Court dismisses appeal against third-party seizure judgment regarding debt declaration penalties under judicial code.

N° C.99.0098.N

ROSY BLUE, société anonyme,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

GENERALE BELGIAN BANK, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

LA COUR,

Ouï monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel d'Anvers ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 149 de la Constitution, 736, 737, 1452, 1456, 1539, 1542 du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l'enrichissement sans cause et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, en ce que l'arrêt de réformation attaqué a déclaré la demanderesse débitrice des causes et des frais de la saisie-exécution pratiquée à charge de A.

R. P. et M. A. P. et de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée à charge de la s.p.r.l. Ratna Kamal, transformée en saisie-exécution le 15 janvier 1997, saisies qui ont été pratiquées entre les mains de la demanderesse par exploit d'huissier de justice signifié le 16 décembre 1994 pour une somme équivalant à la contrevaleur en francs belges d'une somme principale de 51.557,62 USD et 2.232.283 HKD, et a condamné la demanderesse à la remise de la somme de 190.000 USD, soit la dette de la demanderesse envers la s.p.r.l. Ratna Kamal résultant de la saisie-arrêt conservatoire transformée ultérieurement en saisie arrêt-exécution pratiquée entre les mains de celle-ci par exploit d'huissier de justice signifié le 17 janvier 1997, par les motifs "que le premier juge a correctement considéré que, le tiers-saisi ayant fait une seule déclaration pour les deux saisies le 1er mars 1995, soit plus de deux mois après la saisie, la sanction prévue aux articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, qui n'est pas d'ordre indemnitaire, peut être infligée ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat qui, sauf en cas de force majeure établie, est applicable chaque fois qu'un tierssaisi manque à son devoir légal de fournir les informations relatives à ses dettes envers le saisi ; qu'en effet, il est impératif de veiller rigoureusement à ce que la déclaration du tiers-saisi soit faite en temps utile afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à l'économie de la saisie-arrêt ; que tout saisissant a effectivement un intérêt réel à connaître les résultats de la saisie qu'il a pratiquée dans le délai fixé par la loi afin d'envisager éventuellement de nouvelles démarches en vue de la sauvegarde de sa demande ; que dans la déclaration de tiers-saisi faite le 1er mars 1995, la demanderesse a énoncé qu'en vertu de la facture n° 1148, elle avait une dette de 50.000 USD envers la s.p.r.l.

Ratna Kamal, que cette s.p.r.l. lui devait une somme de 240.000 francs belges à titre d'arriérés de loyer arrêtés au mois de février 1995 et qu'en vertu de la facture n° 139, elle avait une dette de 381.205 francs belges envers la s.a. Paradiam ; que la demanderesse n'a invoqué son erreur qu'au moment où, par lettre du 2 octobre 1996, la d

éfenderesse a demandé l'exécution volontaire de la saisie-arrêt ; qu'il y a lieu de se rallier à l'observation de la défenderesse suivant laquelle l'erreur invoquée ne se justifie ni par un défaut de comptabilisation de la facture ni par des erreurs dans la comptabilité informatisée ; qu'en ce qui concerne le défaut de comptabilisation de la facture invoqué et les erreurs de nature informatique, il y a lieu de se référer aux critiques émises dans les lettres des 3 décembre 1996 et 6 janvier 1997 émanant du conseil de la défenderesse ; que l'erreur n'est pas seulement tardivement invoquée, elle est aussi inexcusable et totalement imputable au tiers-saisi ; qu'en qualité de personne morale réalisant un chiffre d'affaires annuel de 17 à 18 milliards, la demanderesse est présumée connaître la procédure de la saisie-arrêt ; qu'une éventuelle collusion avec la demanderesse ne saurait se déduire de la seule complexité des liens existant entre les débiteurs R.-K., P. et les sieurs P. qui apparaît de la répartition de leurs parts et de leurs mandats d'administrateurs exercés au sein de cette société et d'autres sociétés ; que la sanction prévue aux articles 1456 et 1542 du Code judiciaire ne requiert pas la condition de la collusion ;

