Belgian court of cassation quashes labor court ruling for violating res judicata principles regarding disability allowance calculation years.

N° S.00.0113.F

ETAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Service des Allocations aux Handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3c,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour du travail de Liège,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

H. J.,

défenderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 25 juillet 2000 (pro Deo n° G.00.0082.F),

représentée par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile.

LA COUR,

Ouï Madame le conseiller Matray en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Leclercq, premier avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 mars 2000 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 19, 23, 24, 25, 28 du Code judiciaire; 7, paragraphe 1er, 13 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés; 8, paragraphes 1er et 2, 9, paragraphe 2, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration,

en ce que, le demandeur ayant, par décision du 7 août 1997, fixé à 45.282 francs le montant de l'allocation d'intégration octroyé à la défenderesse, en tenant compte de ses revenus de l'année 1997, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et le tribunal du travail ayant (a) par jugement avant dire droit au fond du 4 novembre 1998, désigné un expert-médecin chargé de déterminer le degré d'autonomie de la défenderesse au 1er janvier 1997, après avoir énoncé, dans les motifs du jugement, "que la prise en compte, conformément à l'article 7 de la loi du 27 février 1987 et aux articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, des revenus de l'année 1995, soit la deuxième année précédant celle de la demande, s'élevant à 287.040 francs, sous déduction des abattements légaux de 12.500 francs et 328.093 francs, ne fait pas nécessairement obstacle à l'octroi de l'allocation d'intégration, selon la catégorie où serait rangée la partie demanderesse" (ici défenderesse); (b) par jugement du 23 juin 1999, entérinant le rapport de l'expert, reconnu à la défenderesse une réduction d'autonomie de 15 points au 1er janvier 1997, justifiant son appartenance à la catégorie IV, et condamné le demandeur à lui payer une allocation d'intégration de 267.784 francs à partir de cette date, l'arrêt déclare non recevable l'appel du demandeur contre le jugement du 23 juin 1999 aux motifs que le demandeur soutient que les ressources à prendre en considération pour calculer l'allocation d'intégration à laquelle a droit la défenderesse sont constituées, non pas d

es revenus de l'année 1995, mais des revenus "actualisés" perçus en novembre 1996 par suite de la modification de la situation familiale de la défenderesse; que le jugement avant dire droit rendu le 4 novembre 1998 par le tribunal du travail constate qu'à juste titre le droit à l'allocation de remplacement de revenus a été refusé à la défenderesse parce que les indemnités de l'assurance maladie-invalidité, calculées sur une base annuelle en fonction du montant en vigueur au premier du mois suivant la date de la demande font obstacle à la demande; que ce jugement examine ensuite si les revenus font également obstacle au paiement de l'allocation d'intégration, retient pour ce faire les revenus de l'année 1995, conclut que ces revenus ne peuvent empêcher un octroi et fait dès lors droit à la demande d'expertise; qu'à partir du moment où le premier juge fixe le montant des revenus déductibles de l'allocation d'intégration à 287.409 francs, dont il faut déduire les abattements légaux, ce qui ne permet pas de retenir un quelconque revenu déductible, il statue sur un point de droit dont l'examen est un préalable à la question litigieuse qui lui avait été soumise parce qu'une expertise ne se justifie pas si les ressources font obstacle au paiement de l'allocation; que dès lors le premier juge ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier jugement, décider ultérieurement de revoir (en l'espèce, à la hausse) le montant des revenus déductibles; qu'il importe peu que les parties aient contradictoirement débattu de la question litigieuse tranchée d'autorité par le premier juge, mais qui était abordée, quoique implicitement, par le ministère dans la décision administrative; que si le demandeur n'était pas d'accord, il lui appartenait de relever appel immédiatement, car ce jugement s'écartait sur ce point de la décision administrative qui avait déjà retenu un revenu "actualisé" au mépris des dispositions légales en vigueur qui ne permettent de tenir compte des ressources actualisées que s'il s'agit de prestations dites de l'article 13 de la loi du 2 février 1987; que ce jugement mixte n'est donc susceptible d'appel que sur les seuls points réservés, à savoir la détermination de la catégorie à retenir pour l'allocation d'intégration; qu'il importe peu que le dispositif du jugement ne spécifie pas que les revenus à prendre en considération pour le calcul de l'intégration sont nuls; qu'une motivation précise doit être assimilée à un dispositif; qu'il a été jugé qu'est un dispositif toute décision du juge sur une contestation quelle que soit la place de cette décision dans le texte du jugement même si elle ne figure que dans la motivation, que l'appel dirigé contre le second jugement n'est donc pas recevable en ce qu'il entend voir remettre en cause un point de droit tranché par un précédent jugement ayant acquis force de force jugée,

