Court dismisses appeal where tax payments are deemed normal asset management despite debt settlement proceedings.

N° C.01.0057.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur des contributions directes à Charleroi 4, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Cité administrative de l'Etat, rue Jean Monnet, 14,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. K. P. et

2. F. P., son épouse,

défendeurs en cassation,

3. GERLING NAMUR, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 74-78,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

4. EULER COBAC BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Montoyer, 15,

défenderesse en cassation,

5. SODEFINA, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 46,

6. AXA BANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers (Berchem), Grotesteenweg, 214,

7. FIMASER, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Damier, 26,

8. COFIDIS, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai, rue de Glategnies, 4,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

9. FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81,

10. BANQUE DE LA POSTE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 56,

défenderesse en cassation,

11. CITIBANK BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, boulevard Général Jacques, 263g,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

12. BANQUE NAGELMACKERS 1747, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 23,

défenderesse en cassation,

13. S.E.F.B. RECORD BANK, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Liège, rue Forgeur, 17-19-21,

14. EUROPABANK, société anonyme dont le siège social est établi à Gand, Burgstraat, 170,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

15. KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, agissant au nom de la société anonyme C.B.C. Banque, dont le siège social est établi à Bruxelles, Grand-Place, 5,

défenderesse en cassation,

16. KREDIET ARFIN, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Ekeren, Steenstraat, 103,

17. BACOB BANQUE, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 25,

18. DEXIA BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,

19. AGRICAISSE, société coopérative dont le siège social est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

20. H. E., avocat, en qualité de médiateur des dettes de P. K. et P. F.

défendeur en cassation.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 7, 8, 9 de la loi du 16 décembre 1851, dite loi hypothécaire, 422, 423 du Code des impôts sur les revenus 1992, 1675/3, 1675/7 et 1675/12 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, considérant d'abord "qu'il n'apparaît nullement du dossier tel qu'il est soumis à la cour (d'appel) que le plan de règlement remanié que le premier juge a invité le médiateur à lui soumettre serait de nature à compromettre l'assiette du privilège (du demandeur)", s'attarde ensuite aux travaux préparatoires pour en déduire que, "si, pour divers motifs dont l'un était d'ordre strictement linguistique ('en principe' vs 'eventueel'), il a été décidé (...) de supprimer, dans l'alinéa 1er de l'article 1675/12, § 1er, (du Code judiciaire), les mots 'et sous réserve, en principe, des causes légitimes de préférence', c'est parce qu'il est apparu superflu de rappeler une règle de droit commun à laquelle il était immédiatement et clairement dérogé par l'article 1675, § 1er, 3° (lire : article 1675/12, § 1er, 3°)"; que, par confirmation de l'ordonnance entreprise, l'arrêt décide enfin que, "tel que le médiateur a été invité à le remanier, le plan de règlement est conforme à la loi, dès lors que le litige se situe en dehors de l'hypothèse visée à l'article 1675/13 du Code judiciaire et de la réalisation des biens que cet article implique" et que, "dans la mesure où, s'il est respecté (ou à tout le moins aussi longtemps qu'il le sera), ce plan permettra, dans le cadre des mesures autorisées par l'article 1675/12, (...) de maintenir (voire de conforter) l'assiette du privilège général - par essence évolutif - que confère (au demandeur) en l'espèce, l'article 422, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992",