que, toutefois, la déclaration tardive, qui est en outre inexcusablement incorrecte, est de manière inadmissible frustratoire des droits d'exécution de la défenderesse, alors que, première branche, dans ses conclusions d'appel (pages 7, paragraphes 1er à 4, 10, à la fin, et 13, paragraphes 2 à 6), la demanderesse a expressément fait valoir que, bien que tardive, sa déclaration de tiers-saisi concernant les sommes ou effets qui font l'objet de la saisie n'a causé aucun préjudice au créancier et que, par conséquent, elle n'est pas frustratoire de ses droits ; qu'à l'heure actuelle, il est probable que la défenderesse a récupéré l'intégralité de sa créance ; que la demanderesse ne peut vérifier ce fait mais qu'en tout cas, la récupération doit être importante ; qu'il est possible qu'une partie des récupérations aient été effectuée à l'étranger ; que la défenderesse est tenue de produire tous les documents dont elle dispose à cet égard ; qu'en décidant que la déclaration de la demanderesse est frustratoire des droits d'exécution de la défenderesse, l'arrêt attaqué n'a pas répondu ou, en tout cas, n'a pas suffisamment répondu au moyen de défense concernant les éventuelles récupérations faites par la défenderesse et n'a pas davantage ordonné à la défenderesse de produire ses pièces à cet égard, de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) et qu'en omettant d'ordonner la production des pièces demandée par celle-ci, il viole les droits de défense de cette partie (violation des articles 736, 737 du Code judiciaire, 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense) ;

deuxième branche, les motifs de l'arrêt attaqué sont obscurs et ambigus dès lors qu'ils ne permettent pas de déterminer si la défenderesse a déjà récupéré des fonds, si elle a recouvré l'intégralité de sa créance ou encore de fixer l'importance de ces éventuelles récupérations ; que, par conséquent, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution) ;

troisième branche, la demanderesse ne pouvant être déclarée débitrice des causes et des frais des saisies pratiquées que si sa déclaration tardive ou imprécise a causé un préjudice à la défenderesse et dans la mesure de ce préjudice, la sanction prévue par la loi revêt un caractère indemnitaire (violation des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire) ; que, les motifs de l'arrêt attaqué ne permettant ni de déterminer si la défenderesse a subi un préjudice à la suite de la déclaration de la demanderesse, ni de fixer l'étendue de cet éventuel préjudice, la décision attaquée par laquelle la demanderesse est déclarée débitrice de l'intégralité des causes et des frais du saisi n'est pas légalement justifiée (violation des articles 1452, 1456, 1539 et 1542 du Code judiciaire) ;

quatrième branche, en tout cas, la défenderesse ne peut percevoir que le montant auquel elle a droit à la suite des saisies pratiquées ; que, le moyen de défense invoqué par la demanderesse relativement aux éventuelles récupérations de créances effectuées par la défenderesse en dehors des saisies étant resté sans réponse, il ne peut être déterminé si la défenderesse a récupéré ou a récupéré davantage que ce à quoi elle a droit à la suite des saisies, de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié (violation des articles 1452, 1456, 1539, 1542 du Code judiciaire et du principe général du droit relatif à l'enrichissement sans cause) :

Quant à la troisième branche :

Attendu qu'aux termes des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours de la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers-saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie, ainsi que des frais de celle-ci ;

Que cette déclaration ne tend pas à réparer le préjudice subi par le créancier saisissant à la suite du non-respect par le tiers-saisi de l'obligation imposée par les dispositions précitées ;

Que le moyen, en cette branche, qui fait valoir que l'importance de la condamnation du tiers-saisi dépend du préjudice subi par le saisissant est fondé sur une opinion juridique incorrecte ;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Quant à la première branche :

Attendu que, dans un premier temps, le moyen, en cette branche, invoque un défaut de motivation et indique uniquement l'article 149 de la Constitution en tant que disposition violée ; qu'en réalité il n'invoque pas un défaut de motivation mais une illégalité ;

Attendu que, pour le surplus, fût-il fondé, le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation eu égard à la réponse à la troisième branche du moyen ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, qui, par les mêmes motifs, invoque le défaut de clarté et l'ambiguïté, est imprécis ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, fait valoir que la somme à laquelle le tiers-saisi est condamné en tant que débiteur doit être imputée sur les causes de la saisie ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé sur la thèse rejetée par la réponse à la troisième branche du moyen ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Bresseleers, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.

Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le conseiller Echement et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011004.8