Belgian court quashes appeal for violating res judicata when new charges stem from same facts as prior acquittal.

N° P.01.0537.F

W. G., prévenu,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

LA COUR,

Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 février 2001 par la cour d'appel de Liège;

Attendu que la personne appelée G. W. dans l'arrêt attaqué et dans l'acte de déclaration de pourvoi s'identifie avec le demandeur G. W., ci-dessus désigné;

Sur le moyen pris de la violation du principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive,

en ce que l'arrêt entrepris, après avoir relevé que par son arrêt du 7 mars 2000, la cour d'appel a dit non établie la prévention d'attentat à la pudeur commis le 5 juillet 1998 sur la personne d'un enfant de moins de seize ans (G.P.) et a acquitté le demandeur de ce chef, a néanmoins dit recevables les (nouvelles) poursuites contre le demandeur pour outrage public aux moeurs commis le même jour, au même endroit et en présence de la même personne, et a condamné le demandeur du chef de cette nouvelle prévention à un emprisonnement de deux mois et à cent francs d'amende et l'a privé pour une durée de deux ans des droits énoncés à l'article 31 du Code pénal, écartant ainsi l'exception de chose jugée invoquée par le demandeur aux motifs : "que si, en règle, le prévenu qui, en matière de police correctionnelle ou criminelle, a fait l'objet d'une décision du juge du fond, c'est-à-dire d'acquittement ou de condamnation coulée en force de chose jugée, ne peut plus être poursuivi une deuxième fois, même sous une qualification différente, encore faut-il, pour que ce principe soit d'application, que les nouvelles poursuites soient fondées sur le même fait; que tel n'est pas le cas en l'espèce où, par sa décision, actuellement coulée en force de chose jugée, du 7 mars 2000, la cour (d'appel) a définitivement considéré que la prévention d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces initialement reprochée au prévenu et celle d'outrage public aux moeurs retenue par le tribunal, après disqualification de la première, constituent deux faits pénaux distincts; qu'il n'est pour s'en convaincre que de rappeler que l'attentat à la pudeur comprend toute entreprise sur la pudeur d'une personne; qu'il diffère de l'outrage en ce que le caractère distinctif de l'outrage à la pudeur est de causer scandale, faire rougir la pudeur, choquer l'honnêteté de ceux qui en sont les témoins; que l'outrage n'attente à la pudeur d'aucune personne en particulier alors que l'attentat à la pudeur, au contraire, suppose un agent coupable et une victime; qu'il suit que les poursuites sont recevables",

alors qu'à l'égard d'un prévenu acquitté il y a chose jugée empêchant de nouvelles poursuites et une condamnation lorsque la nouvelle action publique est motivée par le fait ou les faits qui ont donné lieu au premier jugement d'acquittement; que contrairement à ce qu'affirme l'arrêt entrepris, les nouvelles poursuites contre le demandeur pour outrage public aux moeurs commis le 5 juillet 1998 à Vaux-sur-Sûre en présence d'un enfant de moins de seize ans (G.P.) sont fondées sur les mêmes faits que ceux qui avaient été initialement qualifiés d'attentat à la pudeur commis le même jour et au même endroit sur la personne de G.P. et à propos duquel le demandeur a été acquitté par l'arrêt du 7 mars 2000; que, ainsi que l'a constaté l'arrêt du 7 mars 2000, poursuivi du chef d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de G.P., le premier juge (= le jugement du 28 juillet 1999 du tribunal correctionnel de Neufchâteau) avait condamné le demandeur du chef d'outrage public aux moeurs commis en présence d'un enfant de moins de seize ans, sans l'avoir invité à se défendre du chef de "la prévention telle que disqualifiée"; que vainement, l'arrêt oppose que dans son arrêt du 7 mars 2000, la cour d'appel a considéré que la prévention d'outrage public aux moeurs était un "fait pénal distinct" de l'attentat à la pudeur; qu'il suffit de constater que l'arrêt du 7 mars 2000 a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Neufchâteau du 28 juillet 1999 et a acquitté le demandeur du chef de la prévention d'attentat à la pudeur après avoir relevé que le demandeur n'avait pas été invité à se défendre à propos de la prévention qualifiée d'outrage public aux moeurs; que la circonstance que l'outrage public aux moeurs envisagé dans la seconde poursuite est un délit distinct de celui pour lequel fut engagée la première poursuite, ne signifie pas que les faits sous-jacents aux deux poursuites sont différents; que le juge correctionnel n'est pas uniquement saisi du fait tel qu'il est qualifié mais doit l'envisager sous tous ses aspects et au point de vue de tous les rapports qu'il peut avoir avec le droit pénal; qu'il en résulte que le prévenu qui, en matière correctionnelle a été acquitté, ne peut plus être poursuivi à raison du fait qui a donné lieu au jugement d'acquittement, serait-il même, comme en l'espèce autrement qualifié et constituerait-il sous cette autre qualification, une infraction pénale "distincte"; d'où il suit qu'en disant recevables les poursuites contre le demandeur pour outrage public aux moeurs en présence de G.P. et en le condamnant pour ce fait bien que le demandeur eût précédemment été poursuivi pour ce même fait, qualifié alors d'attentat à la pudeur commis sur G.P. et qu'il fût acquitté par un arrêt du 7 mars 2000 de la cour d'appel de Liège, l'arrêt attaqué a violé l'autorité de chose jugée attachée à ce premier arrêt :