alors que, première branche, le plan de règlement judiciaire imposé par le premier juge et retenu par l'arrêt, non seulement compromet l'assiette du privilège attaché à la créance fiscale du Trésor en vertu des articles 422 et 423 du Code des impôts sur les revenus 1992, mais encore enlève purement et simplement à ladite créance son caractère privilégié en la soumettant, au même titre que les créanciers chirographaires, à la répartition au marc le franc des sommes disponibles; que, si le litige se situe en dehors de l'hypothèse visée à l'article 1675/13 du Code judiciaire, il ne s'ensuit pas pour autant que le plan de règlement est conforme à la loi et en particulier à l'article 1675/12 du même code; que la faculté laissée au juge, en vertu de l'article 1675/12, § 1er, 3°, du Code judiciaire, d'ordonner "la suspension, pour la durée du plan de règlement judiciaire, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure ne puisse en compromettre l'assiette", loin de pouvoir s'analyser comme une dérogation aux dispositions légales instituant des causes légitimes de préférence, renferme au contraire la confirmation de ce qu'il ne peut être dérogé au droit commun à ce sujet; que, s'il est permis au juge de suspendre l'effet des sûretés réelles, il ne peut cependant en compromettre l'assiette, car cela porterait atteinte aux causes légitimes de préférence auxquelles l'article 1675/12 du Code judiciaire n'entend pas déroger, du moins pour ce qui concerne les sûretés réelles; qu'une simple lecture de l'article 1675/12, § 1er, 3°, du Code judiciaire aurait déjà permis de conclure en ce sens; qu'il est en effet évident que l'assiette d'une sûreté réelle se trouve compromise lorsqu'elle est composée de revenus, ce qui est le cas du privilège général sur meubles, et qu'une répartition égalitaire s'organise autour de ces mêmes revenus disponibles; que l'arrêt renvoie à la réponse faite par le ministre dans le cadre de la discussion des amendements n°s 31 et 71; que, précisément à cet endroit, mais en se référant exclusivement au cas des cessions de créances, le ministre admettait que c'est la "répartition égalitaire" qui est de nature à "compromettre l'assiette de la cession de créance"; que cette seule considération permet de comprendre pourquoi le législateur, à l'article 1675/12, § 1er, 3°, du Code judiciaire, n'a pas assorti la possibilité pour le juge de suspendre l'effet des cessions de créances de la réserve énoncée juste avant relativement aux sûretés réelles, soit que la mesure ne puisse compromettre l'assiette de la cession de créance; d'où il suit que l'arrêt qui, par confirmation de l'ordonnance entreprise, juge que le "plan est conforme à la loi" et qu'il "permettra, dans le cadre des mesures autorisées par l'article 1675/12, (...) de maintenir (voire de conforter) l'assiette du privilège général - par essence évolutif - que confère à l'Etat belge, en l'espèce, l'article 422, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992" et, partant, impose un plan de règlement judiciaire qui soumet indifféremment tous les créanciers à une répartition proportionnelle des revenus disponibles, viole les dispos

itions légales visées au moyen;

seconde branche, si, en application de l'article 1675/12, § 1er, 3°, du Code judiciaire, il est permis au juge qui impose un plan de règlement judiciaire de suspendre l'effet des sûretés réelles, il en va néanmoins d'une pure faculté dont l'exercice ne peut être abandonné au seul arbitraire du magistrat mais doit se justifier au regard de l'objectif énoncé à l'article 1675/3, alinéa 3, du même code; qu'aux termes de cette disposition, le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément, ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine; que la mise en place entre les créanciers d'une égalité stricte et donc débarrassée des causes légitimes de préférence, n'est pas indispensable à la réalisation de l'objectif fixé par la loi; qu'en effet, le rétablissement de la situation financière du débiteur est parfaitement compatible avec le règlement préférentiel de certains créanciers; que d'ailleurs, l'arrêt n'a pu en l'espèce ignorer la chose puisque, dans le dossier soumis à la cour d'appel, figuraient nécessairement les projets de plan amiable des 23 avril et 27 mai 1999 auxquels se référait le premier juge; que ces projets élaborés par le médiateur de dettes tenaient compte du privilège du Trésor attaché à la créance fiscale en vertu des articles 422 et 423 du Code des impôts sur les revenus 1992; d'où il suit que l'arrêt qui, par confirmation de l'ordonnance entreprise, juge que le "plan est conforme à la loi", alors qu'il impose un plan de règlement judiciaire, dans le cadre de l'article 1675/12 du Code judiciaire, qui soumet indifféremment tous les créanciers à une répartition au marc le franc des revenus disponibles sans que la restriction apportée aux droits des créanciers nantis d'un privilège général sur meubles ne soit justifiée en fonction de l'objectif énoncé à l'article 1675/3, alinéa 3, du même code, viole cette dernière disposition en particulier ainsi que, plus largement, les autres dispositions légales visées au moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, fait grief à l'arrêt, qui statue sur la demande de règlement collectif des dettes des deux premiers défendeurs, d'avoir, en imposant un règlement judiciaire sur la base de l'article 1675/12 du Code judiciaire, refusé de donner effet au privilège général sur les revenus et les biens meubles de toute nature que l'article 422, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 confère au demandeur, compromettant ainsi l'assiette de ce privilège;

