout en y ajoutant certaines quotités de charges sociales et fiscales; qu'après avoir constaté que "les seuls éléments d'appréciation soumis à cet égard à la cour par la partie civile sont relatifs au calcul de son salaire de base en vertu de la loi du 10 avril 1971; qu'il s'agit là d'une reconstitution parfaitement théorique de son revenu, fondée sur le salaire brut, auxquels sont ajoutés des avantages chiffrés de manière forfaitaire" la cour invite les parties civiles à compléter leur dossier en apportant des précisions sur leur salaire net pour la période d'I.T.T.; que même si la cour a réservé à statuer sur la demande de la partie civile D., les principes généraux qu'elle a rappelés à cette occasion s'appliquent à cette partie sous peine de contradiction, aucun élément ne justifiant l'application de principes différents; (...) que l'assureur-loi s'abstient toujours de produire les pièces justifiant du salaire net perçu par la partie D. au moment de l'accident rendant ainsi impossible le calcul en droit commun du dommage matériel durant la période d'incapacité temporaire de cette partie; que cet élément précis d'appréciation s'oppose à ce qu'il soit procédé à l'évaluation de ce dommage durant la période d'incapacité temporaire sur une base forfaitaire";

alors qu'il ressort des articles 1382 du Code civil, 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail que l'assureur-loi qui a payé les indemnités légales est subrogé dans les droits de la victime et peut intenter une action récursoire contre la personne responsable de l'accident du travail ou sur le chemin du travail à concurrence du montant de ses décaissements à titre d'indemnités légales, sans que l'action récursoire puisse dépasser le montant des dommages et intérêts que la victime aurait pu obtenir du chef du même dommage en droit commun; que la victime ou ses ayants droit ne peuvent en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 réclamer à l'auteur responsable l'indemnité du dommage corporel suivant le droit commun que lorsque le dommage corporel calculé suivant le droit commun est supérieur au montant de l'indemnisation sur la base de la loi du 10 avril 1971 et seulement à concurrence de la différence; qu'en considérant que la victime D. "ne réclame rien concernant (...) la perte de revenus durant les périodes d'incapacités temporaire et permanente totales puisqu'elle a été indemnisée de ces chefs par l'assureur-loi", l'arrêt constate que le dommage matériel résultant de l'incapacité temporaire et permanente de travail de la victime D. fut indemnisé par l'assureur-loi et qu'en l'espèce, cette indemnité n'est pas inférieure à celle calculée suivant le droit commun; d'où il suit que l'arrêt ayant constaté que les indemnités d'incapacité de travail allouées à la victime D. en vertu de la législation sur les accidents du travail ne sont pas inférieures à celles calculées suivant le droit commun n'a pu, sans violer les articles 1382 du Code civil, 46 et 47 de la loi susvisée refuser d'allouer à la demanderesse à charge de la deuxième défenderesse, au titre de la subrogation de l'assureur-loi aux droits de la victime en droit commun, le remboursement de la totalité ou d'une partie des décaissements-loi pour le dommage résultant de l'incapacité de travail temporaire et permanente de la victime D. :

Attendu que, d'une part, en vertu des articles 46 et 47 de la loi susdite du 10 avril 1971, l'assureur-loi qui a payé les indemnités légales est subrogé dans les droits de la victime et peut intenter une action récursoire contre la personne responsable de l'accident du travail ou de l'accident sur le chemin du travail à concurrence du montant de ses décaissements à titre d'indemnités légales, sans que l'action récursoire puisse dépasser le montant de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage suivant le droit commun;

Attendu que, d'autre part, l'article 46, § 2, alinéa 2, dispose que la réparation en droit commun, qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels telle qu'elle est couverte par ladite loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de celle-ci; qu'il en résulte que la victime ne peut réclamer au tiers responsable l'indemnisation du dommage corporel suivant le droit commun que lorsque le dommage corporel calculé en droit commun est supérieur au montant des indemnités allouées du chef du même dommage en application de la loi sur les accidents du travail, et à concurrence de cet excédent seulement;

Attendu que l'arrêt énonce que la victime T.D. "ne réclame rien concernant les frais médicaux et la perte de revenus durant les périodes d'incapacités temporaire et permanente totales puisqu'elle a été indemnisée de ces chefs par l'assureur-loi "; qu'ainsi l'arrêt constate que cette victime a été indemnisée par la demanderesse pour le dommage matériel résultant de ses incapacités de travail et que cette indemnisation n'est pas inférieure à celle calculée suivant le droit commun;

Que, dès lors, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision déboutant la demanderesse de sa demande tendant, à charge de la défenderesse, au titre de la subrogation de l'assureur-loi aux droits de la victime en droit commun, au remboursement des décaissements effectués en application de la loi sur les accidents du travail pour le dommage résultant de l'incapacité temporaire totale de T.D.;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse les arrêts attaqués des 12 décembre 1985, 9 juin 1994, 7 novembre 1996 et 21 mars 2001 en tant qu'ils statuent sur les actions civiles exercées par la caisse commune contre les accidents du travail Les assurances fédérales et par L. D., agissant qualitate qua, contre la société anonyme R.V.S. et R.V.;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts partiellement cassés;

Condamne la demanderesse société anonyme R.V.S. à un cinquième des frais de son pourvoi et chacune des défenderesses Les Assurances Fédérales et L. D., agissant qualitate qua, à deux cinquièmes de ces frais;

Condamne R.V. aux frais de son pourvoi;

Condamne la demanderesse Les assurances fédérales à un quart des frais de son pourvoi et la défenderesse société anonyme R.V.S. aux trois quarts restants de ceux-ci;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quarante-huit mille trois cent six francs dont I) sur le pourvoi de la société anonyme R.V.S. : quatre mille cinq cent trois francs dus et vingt-deux mille cinq cent septante-quatre francs payés par cette demanderesse, II) sur le pourvoi de V. : quatre mille cinq cent trois francs dus et mille deux cents francs payés par ce demandeur, et III) sur le pourvoi de la société anonyme les Assurances Fédérales : deux mille quatre cent dix-sept francs dus et treize mille cent neuf francs payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Fettweis et Plas, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011024.12