Attendu que, d'une part, seules les décisions irrévocables du juge qui statuent au fond sur l'objet de l'action publique, sont revêtues de l'autorité de la chose jugée;

Attendu que, par arrêt du 7 mars 2000, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Liège avait annulé le jugement du 28 juillet 1999 condamnant le demandeur du chef d'outrage public aux moeurs commis à Vaux-sur-Sûre, section Chenogne, le 5 juillet 1998, en présence d'une enfant âgée de moins de seize ans, aux motifs que le demandeur n'avait pas été "invité à comparaître du chef de (cette) prévention telle que disqualifiée alors qu'il (s'agissait) d'un fait pénal distinct" de celui ayant fait l'objet de la prévention originaire d'attentat à la pudeur commis, aux mêmes date et lieu, avec violences ou menaces et avec la circonstance de l'abus de son autorité ou des facilités conférées à ses fonctions, sur la personne de la même mineure âgée de moins de seize ans, et que cette omission constituait une "violation d'une forme substantielle"; qu'ensuite, par le même arrêt, cette cour d'appel, statuant par voie de dispositions nouvelles après évocation, avait dit non établie la prévention originaire et renvoyé le demandeur des fins des poursuites;

Attendu que l'autorité de la chose jugée, dont sont revêtus l'acquittement du chef de l'attentat à la pudeur et les motifs qui en sont le soutien nécessaire, ne s'attache pas à la considération de cet arrêt relative à "un fait pénal distinct" d'outrage public aux moeurs, ledit arrêt n'ayant pas statué, quant au fond, sur ce "fait pénal distinct";

Attendu que, dès lors, par l'arrêt attaqué, les juges d'appel n'ont pas légalement écarté l'exception de chose jugée invoquée par le demandeur, au motif que la cour d'appel avait définitivement considéré, le 7 mars 2000, que l'outrage public aux moeurs constitue un fait pénal distinct;

Attendu que, d'autre part, l'hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n'établit pas, à elle seule, l'existence de deux faits pénaux distincts;

Attendu que, dès lors, les juges d'appel n'ont pas davantage justifié légalement leur décision susdite en ajoutant "qu'il n'est pour (se) convaincre (de leur raisonnement) que de rappeler que l'attentat à la pudeur comprend toute entreprise sur la pudeur d'une personne; qu'il diffère de l'outrage en ce que le caractère distinctif de l'outrage à la pudeur est de causer scandale, faire rougir la pudeur, choquer l'honnêteté de ceux qui en sont les témoins; que l'outrage n'attente à la pudeur d'aucune personne en particulier alors que l'attentat à la pudeur, au contraire, suppose un agent coupable et une victime";

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de trois mille six cent soixante-neuf francs dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011003.7