Belgian court of cassation quashes appeal for failure to examine jurisdictional objection regarding foreign fraud facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to release the defendant on bail pending a security deposit. The defendant argued that Belgian courts lacked jurisdiction because the alleged fraud and breach of trust occurred outside Belgian territory, but the appellate court dismissed this without legal justification. The supreme court ruled that the appellate judges failed to address the jurisdictional objection, violating procedural requirements, and therefore ordered the case to be remanded for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235 bis, §§ 1er et 2 du Code d'instruction criminelle; The court of appeal must examine jurisdictional objections raised by the parties; failure to address such arguments constitutes a lack of legal justification for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1303.F
N. S., P., inculpé, détenu,
ayant pour conseil Maître Serge Birenbaum, avocat au barreau de Bruxelles,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fettweis en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que la décision qui ordonne la mainlevée d'un mandat d'arrêt sous la condition du versement préalable d'une caution constitue une décision de maintien de la détention jusqu'au payement de la garantie exigée;
Attendu qu'en vertu de l'article 235 bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est tenue de contrôler, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise, dans tous les cas de saisine; que cette règle s'applique également lorsque cette juridiction est saisie d'un appel en matière de détention préventive;
Attendu que le demandeur a fait valoir devant les juges d'appel que le juge pénal belge est incompétent pour connaître des poursuites exercées à sa charge du chef d'escroquerie et d'abus de confiance aux motifs que les faits litigieux se sont produits hors du territoire belge et que les conditions d'application de l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ne sont pas remplies en l'espèce;
Attendu qu'après avoir décidé "qu'il y a donc lieu d'ordonner la mainlevée du mandat d'arrêt décerné à charge (du demandeur) sous la condition du versement préalable d'une caution de 500.000 francs, conformément à l'ordonnance de mainlevée prise le 4 août 2001 par le juge d'instruction", l'arrêt considère que "pour le surplus, l'argumentation développée en conclusions par (le demandeur) manque, par conséquent, totalement de pertinence"; qu'ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus du mémoire qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de trois mille cinq cent nonante-deux francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président de section Lahousse, Messieurs les conseillers Fischer, de Codt, Close et Fettweis, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille un par Monsieur Lahousse, président de section, en présence de Monsieur Loop, avocat général, avec l'assistance de Madame Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011003.10