Attendu qu'en vertu de l'article 1675/7 du Code judiciaire, la décision d'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes fait naître une situation de concours entre les créanciers, dont les poursuites individuelles sont suspendues;

Attendu qu'en cas de concours, le principe de l'égalité des créanciers consacré par les articles 7 et 8 de la loi hypothécaire est de règle;

Qu'aux termes de la seconde de ces dispositions, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence;

Attendu qu'à défaut d'un plan de règlement amiable, le juge peut, conformément à l'article 1675/12, § 1er, du Code judiciaire, imposer, en respectant l'égalité des créanciers, un plan de règlement judiciaire pouvant notamment comporter le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes en principal, intérêts et frais, et la suspension, pour la durée du plan, de l'effet des sûretés réelles, sans que cette mesure puisse en compromettre l'assiette, de même que la suspension de l'effet des cessions de créance;

Attendu que, si l'article 1675/13, § 1er, alinéa 1er, premier tiret, de ce code impose de tenir compte des causes de préférence lorsqu'il s'agit de distribuer les biens du débiteur, l'article 1675/12, en revanche, n'interdit pas au juge de refuser de donner effet à un privilège aussi longtemps que la réalisation de ces biens n'est pas envisagée;

Attendu que, du rapprochement de ces dispositions comme de l'économie de la loi, il résulte que, si la suspension de l'effet des sûretés réelles ordonnée sur la base de l'article 1675/12, § 1er, du Code judiciaire ne peut compromettre l'assiette de ces sûretés, cette réserve ne tend qu'à conserver intact le gage commun des créanciers;

Que, s'agissant d'assurer le paiement des dettes sans réalisation de ce gage, le juge peut, en présence d'un privilège portant, tel celui du demandeur, sur les revenus et les biens meubles de toute nature du débiteur, imposer un plan de règlement prévoyant la répartition au marc le franc des revenus disponibles de celui-ci;

Attendu que, par cette faculté qu'elle réserve au juge, la loi entend favoriser l'objectif du plan de règlement qui, selon l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, est de rétablir la situation financière du débiteur en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui ménageant, ainsi qu'à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine;

Qu'en imposant, en vertu de l'article 1675/12, § 1er, du Code judiciaire, le plan de règlement que le moyen critique, l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales invoquées;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en énonçant "qu'en l'espèce, les mesures arrêtées par le premier juge sont conformes à la lettre et aux objectifs de la loi", l'arrêt considère, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, que les modalités du plan de règlement que le moyen critique étaient nécessaires pour atteindre l'objectif défini à l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire et justifie dès lors légalement sa décision;

Qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 142 de la Constitution et 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage,

en ce que la cour d'appel, tout en disant non fondé l'appel du demandeur et en refusant, par conséquent, d'accorder un quelconque effet au privilège attaché à sa créance en vertu des articles 422 et 423 du Code des impôts sur les revenus 1992, s'est abstenue de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles soulevées devant elle au motif "qu'il ne peut être soutenu que, par le retard dans le paiement de l'impôt, le concours litigieux, tel que l'a retenu le premier juge, rompt de manière disproportionnée le principe de l'égalité de tous devant l'impôt dès lors que les objectifs poursuivis par la loi du 5 juillet 1998 ne peuvent être raisonnablement et équitablement atteints, au vu des travaux préparatoires, que moyennant une 'optimisation de l'égalité des créanciers', d'une part, (...) et moyennant un tempérament apporté, selon un critère de différenciation objectif et dans une mesure modérée, au principe de l'égalité devant l'impôt, d'autre part", et "qu'en l'espèce, les mesures arrêtées par le premier juge sont conformes à la lettre et aux objectifs de la loi, ne mettent pas (en péril), de manière disproportionnée avec ces objectifs, le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant l'impôt, et sont de celles qu'autorise expressément l'article 1675/12 du Code judiciaire",

