Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and rejects constitutional and ECHR arguments regarding evidence and fair trial rights.

N° P.01.1056.F

d. l. B.M., J., H., M., prévenu,

ayant pour conseil Maître Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2OO1 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles;

Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu que les deuxième, troisième et quatrième moyens critiquent l'arrêt du "8 novembre 2000" (lire : 6 novembre 2000) de la cour d'appel de Bruxelles;

Que le demandeur n'a dirigé son pourvoi que contre l'arrêt du 20 juin 2001 de cette cour d'appel;

Qu'étrangers à l'arrêt attaqué, les moyens sont irrecevables;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle proposée par le troisième moyen dès lors que la Cour ne peut examiner le fondement de celui-ci pour des motifs de procédure tirés de normes ne faisant pas elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle;

Sur le premier moyen :

Attendu que, d'une part, l'article 149 de la Constitution se borne à imposer au juge le respect d'une règle de forme et n'exige pas que la réponse donnée aux conclusions soit "correcte et suffisante";

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;

Attendu que, d'autre part, la Cour ne saurait déduire une violation des droits de la défense et de la règle du procès équitable, énoncée par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la seule circonstance que la transmission des pièces de la procédure au premier président de la cour d'appel de Bruxelles aux fins d'instruction, conformément à l'article 482 du Code d'instruction criminelle, ne fut pas précédée d'un débat contradictoire;

Que pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens dudit article 6.1, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable; que le demandeur ne saurait prétendre que tel n'a pas été le cas, dès lors qu'il a eu le loisir, devant la juridiction de jugement, de contredire librement les éléments apportés contre lui par le ministère public, ce que l'arrêt constate en énonçant que le demandeur "reconnaît d'ailleurs que la procédure menée jusqu'ores devant la cour d'appel 'lui a garanti un respect optimal des droits de la dé-fense' (...)";

Attendu que, par ailleurs, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas d'existence indépendante; que cette disposition ne peut donc être invoquée qu'à propos de la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention et ses protocoles additionnels dans la mesure de leur ratification; que ceux-ci ne garantissent ni le droit à un double degré de juridiction, ni le droit à un débat contradictoire avant une décision de mise à l'instruction, ni le droit à un règlement de la procédure devant une juridiction d'instruction; que la distinction de traitement dénoncée par le demandeur est dès lors étrangère au champ d'application, dans l'ordre juridique interne, de la règle de droit international qu'il invoque;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu qu'enfin, le demandeur sollicite que la Cour d'arbitrage soit interrogée, à titre préjudiciel, sur la constitutionna-lité de l'article 482 du Code d'instruction criminelle "en ce que les principes de la procédure contradictoire et de l'égalité des armes ne sont pas d'application lorsque la Cour de cassation remplit les missions qui lui sont confiées par (ledit article)";

Attendu que la disposition légale que le demandeur entend soumettre à la censure de la Cour d'arbitrage contient deux procédures différentes; qu'elle énonce, en effet, que la cause intéressant un membre d'une cour d'appel ou un officier exerçant près d'elle le ministère public sera renvoyée par la Cour de cassation, s'il y a lieu, soit à une juridiction de jugement, soit à un juge d'instruction;

Attendu que, par ses arrêts des 6 novembre 1996 et 18 décembre 1996, la Cour n'a pas renvoyé le demandeur devant une juridiction de jugement; qu'elle s'est bornée, par deux décisions qui n'emportent aucune appréciation quant à la culpabilité du demandeur, à transmettre les pièces du dossier au premier président de la cour d'appel pour que l'affaire y soit instruite;

Attendu que, dans la mesure où elle porte sur la procédure de renvoi à une juridiction de jugement, la question posée par le de-mandeur concerne une situation étrangère à la cause et ne doit dès lors pas être posée;

Que, dans la mesure où cette question porte sur la procédure de mise à l'instruction, elle ne doit pas davantage être posée dès lors que ni les termes ni l'objet de cette question ne permettent de discerner par rapport à qui le demandeur aurait subi, pour n'avoir pas été entendu avant la saisine d'un magistrat instructeur, une inégalité de traitement ou une discrimination;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit ni le droit de comparaître devant une juridiction d'instruction ni le droit à un double degré de juridiction;