alors que, première branche, selon l'article 24 du Code judiciaire, pour avoir autorité de chose jugée dès son prononcé, la décision doit être définitive; qu'aux termes de l'article 19 du même code, un jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse; qu'en l'espèce, le point de savoir quelle était l'année à considérer pour déterminer le montant des revenus de la défenderesse à déduire du montant de l'allocation d'intégration n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable entre parties avant le jugement avant dire droit du 4 novembre 1998; que ce jugement n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne cette question, qui n'était pas litigieuse et sur laquelle le tribunal du travail n'avait donc pas épuisé sa juridiction; que même s'il n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel, le jugement du 4 novembre 1998, n'étant pas revêtu de l'autorité de la chose jugée en tant qu'il était considéré que les revenus déductibles de l'allocation d'intégration à laquelle pouvait prétendre la défenderesse étaient ceux de l'année 1995, n'a pu davantage passer en force de chose jugée sur ce point; d'où il suit que l'arrêt qui, tout en reconnaissant qu'à l'occasion de son jugement avant dire droit du 4 novembre 1998 le premier juge s'est d'autorité saisi de la question de l'année des revenus déductibles, décide que l'appel du jugement du 23 juin 1999 ne serait pas recevable au motif que ce recours remettrait en cause un point de droit déjà tranché par le précédent jugement, passé en force de chose jugée, n'est pas légalement justifié (violation des dispositions du Code judiciaire, visées en tête du moyen);

deuxième branche, aux termes de l'article 9, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, lorsque les données en matière d'état civil, de composition de la famille ou de la cohabitation qui ont servi de base pour la fixation du montant du revenu figurant sur l'avertissement-extrait de rôle délivré par l'administration des contributions directes sont modifiées, il est tenu compte de la nouvelle situation de la personne handicapée; que cette disposition ne fait aucune distinction suivant que le revenu consiste ou non en prestations visées à l'article 13 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés; d'où il suit que, en déclarant que, pour avoir retenu un revenu de la défenderesse "actualisé", la décision administrative du 7 août 1997 aurait méconnu "les dispositions légales en vigueur qui ne permettent de tenir compte des ressources actualisées que s'il s'agit de prestations dites de l'article 13", l'arrêt viole les dispositions de la loi du 27 février 1987 et de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, visées au tête du moyen, spécialement l'article 9, paragraphe 2, de cet arrêté royal :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de ce que les articles 23, 24, 25 et 28 du Code judiciaire, relatifs soit à l'autorité de la chose jugée, soit à la force de chose jugée, sont étrangers aux griefs soulevés par le demandeur :

Attendu qu'en cette branche, le moyen soutient que le jugement du 4 novembre 1998 ne contient aucune décision définitive sur le point de savoir quelle était l'année à prendre en considération pour déterminer si les revenus de la défenderesse lui permettaient de prétendre à une allocation d'intégration, ce point n'ayant pas été contesté, et que, partant, ce jugement n'est pas revêtu de l'autorité et de la force de chose jugée; que le moyen conclut que c'est donc à tort que l'arrêt dit irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du 23 juin 1999 qui alloue cette allocation;

Attendu que ce grief n'est pas étranger aux articles 23, 24, 25 et 28 du Code judiciaire;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que, appelé à statuer sur le droit de la défenderesse à l'allocation d'intégration prévue par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, le tribunal du travail avait, dans un jugement du 4 novembre 1998, ordonné une expertise après avoir considéré que les revenus de l'année 1995 ne faisaient pas nécessairement obstacle à l'octroi de ladite allocation selon la catégorie où serait rangée la défenderesse;

Que, dans un jugement du 23 juin 1999, le tribunal du travail avait, sur la base des conclusions de l'expert et des revenus de l'année 1995, condamné le demandeur à payer une allocation d'intégration à la défenderesse;

Attendu que, saisi de l'appel du demandeur contre le jugement du 23 juin 1999, la cour du travail, constatant que cet appel tendait à entendre dire que les revenus à prendre en considération étaient ceux de novembre 1996, a déclaré cet appel irrecevable, par le motif qu'il remettait en cause un point de droit qui avait été définitivement jugé par le jugement du 4 novembre 1998, lequel, n'ayant pas été frappé d'appel, était, d'après la cour du travail, passé en force de chose jugée;

Que la cour du travail a considéré qu'"il importe peu que les parties aient contradictoirement débattu de la question litigieuse tranchée d'autorité par le premier juge";

Attendu qu'il ressort du contexte de l'arrêt que la cour du travail a considéré que l'autorité de la chose jugée s'étendait à un point qui n'avait pas été soumis au débat et sur lequel, par conséquent, le juge n'avait pu statuer définitivement;

Qu'en décidant ainsi, la cour du travail a violé les dispositions légales indiquées dans cette branche du moyen;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Marchal, premier président, Monsieur Parmentier, Monsieur Plas, Madame Matray et Madame Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille un, par Monsieur Marchal, premier président, en présence de Monsieur Leclercq, premier avocat général, avec l'assistance de Monsieur Bierlaire, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011008.15