alors que, dans ses conclusions d'appel, (le demandeur) demandait, à titre subsidiaire, si par impossible l'interprétation donnée aux articles 1675/12 et 1675/13 par le jugement entrepris devait être confirmée, que soient soumises à la Cour d'arbitrage les trois questions préjudicielles suivantes : "1. Les articles 1675/12, § 1er, et 1675/13, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprétés comme permettant au juge compétent d'imposer un plan de règlement judiciaire sur la base d'une égalité stricte entre les créanciers en concours, et donc sans prendre en compte les causes légitimes de préférence (article 8 de la loi hypothécaire) lors des répartitions de fonds disponibles prévues au plan, créent-ils une discrimination injustifiée et violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que, dans n'importe quelle autre situation de concours, organisée ou non par la loi, les créanciers qui bénéficient d'un droit de préférence peuvent se prévaloir de ce droit lors de chaque répartition et échapper ainsi à une répartition proportionnelle à laquelle sont astreints les créanciers chirographaires ? 2. Les articles 1675/12, § 1er, et 1675/13, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprétés comme permettant au juge compétent d'imposer un plan de règlement judiciaire sur la base d'une égalité stricte entre les créanciers en concours et donc sans prendre en compte les causes légitimes de préférence (article 8 de la loi hypothécaire) lors des répartitions de fonds disponibles prévues au plan, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cela aboutit ainsi, sans justification raisonnable, à traiter de manière identique les créanciers chirographaires

et les créanciers nantis d'une sûreté réelle, alors que ces deux catégories de créanciers se trouvent dans des situations essentiellement différentes ? 3. Les articles 1675/12, § 1er, et 1675/13, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprétés comme permettant au juge compétent d'imposer un plan de règlement judiciaire sur la base d'une égalité stricte entre les créanciers en concours, et donc sans prendre en compte les causes légitimes de préférence (article 8 de la loi hypothécaire) lors des répartitions de fonds disponibles prévues au plan, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que, dans la situation visée à l'article 1675/13, § 1er, alinéa 1er, premier tiret, du Code judiciaire, il est expressément prévu par le texte que le juge doit prendre en compte les causes légitimes de préférence ?"; que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas habilités à exercer eux-mêmes un contrôle de conformité des lois avec les articles 10 et 11 de la Constitution; que cette mission revient exclusivement à la Cour d'arbitrage en vertu de l'article 142 de la Constitution; que la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage détermine la procédure applicable à la saisine du juge constitutionnel sur question préjudicielle; que, par application de l'article 26, § 2, de la loi spéciale et hormis les exceptions limitativement énumérées par cette disposition, le juge saisi d'une telle question est tenu de la renvoyer à la Cour d'arbitrage; que l'arrêt ne justifie son abstention par aucune des dérogations énumérées à l'article 26, § 2, de la loi spéciale; que, par contre, l'arrêt examine directement le problème de la constitutionnalité des normes légales qu'il applique et y répond lui-même en faisant l'économie de la procédure décrite par l'article 26 de la loi spéciale; que, ce faisant, l'arrêt ne répond cependant pas aux questions préjudicielles formulées par l'administration, puisque, de toute évidence, celle-ci, en mettant en exergue une éventuelle violation du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, ne le faisait pas sous l'angle de l'égalité de tous devant l'impôt, mais plus singulièrement sous celui de l'égalité des différents créanciers devant la loi; d'où il suit que l'arrêt qui, tout en déboutant (le demandeur) de son appel, s'abstient sans motif légal de soumettre à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles soulevées à titre subsidiaire et tranche lui-même directement le problème de la constitutionnalité des dispositions légales qu'il applique, enfreint les dispositions légales visées au moyen, et que, pour autant que la Cour suive l'interprétation donnée par l'arrêt à l'article 1675/12, § 1er, du Code judiciaire, celle-ci devrait être amenée à poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles ci-avant formulées :

Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer la décision par laquelle la cour d'appel s'est abstenue de poser à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles proposées par le demandeur mais ne critique pas la décision qui est la suite de cette abstention, est, partant, irrecevable;