Attendu que, d'une part, si l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit en son paragraphe 1er que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n'ayant pas été signé par la Belgique, n'a-t-il pas d'effet dans l'ordre juridique interne;

Attendu que, d'autre part, la Belgique, lors du dépôt, le 21 avril 1983, de l'instrument de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a fait la réserve que le paragraphe 5 de l'article 14 de ce pacte ne s'appliquera pas aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à une juridiction supérieure telle que la cour d'appel ou la cour d'assises;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit;

Attendu que, pour le surplus, le moyen revient à affirmer l'inconstitutionnalité des règles spécifiques que le Code d'instruction criminelle institue en matière d'instruction et de poursuite à charge des magistrats;

Que le demandeur suggère de poser à cet égard une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;

Attendu que, d'une part, si le demandeur propose de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle portant sur la con-formité, aux articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 479 du Code d'instruction criminelle dans la mesure où cette disposition prive les justiciables auxquels elle s'applique d'un double degré de juridiction, le moyen énonce, après avoir rappelé la teneur des arrêts numéros 66/94, 60/96 et 112/98 de la Cour d'arbitrage, que, "s'il a été jugé par la Cour d'arbitrage que la perte de la faculté d'interjeter appel n'est pas de nature à méconnaître les articles 10 et 11 de la Constitution, il est permis de s'interroger sur le bien-fondé de la perte du droit au règlement de la procédure avec tous les corollaires que la loi du 12 mars 1998 y attache désormais";

Qu'ainsi, le moyen ne permet pas de discerner s'il tient la privation du double degré de juridiction pour contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et s'il accuse de ce chef l'arrêt d'illégalité;

Attendu que, d'autre part, le moyen ne soutient pas que la cour d'appel aurait refusé au demandeur d'exercer devant elle l'un des droits qu'il eût pu faire valoir lors du règlement de la procédure si celui-ci avait été prévu par les articles 479 et 482 du Code d'instruction criminelle;

Qu'il ne saurait entraîner la cassation et est, partant, dénué d'intérêt;

Que, faute de précision et d'intérêt, le moyen est, dans cette mesure, irrecevable;

Et attendu que, dès lors, la question préjudicielle proposée par le demandeur à l'appui du moyen ne doit pas être posée à la Cour d'arbitrage;

Sur le sixième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire; qu'il lui est loisible notamment de refuser crédit à certaines déclarations et d'en accor-der à d'autres, dès lors qu'il n'en méconnaît pas les termes, d'apprécier la valeur probante et la portée des témoignages versés au dossier et de prendre en considération tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis et qui lui paraissent constituer des pré-somptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire;

Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer cette appréciation en fait par la cour d'appel ou qu'il exige pour son examen une vérification des éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Attendu que, pour le surplus, une violation des articles 10, 11 et 149 de la Constitution, de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ne saurait se déduire de la seule circonstance que la cour d'appel a écarté un témoignage favorable à la défense en le disant tardif et contredit par les autres éléments du dossier;

Qu'à cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen allègue, l'arrêt ne se borne pas à écarter l'attestation produite par le demandeur "au seul motif" que le témoin qui l'a rédigée "était ouvrier dans le bâtiment";

Que la décision de la cour d'appel de ne pas donner à cette pièce la portée que le demandeur lui conférait se fonde également, et en substance, sur la date du document invoqué, sur les termes qui y sont consignés, sur la déclaration faite par le demandeur au conseiller instructeur le 21 août 1996 et sur les déclarations de C. W.et de J. P., recueillies respectivement les 13 juin 1996 et 21 octobre 1996;

Que le moyen, qui repose en cette branche sur une lecture incomplète de l'arrêt, manque en fait;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre mille trois cent dix-huit francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Storck, de Codt, Batselé et Plas, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Madame Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011017.7