Contractual restitution obligation of result requires proof of force majeure to exempt liability for damage caused by defective equipment.

N° C.99.0021.N 1. BESCHERMDE WERKPLAATSEN VAN ZOTTEGEM, a.s.b.l.

2. ROYALE BELGE, société anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre INVERTO, société anonyme.

LA COUR, Ouï Monsieur le président de section Boes en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Dubrulle, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Gand ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1147, 1148, 1169, 1302, 1384, alinéa 1er, 1929, 1933 du Code civil et 149 de la Constitution, en ce que, annulant le jugement rendu par le premier juge, l'arrêt attaqué déclare la demande de la défenderesse recevable et en grande partie fondée, condamne la première demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 754.618 francs belges, à majorer des intérêts et des dépens relatifs à la demande, pour n'avoir pas rempli son obligation contractuelle de restituer les biens appartenant à la défenderesse dont elle avait la garde et condamne la seconde demanderesse à garantir la première demanderesse pour une somme provisionnelle de 1 franc belge, par les considérations "qu'il n'est pas contesté que les biens faisant l'objet de la demande en réparation appartenaient à (la défenderesse) et que le droit de propriété sur ces biens n'a jamais été transféré à (la première demanderesse) ; que celle-ci détenait les biens pour exécuter sur eux certains travaux, plus précisément, pour les assembler ; que l'obligation de (la première demanderesse) de rendre les biens était inhérente au contrat d'entreprise, que ce soit parce qu'elle ne pouvait exécuter les travaux convenus pour un motif quelconque, ou que ces travaux étaient terminés ; que si l'exécution des travaux impliquait une obligation de moyen dans le chef de (la première demanderesse), la restitution des biens constituait une obligation de résultat, l'exécution de cette obligation n'étant en principe pas incertain, et l'intention des parties étant incontestablement de voir restituer les biens, à tout le moins dans l'état dans lequel ils avaient été livrés ; que, l'obligation de restituer étant une obligation de résultat, (la première demanderesse) ne peut se libérer qu'en apportant la preuve qu'elle n'a pu respecter ses engagements à la suite d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'un débiteur ne peut, pour se libérer de son obligation, invoquer comme cas fortuit ou force majeure l'incendie provoqué par sa faute ou par un vice de la chose qu'il a sous sa garde ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport, (non contesté par les parties), de l'expert désigné par le procureur du Roi que l'incendie a été provoqué par une étincelle causée par l'échauffement du chariot élévateur ou du chargeur d'accumulateur ; que ce chariot et ce chargeur étaient sous la garde de (la première demanderesse) ; que, par conséquent, elle était tenue de veiller au bon fonctionnement de ces appareils ; qu'il ressort également du rapport d'expertise qu'il n'est pas normal qu'un chariot élévateur ou un chargeur d'accumulateur en fonctionnement produisent des étincelles ou que ces appareils s'échauffent : ce fait est incontestablement révélateur d'un vice affectant un de ces deux appareils et il

n'est pas nécessaire de déterminer la nature exacte de ce vice ; que, dès lors, l'étincelle jaillissant d'un de ces appareils ou l'échauffement de ceux-ci ne constituent pas un cas fortuit ou de force majeure dans le chef de (la première demanderesse), susceptible de la libérer de ses obligations à l'égard de (la défenderesse) ; que le dommage de (la défenderesse) n'est pas davantage imputable à un cas fortuit ou de force majeure : il est la conséquence de l'incendie provoqué par un appareil appartenant à (la première demanderesse) ; que, dès lors, la demande principale est en principe fondée" (arrêt, pages 991, point 1, à 992, point 4), alors que (...) seconde branche, en vertu des articles 1147 et 1148 du Code civil, le débiteur peut se libérer de ses obligations envers le créancier en apportant la preuve d'une cause étrangère, tels la force majeure ou le cas fortuit (voir également l'arrêt attaqué, page 992, point 2) ; qu'en vertu de l'article 1929 du même code, le dépositaire d'une chose peut également se libérer de l'obligation de restituer en établissant que le défaut de restitution est imputable à la force majeure ; que la force majeure ou le cas fortuit découlent uniquement d'événements indépendants de la volonté humaine que celle-ci n'a pu prévoir ni éviter ; qu'en d'autres termes, la force majeure ou le cas fortuit impliquent la survenance d'un événement non imputable à une faute du débiteur ; que le dommage contractuel causé par le vice d'une chose appartenant au débiteur d'une obligation de résultat ne lui est pas nécessairement imputable (voir article 1733 du Code civil) ; que si le manquement à une obligation de résultat, soit la non-restitution par le débiteur des biens qu'il avait sous sa garde en vertu d'un contrat, qui est imputable à un vice de la chose crée en son chef une présomption de faute, celle-ci peut être renversée par la preuve du fait que le vice de la chose a constitué pour lui un cas fortuit ou de force majeure, en d'autres termes, que le débiteur n'est pas responsable de l'existence de ce vice, ce que le juge est tenu de vérifier in concreto ; que, dès lors, la première demanderesse pouvait invoquer le vice des appareils qui l'a mise dans l'impossibilité de restituer les biens, comme étant un cas fortuit ou de force majeure l'exonérant de sa responsabilité contractuelle à l'égard de la défenderesse pour le défaut de restitution des biens (voir les articles 1148 et 1929 du Code civil), de sorte qu'en décidant que le vice des appareils et le dommage causé aux biens sous la garde de la première demanderesse par l'incendie résultant de ce vice ne constitue pas dans son chef un cas fortuit ou de force majeure qui l'exonère de son obligation contractuelle de restituer les biens qui lui avaient été confiés par la défenderesse, sans constater à cet égard que la première demanderesse est responsable de l'existence du vice, l'arrêt attaqué viole toutes les dispositions légales visées en tête du moyen, plus spécialement les articles 1148 et 1929 du Code civil, et qu'en outre, dans la mesure où il semble appliquer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'obligation de la première demanderesse de restituer les biens qui lui avaient été contractuelle

ment confiés, l'arrêt attaqué méconnaît cette disposition, dès lors que les parties étaient liées par un contrat et que l'arrêt ne constate pas que le manquement contractuel constitue également un manquement à l'obligation générale de prudence et qu'il a causé un dommage qui n'est pas purement contractuel :

(...) Quant à la seconde branche :

Attendu qu'une obligation de résultat oblige le débiteur à obtenir un résultat, à moins qu'il ne prouve l'existence de la force majeure qu'il invoque ;

Que le juge qui considère que cette preuve n'est pas apportée n'est pas tenu de constater la faute du débiteur ;

Que cette règle est également applicable lorsque l'inexécution de l'obligation est imputable à un vice de la chose que le débiteur a sous sa garde ;

Que, dans la mesure où il soutient que le juge est tenu de constater la faute du débiteur, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que l'arrêt n'accueille pas la demande de la défenderesse sur la base de l'article 1384 du Code civil ;

Que, dans la mesure où il fait valoir que c'est le cas, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Madame Bourgeois, Monsieur Frère et Monsieur Londers, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille un, par Monsieur Boes, président de section, en présence de Monsieur Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011018.4