Et attendu que le moyen étant irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, les questions préjudicielles suggérées par le demandeur ne doivent pas être posées à la Cour d'arbitrage;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1675/3 et 1675/7 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, considérant que la question de la retenue du précompte professionnel doit être appréhendée comme "relevant de la gestion normale du patrimoine au sens de l'article 1675, § 3" (plus exactement l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire) mais "qu'il n'en est pas de même, en l'espèce et vu l'importance des sommes concernées, des montants supplémentaires enrôlés au titre de cotisations à l'impôt des personnes physiques et à la taxe communale additionnelle", décide qu'il y aura lieu d'adapter, "chaque fois que (le demandeur) fera régulièrement état d'une créance nouvelle de ce type, le plan de règlement pour que la répartition au marc le franc prenne en considération la part croissante (du demandeur) dans l'ensemble des créances",

alors que la décision d'admissibilité fait naître une situation de concours entre tous les créanciers dont la créance existe à ce jour; que la règle du concours ne souffre d'exception que pour les créances alimentaires et les créances nouvelles, lesquelles résultent d'engagements conformes à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, que la dette fiscale nouvelle ne peut donc subir le concours; que, s'agissant en l'espèce d'une "créance nouvelle", comme le relève l'arrêt, rien ne justifie donc de la soumettre au même ordre de répartition qu'à celui assigné aux créanciers dans la masse; que le règlement de ce type de créance doit pouvoir être assimilé à l'accomplissement d'un acte entrant dans "la gestion normale du patrimoine" au sens de l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire; qu'une telle assimilation se concilie parfaitement avec l'interdiction faite parallèlement au débiteur d'aggraver son insolvabilité (article 1675/7, § 3, du Code judiciaire); qu'en juger autrement rendrait impossible, en pratique, "la gestion d'assainissement et de liquidation", essentielle dans l'aboutissement d'une procédure de règlement collectif de dettes telle qu'elle a été conçue à l'origine par le législateur (article 1675/3, § 3, du Code judiciaire); que l'arrêt admet d'ailleurs spontanément que la retenue à la source du précompte professionnel doit être "considérée comme relevant de la gestion normale du patrimoine au sens de l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire"; qu'il n'existe fondamentalement aucune raison de réserver un sort différent aux cotisations en matière d'impôt des personnes physiques, alors qu'en définitive le précompte n'est qu'un mode de perception de cet impôt global dû sur l'ensemble des revenus et sur lequel le précompte doit être imputé; que, dans ce cas, l'importance des sommes concernées ne constitue pas un critère pertinent qui permettrait d'apprEA

CUTE;cier si l'acte posé relève ou non de la gestion normale du patrimoine; d'où il suit qu'en refusant d'assimiler à un acte entrant dans le cadre de la gestion normale du patrimoine le paiement d'une cotisation à l'impôt des personnes physiques, qu'il qualifie par ailleurs de "créance nouvelle", et en soumettant cette créance à la règle de la répartition au marc le franc, l'arrêt viole les dispositions légales visées au moyen :

Attendu que la décision d'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes qui, en vertu de l'article 1675/7, § 1er, du Code judiciaire, a pour conséquence de rendre indisponible le patrimoine du débiteur et emporte la création d'une masse dont font partie tous les biens du débiteur au moment de la décision ainsi que les biens qu'il acquiert pendant l'exécution du règlement collectif de dettes, entraîne en outre, aux termes de l'article 1675/7, § 3, du même code, l'interdiction pour le débiteur d'accomplir tout acte étranger à la gestion normale de son patrimoine;

Attendu que l'arrêt considère, sur la base d'une appréciation qui gît en fait, "qu'en l'espèce et vu l'importance des sommes concernées", le règlement des quotités, excédant les précomptes professionnels, des cotisations à l'impôt des personnes physiques et à la taxe additionnelle communale qui seront enrôlées pendant l'exécution du plan ne relève pas de la gestion normale du patrimoine;

Que, par cette considération, l'arrêt justifie légalement sa décision qu'il appartiendra au médiateur des dettes des deux premiers défendeurs, à chaque nouvelle déclaration de créance du demandeur, de proposer, sous le contrôle du juge, une adaptation du plan de règlement pour que la répartition au marc le franc des deniers disponibles tienne compte de la part croissante des créances de celui-ci dans l'ensemble des créances;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de septante-deux mille sept cent nonante-sept francs envers la partie demanderesse, à la somme de sept mille trois cent septante-neuf francs envers la partie défenderesse représentée par Maître Van Ommeslaghe, à la somme de onze mille cent vingt-huit francs envers les parties défenderesses représentées par Maître Nelissen Grade.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le conseiller Parmentier, faisant fonction de président, Messieurs les conseillers Echement, Storck, Batselé et Madame le conseiller Velu, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille un par Monsieur Parmentier, conseiller faisant fonction de président, en présence de Monsieur De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011019.9